49 résultats pour "unilatéraux"

• Commentaire de l'avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : Droit

  Cour que la résolution du Conseil de sécurité entre bien dans le droit international applicable à la déclaration d'indépendance. Il incombait ensuite à la Cour de déterminer si la déclaration n'avait pas été prise en violation du droit des Nations Unies. Elle a constaté que la résolution n'établissaitqu'un statut intérimaire et ne contenait pas de dispositions par rapport au statut final du Kosovo. Elle a également observé que le Conseil de sécurité était resté muetsur ce statut final et n'avait...

• « Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »

  contrôle de légalité de l'acte administratif ?   L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de lég...

• PROMESSE UNILATERALE DES ETATS

  RAHMANI Hjaze Droit International Public les essais alors que la France s’est déjà positionner sur le sujet. C’est là que le positionnement de la cour internationale est important car elle ne doit pas, se contenter juste de répondre à la question, mais doit au préalable se poser un certains nombre de questions. Est-ce qu’en s’engageant la France n’a pas répondu au problème opposant les parties ? Le seul doute de l’Australie, sur cette promesse nécessite elle une interdiction de la cour internati...

• Les justiciables français peuvent-ils se prévaloir des actes unilatéraux des organes du Conseil de l'Europe?

  • la deuxième étape se situe au niveau national : il appartient aux États membres de transposer la directive dans leurs droits nationaux en choisissant les modalités de mise en œuvre pour atteindre l’objectif visé. Règlement: Le règlement, par définition, est un acte juridique communautaire. En raison de ses caractéristiques, c’est l’instrument privilégié de l’intégration européenne. Principale source du droit dérivé, il peut avoir comme auteur soit le Conseil de l’Union européenne, so...

• L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

  I) L'intangibilité exceptionnelle des actes administratifs réglementaires . L'intangibilité des actes administratifs, bien plus que simplement questionnée, relève de l'exception. Ainsi, l'administration peut, semble t il, quand bon lui semble, abroger ou modifier un acte administratif. Mais si le principe est donc la mutabilité des actes administratifs réglementaires (A), des limites y sont apportées ce qui mène vers une exception d'intangibilité pour de tels actes (B). A. Le principe de muta...

• Le multilatéralisme est tout autant souhaitable que l’unilatéralisme apparaît inévitable L’unilatéralisme est inscrit dans les jeux inégalitaires de la puissance....

  Le multilatéralisme est tout autant souhaitable que l’unilatéralisme apparaît inévitable L’unilatéralisme est inscrit dans les jeux inégalitaires de la puissance. Pourtant, depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, s’affirme une dynamique multilatérale, impliquant tant l’égalité des États que l’ouverture du système international vers les sociétés, confortée aujourd’hui par la recherche chaotique de formes de gouvernance mondiale. Est multilatéral tout système dans lequel les acteurs (...

• Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: LA PLACE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE DANS LE DROIT POSITIF

• L'analyse de l'exécution des contrats administratifs

  _ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...

• Dissertation: l'efficacité de la PUV

  de conclure avec d’autres personnes pendant le temps de la promesse. C’est un outil de protection du promettant. C’est le cas par exemple dans une vente immobilière Au niveau de la jurisprudence , la Cour de Cassation considère qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant trop élevé limite le droit d’option du bénéficiaire et transforme la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique. Si l’option et l’indemnité d...

• Cass. Com, 22 Février 2005 (commentaire)

  II. Une extension limitée L'arrêt du 22 février 2005 s'il confirme la validité des promesses unilatérales d'achat d'actions à prix plancher assortit cependant cette validité à certaines conditions(A) faisant notamment l'objet de critiques (B). A. Une promesse unilatérale encadrée dans le temps L'arrêt du 22 février 2005 étendant le caractère non léonin des clauses aux promesses unilatérales d'achat d'action à prix plancher semble néanmoins exiger en outreque le droit d'option ne soit ouvert que...

• Comment se réalise une promesse unilatérale de vente ?

  dans le texte de la pro­ messe. Il est possible de prévoir dans la promesse que, en contrepartie de l'engage­ ment du vendeur de ne pas céder le bien à une autre personne, le béné­ ficiaire verse une indem­ nité comme prix de son indisponibilité pendant le délai de réflexion . Si le bénéficiaire acquiert fina­ lement le bien, le mon­ tant de l'indemnité, qui représente souvent 1 0 % du prix de vente, s'im­ pute sur celui-...

• commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 (droit)

  admet que l’offre n’existe plus et que la levée d’option, qui est en principe la manifestation de la volonté des bénéficiaires de l’offre d’acquérir, n’a plus d’effet. Il conviendra donc également d’étudier la portée de cet arrêt à travers une problématique plus large. Que devient la promesse unilatérale de vente si le promettant peut résilier unilatéralement la convention qu’il a conclu ? Le choix des juges de la Cour de cassation de décider, en l’espèce, q...

• Cette république proclama unilatéralement son indépendance en 1991.

• Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 (droit)

  La théorie de l'engagement unilatéral de volonté constitue une notion contestée notamment an raison du fait que la volonté seule aurait une fois les conditionsremplies, le pouvoir de contraindre le débiteur.Or, depuis le 19ème siècle, la doctrine est hésitante à reconnaître cette notion pour plusieurs raisons. D'une part, cette hésitation se fonde sur l'absence de définition dans le code civil.D'autre part, elle se fonde également sur le fait que dans certains cas on ne connait pas le créancier....

• Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)

  Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...

• droit administratif: Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ?

  Dissertation Droit administratif : Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ? L’acte juridique est la base de la discipline du droit administratif, or cette notion n’est définie qu’à partir du 1 janvier 2016 dans le Code des Relations entre le public et l’administration. Un acte juridique au sens large se présente comme la volonté de modifier ou de créer des conséquences juridiques. Les actes juridiques sont majoritairement des contrats par exemple. Or, un...

• En juin 1991, la Croatie fit unilatéralement sécession avec la fédération yougoslave.

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Levée d'option de promesse unilatérale de vente.

• L'éclatement de la Yougoslavie en 1991 et la proclamation unilatérale de l'indépendance de la Macédoine fit réagir vivement les Grecs.

• Les États-Unis : unilatéralisme et multilatéralisme, un débat international

  Les États-Unis : unilatéralisme et multilatéralisme, un débat international Question 1 : Comment Bush entend-il organiser les relations internationales avec la fin de la guerre froide. Selon quels principes ? Dans son discours du 11 septembre 1990, George Bush annonce au congrès son intention d’organiser les relations internationales selon le multilatéralisme. Le président des États-Unis prend la parole suite aux événements qui se passent dans le golfe Persique. Dans la nuit du 2 août 1990...

• This republic made a unilateral declaration of independence in 1991 and was recognized by the EEC and the UN in 1992.

• The break up of Yugoslavia in 1991 and Macedonia's unilateral declaration of independence brought a fierce reaction from the Greeks.

• Commentaire d'Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 (droit)

  (pas de violation de l'article 1591 du code civil.) La Cour confirme que le prix était déterminable par référence à un prix du marché qui s'entendait dans l'intentiondes parties, des cotations officielles significatives du marché de la pomme de terre, donnés par le marché de Rotterdam, et utilisées par la société Beaumarais. Deslors, le prix, bien que n'étant pas déterminé, était bien déterminable ‘en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties.' -La Cour de Cas...

• ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation

  « risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...

• Israël (2004-2005): Retrait de la bande de Gaza Le plan de désengagement unilatéral de Gaza (et du nord de la...

  Israël (2004-2005): Retrait de la bande de Gaza Le plan de désengagement unilatéral de Gaza (et du nord de la Cisjordanie) présenté par le Premier ministre Ariel Sharon en février 2004 a largement dominé la vie politique israélienne et la scène diplomatique. Devant être mis en œuvre à compter de la mi-août 2005, il prévoyait l’évacuation des vingt et une colonies de Gaza et de leurs 8 000 habitants (soit 20 % des 360 km2 de la bande de Gaza) et de quatre colonies du nord de la Cisjordanie, puis...

• États-Unis 2002-2003 L'unilatéralisme à l'épreuve Le président George W. Bush et le Parti républicain ont réussi un «doublé» inédit aux...

  États-Unis 2002-2003 L'unilatéralisme à l'épreuve Le président George W. Bush et le Parti républicain ont réussi un «doublé» inédit aux élections parlementaires tenues le 5 novembre 2002. Alors qu'à l'accoutumée les élections de mi-mandat (midterm) sanctionnent le parti au pouvoir, les républicains se sont en effet emparés du Sénat, jusqu'alors contrôlé par les démocrates, tout en consolidant leur majorité au sein de la Chambre des représentants. Dans les mois précédant le scrutin, tout laissai...

