Dans quelles hypothèses recourt-on aux heures supplémentaires et quel est leur régime légal ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 39 heures.
La loi prévoit 2 types d’heures supplémentaires :
— les premières sont libres et l’employeur peut y recourir sans autorisation de l’inspecteur du travail, à concurrence de 130 heures par an et par salarié, sauf dispositions conventionnelles différentes.
— Au-delà de ce contingent, et en cas de surcroît d’activité, l’inspecteur du travail peut autoriser l’employeur à faire effectuer des heures supplémen¬taires.
En toute hypothèse et sauf circonstances exceptionnel¬les, la durée hebdomadaire absolue ne peut pas dépas-ser 48 heures.
Le paiement des heures supplémentaires est majoré de
24 % de la 40e heure à la 47e heure incluse, de 50 % à partir de la 48e heure.
Elles sont réglées en même temps que le salaire et doi¬vent figurer sur le bulletin de paie.
Enfin, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, les sala¬riés bénéficient d’un repos d’une durée égale à 20% du temps accompli au-delà de 42 heures par semaine et dans la limite des 130 h supplémentaires annuelles.
Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà des 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur de 50 ou 100%.
Pour bénéficier du repos compensateur, le salarié doit comptabiliser au moins 8 heures de repos. Ce repos est pris par journée entière. Enfin, ce repos est rémunéré.
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