Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des dirigeants des sociétés ?

Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des dirigeants des sociétés ?  Les créateurs d’entreprise doivent choisir un statut juridique. Ils peuvent décider de rester seuls ou de s’associer et de partager le pouvoir de décision. Le pouvoir de décision est la possibilité d’engager l’entreprise. En principe, il appartient aux propriétaires. Cependant, en cas de pluralité d’associés, ces derniers le délèguent en partie à des dirigeants qu’ils désignent, comme les gérants dans les SARL, les PDG ou directeurs dans les SA par exemple. Les pouvoirs de ces mandataires sociaux ne connaissent-ils pas des limités fixées par le droit ? Nous verrons tout d’abord que le pouvoir de décision des dirigeants varie selon la nature des décisions à prendre. Puis nous examinerons les limites à ce pouvoir liées à l’ordre public.  I – Limites liées à la nature de la décision  -Les décisions qui affectent la structure de l’entreprise, comme une opération de fusion, ou la situation des  associés, telle une augmentation de capital, relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Le pouvoir de décision appartient alors aux associés.  -Les décisions de gestion courante, comme l’achat de matériel, le règlement des fournisseurs, sont de la compétence des dirigeants. Cependant ils font l’objet  ( d’un contrôle interne de la part des associés réunis en assemblée générale ordinaire.  Réunie une fois par an, l’AGO, assemblée qui réunit tous les associés, doit se prononcer, notamment sur  -la gestion des dirigeants   -la répartition des bénéfices  La nomination et révocation des dirigeants  ( d’un contrôle externe par le commissaire aux comptes (CAC) dans les SA et les autres sociétés de taille importante.  -Il vérifie la régularité et la sincérité des comptes sociaux  -Il doit signaler tout fait de nature à compromettre la continuité de la société = droit d’alerte  Cependant, le pouvoir de décision connaît aussi d’autres limites pour protéger l’intérêt général  I – Limites liées à l’ordre public  -l’ordre public de protection  Le droit intervient afin que soient pris en compte les intérêts des salariés. Ils doivent participer à la prise de décision par l’intermédiaire d’une institution de représentation du personnel : le comité d’entreprise, (obligatoire  dans les entreprises à partir de 50 salariés)  (Le CE, dans le cadre d’attributions économiques, doit :  (être informé sur l’activité, la situation financière de l’entreprise, les perspectives d’emploi, de formation  Ex : Philips à Dreux, ent condamnée à rouvrir, faute d’avoir rempli véritablement cette obligation  (être consulté pour la compression des effectifs  (Ex : licenciements)  la modification de la structure juridique de l’entreprise (EX : fusion)  la politique de recherche et de développement  (Le CE dispose aussi d’un droit d’alerte s’il a connaissance de faits préoccupants sur la situation économique  de l’entreprise (EX : forte chute de la production). Ce droit lui permet de demander des explications à l’employeur qui doit y répondre.  -l’ordre public de direction  ( Les décisions des dirigeants peuvent être remises en cause par les autorités de régulation lorsqu’elles  portent atteinte à la libre concurrence.  -Les pratiques telles les ententes sur les prix, les abus de position dominante peuvent être sanctionnées, au niveau national par l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire par la Commission européenne.  EX : entente sur les prix des opérateurs de téléphonie mobile, les agences d’intérim , le parfum etc…  Position dominante : France Télécom (célèbre) ; Microsoft ………  -Les opérations de concentration sont réglementées pour éviter une situation de quasi-monopole de la part de firmes.  ( Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le dirigeant peut être dessaisi de ses fonctions  par le juge : il peut désigner un administrateur judiciaire pour gérer la société à la place du dirigeant. Il doit  établir un bilan sur les chances de survie de l’entreprise.  Le but est de protéger les intérêts de l’entreprise et salariés mais aussi ceux des créanciers.  CONCLUSION :  Excepté le cas des sociétés unipersonnelles où l’associé unique dispose d’un pouvoir de décision étendu, nous  avons montré que le pouvoir de décision des dirigeants de société connaît d’importantes limites dans l’intérêt des associés, de l’entreprise elle-même donc des salariés, puis des créanciers et des concurrents.  Cependant, si le droit national et le droit communautaire assurent toutes ces protections, celles-ci ne sont-elles pas menacées par la mondialisation de l’économie ?