Commentaire Comparé Des Articles 11 Et 89 De La Constitution Du 4 Octobre 1958

La Ve république a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. Qu'est-ce qu'une constitution ? La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps et surtout d'évoluer. La constitution doit évoluer avec le territoire et les individus qu'elle régit,subissant des révisions pour l'ordre public si elle est jugée inconforme, c'est à dire, inconstitutionnelle (terme d'usage). La révision de la constitution sera entrainée en plusieurs periodes et en plusieurs fois, en suivant les règles prévues par la constitution. L’article 89 de la constitution de 1958 décrit la procédure de cette dernière. Celui-ci propose deux procédures différentes mais une autre solution pour modifier la constitution apparait l’article 11 de la constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sans en passer par la décision du parlement (modèle très très inspiré de De Gaulle). Y a t-il de la diversité dans la revision de la constitution ? Quelles sont les étendues de cette révision? 

Dans un premier lieu sera traité Le champ d'application de la révision puis dans un second lieu sera traitée la mesure juste et fondée de l'article 11 comparé à l'article 89 ? 

I/ Le champs d'application de la révision: 

Les champs d'application peuvent se retrouver à plusieurs échelles. 

A/ La forme des articles 

D’une part, l'article 89 forme à lui seul le titre XVI de la Constitution intitulé « de la révision «. A chaque modification et/ou révision dans la Constitution, on devrait y retrouver des traces dans ce titre. L'article 89 al. 1 dit que " l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. " et ne renvoie pas plus à l'article 11 qui lui aussi à son tour ne renvoie rien à l'article 89. Aussi, on remarque deux procédures bien distinctes dans cet article: La première étant que la révision est soumise par le président de la république aux deux assemblées convoqué en congrès qui doivent alors dans ce cas approuver le projet 3/5 des suffrages exprimés pour obtenir l'appréciation. Le deuxième moyen pour les retouches à la constitution doit proposer le « projet « de révision par vote des deux chambres jusqu'à l'accrod d'un texte commun suivit d’un référendum conformément à l'article 11 al. 1 qui dit que"le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" Il est prévu en effet qu'un référendum peut être organisé pour approuver un traité ayant des «incidences sur le fonctionnement des institutions« à condition qu'il ne soit pas «contraire à la Constitution «. Les projets de lois de révision constitutionnelle et les traités contraires à la Constitution sont toutefois exclus du domaine du référendum de l'article 11. 

B/ Les étendues de leurs interventions 

Selon l'alinéa 1 de larticle 11 "le président de la République […] peut sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions". Les modifications constitutionnelles jusqu'en 2008 ont étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental. On peut s'imprégner de l'exemple de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant sur la modernisation des institutions de la Ve République ou encore les lois permettant la ratification du traité de Lisbonne ou d'Amsterdam (réformes très déterminantes de la Ve république). Ces exemples tendent à montrer implicitement que la révision par l'article 11 de la constitution est possible. De plus, une restriction a aussi été donnée par l'article 89 al. 4 en disant " Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire". Après avoir utilisé en vain la voie parlementaire, le Président ne peut recourir à celle du référendum. La concurrence des voies de révision est très polémiquée et très débattue, mais acceptée.. 

II / L’article 11: Une mesure juste et fondée contrairement à l'article 89 ? 

De Gaulle était connu pour en être un grand utilisateur. Pourquoi a-t-il eu recours à cette procédure? Pourquoi avoir ignoré l'article 89 ? 

A/ La question de la légitimité du référendum constitutionnel 

De Gaulle n'était pas pour ainsi dire un grand ami du Parlement. L'alinéa 3 de l'article 89 affirme que "le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale." Tout d’abord, L'article 89 présente un inconvénient majeur: il soumet, ainsi qu'on l'a vu, toute révision à l'accord des chambres. La France est une démocratie, il est préférable d'apprécier l'avis du peuple dans le cadre de s'apparenter un peu plus à une démocratie; laisser le parlement décider à leur place ne serait pas raisonnable. Or selon l'alinéa 2 de l'article 11 "lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat". L’utilisation de l’article 11 donne certes plus de pouvoir au président, mais surtout au peuple qui n’a pas à subir pour une proposition de réforme, et qui est libre de décider si oui ou non une révision dans tel ou tel domaine doit être faite. C'est la définition du referendum. L’exemple du général de Gaule pour illustrer cette idée. Ce dernier avait comme projet de réforme une élection présidentielle au suffrage direct. en connaissance de cause du "NON" collectif qu'il allait rencontrer dans les milieux parlementaires . En effet, les députés voyaient d'un mauvais œil une procédure d'élection qui ne pouvait que renforcer l'autorité du Chef de l'État, amoindrissant leur autorité sur celui-ci ; ils ne seraient plus les seuls à tenir leur mandat du suffrage direct. De plus, l'opposition du Sénat ne pouvait faire de doute Mais De Gaulle frappe et marche victorieux avec 62% d'approbation. Le peuple est content, on peut parler d'une nouvelle naissance dans la Ve république mai le grand gagnant au fond est De Gaulle ! 

B/ La validité juridique de l'article 11 ? 

L'article 11 pourrait $etre jugé inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer par le pouvoir législatif. La loi est officiellement un texte écrit par le pouvoir législatif et inspiré selon les formes prescrites par la constitution qui lui est supérieure. Le domaine législatif est donc limité par la constitution. Or l'article pourrait faire que le projet de loi ne soit pas soumis à l'Assemblée Nationale et au Sénat mais au peuple,grace au suffrage universel direct; ce qui est contraire à la norme juridique comme quoi, la loi doit être approuvée par le pouvoir législatif à termes identiques et sera ensuite promulgué par le président de la république précédant la publication dans le journal officiel comme il est présenté dans le titre XVI. Il est de la compétence du président de la république de ratifier les traités. Cependant celui-ci ne peut l'approuver ou le ratifier qu'après y avoir été autorisé par une loi votée par le parlement. On reconnaît alors un caractère inconstitutionnel à l'article 11 de la constitution. Cet article est devenue une polémique depuis plusieurs dizaines d'années, et peut dans certains cas commettre des exceptions d'inconstitutionnalités. On peut aussi remettre en question l'état de opuvoir des assemblées et du Sénat, qui perde de plus en plus leurs influences, notamment avec le pouvoir présidentiel qui se renforce et limite l'article 89 qui déclare un vote à une majorité qualifiée par l'Assemblée Nationale et le Sénat... Leurs pouvoirs sont ici un peu plus limités mais le peuple commence à s'approcher de ce qu'on appelle une démocratie