En cas de séparation, comment s’aménagera l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants ?
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le parent chez qui l’enfant n’a pas de résidence habituelle dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Lorsque le père désire exercer l’autorité parentale mais que la mère s’y oppose, celui-ci doit s’adresser au juge aux Affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la mère.
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