C’est le bureau de jugement qui prend la décision à la majorité absolue des voix. Que pouvez-vous faire si cette décision ne vous satisfait pas ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Vous pouvez interjeter appel du jugement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. La Chambre Sociale de la Cour d’Appel procédera à un nouvel examen du litige.
Le délai d’un mois est porté à quinze jours en cas de décision rendue dans le cadre de la procédure de référé (voir question n° 44).
Attention ! Dans certains cas, le Conseil de Prud’hom¬mes statue en dernier ressort et le jugement ne peut alors être déféré qu’à l’examen de la Cour de Cas¬sation.
Il s’agit des litiges inférieurs à 16600 francs.
Ce seuil est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 1990, et fait l’objet d’une révi¬sion annuelle.
L’appel suspend l’exécution du jugement prononcé par le Conseil de Prud’hommes sauf si ce dernier en a ordonné l’exécution provisoire.
Enfin, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel ou le juge¬ment du Conseil de Prud’hommes rendu en dernier res¬sort peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt.
Le pourvoi en Cassation ne suspend pas l’exécution du jugement ou de l’arrêt.
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