Dans ce dernier cas, cela signifie-t-il que l’autorité parentale des enfants sera également exercée alternativement (exemple : six mois chez l’un, six mois chez l’autre) ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
31.
Non, car la loi précise qu’en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale le juge indique le parent chez lequel l’enfant aura son domicile habituel.
Il faut en outre préciser que l’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite un accord permanent entre les parents.
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