Comment se déroule cette procédure ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
A l’issue du délai de 30 jours susmentionné, le bénéfi-ciaire du chèque peut se faire délivrer par la banque un certificat de non-paiement.
Il pourra ensuite demander à un Huissier de justice exerçant dans le ressort (circonscription géographique) du domicile de celui qui a émis le chèque sans provi¬sion, de porter à sa connaissance le certificat de non- paiement.
Si, dans un délai de 20 jours à compter de cette signifi-cation, le montant du chèque n’a pas été payé de même que les frais (banque, Huissier...), l’Huissier délivrera un titre exécutoire qui permettra au bénéficiaire du chè¬que d’engager diverses procédures de saisie.
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