Au moment du divorce, qui a le droit de conserver le logement ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Si l’un des époux est seul propriétaire, il en reste propriétaire. Cependant, le Tribunal peut concéder par un bail ce logement à l’autre conjoint.
Si le couple est propriétaire du logement, il doit être partagé par moitié entre chaque époux. Ils peuvent se mettre d’accord sur celui d’entre eux qui conservera la propriété totale du logement, à charge pour l’un d’indemniser l’autre. Cette indemnisation peut se faire par le versement d’une somme d’argent, ou par l’attribution à un conjoint d’autres biens. L’un des époux peut aussi solliciter l’attribution du logement familial et devra également rembourser la part de l’autre époux.
Si le couple est locataire, peu importe qui a signé le bail, le droit au bail est réputé appartenir aux deux conjoints même si le bail a été signé avant le mariage. Au moment du divorce, le bail est attribué à l’un des deux conjoints.
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