Concept de liberté chez Descartes
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
personne physique.
Nom = élément d'ordre public et de sécurité juridique qui,
6 Conséquence : il échappe à tout pouvoir discrétionnaire de son porteur.
7 Notre état civil : ce qui permet à l'Etat de pouvoir nous différencier des autres individus.
Avoir la liberté de changer de nom selon nos envies, personnelles et subjectives, ferait régner l'insécurité juridique.
9 Conséquence : Etat incapable d'une identification ‘un individu = Etat dans l'incapacité de défendre ses citoyens.
Ccl : Les caractères obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible du nom répondent à une nécessité d'ordrepublic.
Le nom porté possède donc des critères qui semblent entraver sa modification (en théorie).
L'intérêt généralsupérieur aux intérêts privés de nature subjectif
Mais : Evolution du droit avec les mœurs de la société.
Constat : Depuis les 70's, augmentation des revendications de droits et libertés individuelles.
Prise en compte plusimportante des prérogatives individuelles sont face au droit objectif.
Choisir son nom semble petit à petit en faitpartie.
I
Existence de possibilités restreintes, mais réelles, de choisir son patronyme, résultat des évolutions de la société +réformes mises en place à ce sujet continuent de la faire évoluer (peut-être vers une liberté totale de choisir sonnom ?)
Choisir son nom, des revendication vers un droit futurs ?
1 Des possibilités réels
- Principe d'immuabilité pas absolu, chacun peut demander à changer de nom (tout comme de prénom), pourvu de lejustifier d'un intérêt légitime, en vertu de l'article 61 du Code Civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêtlégitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviterl'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changementde nom est autorisé par décret.
o Changer de nom = décret.o Changement de prénom = décision du juge aux affaires familiales.o Appréciation des juges qu'un nom ne présente « pas un caractère ridicule conférant au requérant un intérêtlégitime à demander son changement »
Ex : Consonance étrangère, injurieuse portant atteinte à l'individuLe motif pour la sauvegarde d'un nom porté par des ancêtres, et en voie de disparation actuellement.De nombreux autres cas d'acceptation existent cependant.
1 Le poids des changements sociaux, vers un droit futur ?
- Prérogatives individuelles de plus en plus revendiquées.
La liberté de choisir son nom en fait partie.o Exemple d'évolution sociale, cas de la francisation du nom, au nom de l'intégration des immigrés dans la sociétéfrançaise (procédure simplifiée créée en faveur des étrangers qui acquièrent la nationalité française).
Cas ou laconsonance freine son intégration -> traduction du nom (si possible) ou on le modifie.
La demande de francisationsuit souvent la demande de naturalisation.- Obtention d'un nom par son usage prolongé.
Si une personne a modifié son nom et qu'elle est passée dans lesactes d'état civil (fréquent au XIXe), les principes abordés précédemment font normalement obstacle auchangement officiel du nom.
Mais les tribunaux, par voie d'exception, peuvent admettre que l'usage prolongé d'unnom peut conférer un droit sur ce nom.
(pas sur de la source ?)- Modification récente concernant le nom acquis par la filiation de l'enfant a changé au début des années 2000 :abandon du principe traditionnel de primauté du nom du père, possibilité de choix entre le nom du père, celui de lamère, ou les deux accolés- Evolution des mœurs, demandes en augmentation (transsexuels qui demandent changement de leur état civil aunom de l'épanouissement dans la vie privé - article 8 de la convention des droits de l'homme).o Cas concret :12 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation = arrêt de principe dans lequel elle aaccepté le changement, de sexe et de prénoms, du justiciable concerné.
Ccl : Des revendications de plus en plus nombreuses, des évolutions semblent suivre ce courant.
Une liberté de choisir son prénom est envisageable.
En princpe un mineur ne peut obtenir l'ouverture d'un ocmpte sans l'intervention de son representant legale en.
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