Article de presse: Les interdictions professionnelles en RFA

28 janvier 1972 - La déclaration sur les interdictions professionnelles (Berufsverbot), prise le 28 janvier 1972, suscite de violentes polémiques en Allemagne Fédérale ainsi qu'en atteste cet exemple analysé par Daniel Vernet. Un membre du Parti communiste allemand peut-il devenir juge ? Cette question, en apparence simple, trouble la vie politique du Land de Rhénanie-Westphalie, divise la coalition libérale-socialiste au pouvoir à Düsseldorf, augmente les tensions au sein du Parti social-démocrate. Le chancelier Brandt lui-même est entré dans la bataille. Au centre de cette situation. M. Volker Götz, vingt-huit ans, assesseur, qui a demandé son intégration dans la magistrature. Ni ses bonnes études ni sa probité personnelle ne sont mises en doute; seulement il est membre du DKP. Or, le 28 janvier 1972, les ministres-présidents de Länder ouest-allemands et le chancelier fédéral ont publié une déclaration interdisant aux " personnes ne faisant pas preuve de loyauté envers l'ordre démocratique tel qu'il est défini par la Constitution ", de faire partie de la fonction publique. Le DKP n'est pas un parti interdit, mais il poursuit ouvertement une politique visant à renverser la Constitution fédérale. Un " ennemi de la Constitution " peut-il donc devenir juge ? Après un entretien avec M. Götz, M. Posser, ministre social-démocrate de la justice de Rhénanie-Wesphalie, avait estimé que le candidat pouvait être nommé " juge à l'essai ". Cette décision a provoqué une vive irritation dans le FDP, et le ministre libéral de l'intérieur du Land, soutenu par MM. Scheel et Genscher, président et vice-président du parti, a mis son veto à la nomination de M. Götz, et demandé que la question fût tranchée par le gouvernement régional. Celui-ci a, la semaine dernière, suspendu la décision de nommer M. Götz dans la magistrature. Les jeunes socialistes ont pris fait et cause pour M. Götz. Au récent congrès de Hanovre, déjà, ils avaient lancé une offensive pour l'annulation de cette déclaration qui, selon eux, ouvre la voie à toutes les mesures arbitraires, notamment dans les Länder gouvernés par des chrétiens-démocrates. La majorité du SPD avait été obligée d'accepter une motion demandant que la déclaration du 28 janvier 1972 fût modifiée et précisée. Les sociaux-démocrates ne sont d'ailleurs pas les seuls à penser que cette déclaration trop vague est en contradiction avec les principes qu'ils prétendent défendre. Certains groupes du Parti libéral réclament aussi sa modification. Le chancelier Brandt vient d'annoncer que les ministres présidents se réuniraient au mois de septembre pour " préciser " leur déclaration adoptée pourtant l'année dernière à l'unanimité, mais qu'il n'était pas question de l'annuler. DANIEL VERNET Le Monde du 10 août 1973