ARTICLE 7.8.9 DDHC
Publié le 15/11/2012
Extrait du document
«
proportionalité des peines par rapport à l’effranction commise . Ainsi les ancienne lois de
l’ancien regime ne peuvent plus s’appliquer . Suite
à cette article un code p énal a été cr ée .
Toute les peine sont inscrite dans ce code p
énale et le juge doit sy r éférer obligatoirement .
* Article 9 : Tout homme
étant pr ésum é innocent jusqu’ à ce qu’il ait été déclar é coupable, s’il
est jug
é indispensable de l’arr êter, toute rigueur qui ne serait pas n écessaire pour s’assurer de
sa personne, doit
être s évèrement r éprim ée par la Loi.
Cette article nous parle de la notion de pr
ésomption d’innocence. ( Cette notion signifie qu’un
individu, m
ême suspect é d’une infraction, ne peut être consid éré comme une personne
coupable avant d’ avoir
été jug é devant tribunal.
) Maintenant la d étention pr éventive ( qui était
le fait de
mettre quelqu'un en prison le temps de l'enqu
ête soit pour prot éger la victime ou la soci été,
soit pour proteger le prevenu.) ne doit plus
être vu comme un supplice , une torture et doit
respecter la lois .
Enfin pour terminer, je ne sais pas si vous l’avez remarquez mais ces 3 articles sont inspir
és
de L’Habeas Corpus qui est une loi anglaise (1679) interdisant au roi d’emprisonner
quiconque sans jugement..
»
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