Afin de faire valoir la défense de mes droits en justice, puis-je m’adresser à une association de consommateurs ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Sachez que le système français ne vous permet pas d’attendre d’une association de consommateurs qu’elle fasse valoir vos droits individuels.
Dans les cas où la loi les y autorise, les associations agréées de consommateurs font valoir la protection de l’intérêt collectif des consommateurs.
L’association agréée à laquelle vous aurez fait appel pourra dans certains cas se joindre à votre procédure mais elle défendra alors la collectivité des consomma¬teurs.
C’est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitati¬vement les conditions d’action des associations agréées de consommateurs.
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