• CONTRATS ADMINISTRATIFS - POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE - C. E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt

  d'après le cahier des charges (2 400 m3) étaient insuffisantes. L'arrêt se réfère à la commune intention des parties :« Le traité a été conclu dans la pensée d'assurer à tous les habitants une alimentation normale en eau potable ». Laville doit proposer à la Compagnie générale des eaux un avenant permettant une exploitation suffisammentrémunératrice et satisfaisante pour la population. Si la compagnie refuse, elle renoncera par là à son privilègeexclusif, et la ville pourra alors tr...

• Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI

  unilatéraux , de percevoir des recette fiscales , de bénéficier d’un monopôle . Dans le cas ou le service public est géré par une personne publique , celle-ci bénéficiesystématiquement de ces prérogatives mais il en est autrement lorsque l’activité est gérée par une personne privée . En effet , soit la personne publique en déléguantpar voie unilatérale ou contractuelle son service public , délègue également ses prérogatives de puissance publique à la personne privée . Dans l’autre cas , ou ,comm...

• Comment choisir entre compromis de vente et promesse unilatérale ?

  promesse est libre de ne pas lever l'option, au risque de perdre cependant . les sommes versées au titre de l'immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilatérale est neutre et n'entraîne aucune consé­ quence. • Inconvénients de la promesse: - le délai d'option doit être respecté par le bé­ néficiaire. Si l'option n'est pas levée dans les temps, la promesse devient ca­ duque; -le promettant reste pro­ priétaire d...

• La reconnaissance peut-elle être unilatérale ?

• Bénin 2003-2004 Signes de bonne volonté Après que le Nigéria eut décidé unilatéralement de fermer sa frontière avec le Bénin,...

  Bénin 2003-2004 Signes de bonne volonté Après que le Nigéria eut décidé unilatéralement de fermer sa frontière avec le Bénin, pour protester contre la passivité des autorités de ce pays face à la recrudescence de la criminalité transfrontalière, une rencontre a été organisée le 14 août 2003 entre les chefs d’État béninois, Mathieu Kérékou, et nigérian, Olusegun Obasanjo, conduisant à la réouverture de la frontière et à une relance de la coopération policière entre les deux États. Les plus hauts...

• Espagne 2000-2001 Exacerbation de la "question basque" La rupture de la trêve unilatérale de l'ETA (Euskadi ta askatasuna, "Le Pays...

  Espagne 2000-2001 Exacerbation de la "question basque" La rupture de la trêve unilatérale de l'ETA (Euskadi ta askatasuna, "Le Pays basque et sa liberté"), à partir du 3 décembre 1999, a été suivie d'une série d'attentats - plus de 30 entre juillet 2000 et mi-juin 2001 particulièrement meurtrière : 29 personnes ont été tuées. Ces attentats ont visé principalement des membres du Parti populaire (PP) et du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE), conseillers municipaux et élus du Pays basque mai...

• Côte-d'Ivoire 1987-1988 Le 25 mai 1987, la "sage Côte-d'Ivoire" faisait sensation en annonçant aux bailleurs de fonds la suspension unilatérale...

  Côte-d'Ivoire 1987-1988 Le 25 mai 1987, la "sage Côte-d'Ivoire" faisait sensation en annonçant aux bailleurs de fonds la suspension unilatérale de ses remboursements au titre de la dette extérieure. C'est que ceux-ci représentaient désormais plus de 60% de la valeur des recettes d'exportations et que ces dernières s'amenuisaient constamment sous le double effet de la baisse des prix et du dollar. Ainsi, de février 1985 à décembre 1988, le prix du café a chuté de 20% et la valeur du dollar de 80...

• acte administratif (cours de droit public).

• Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995 / Transformation de l'obligation naturelle

  L'arrêt en l'espèce constitue un revirement de jurisprudence. La première chambre civile de la cour de cassationaffirme alors qu'il est impropre de parler de novation dans ce cas là.Elle justifie ce revirement par le fait qu'une novation est le passage d'une obligation à une autre.Or, une obligation naturelle n'est pas vraiment une obligation dans le sens où elle ne dispose pas de pouvoir decontrainte contre le débiteur en cas d'inexécution.Elle préfère alors parler d'une « transformation » d'un...

• Extrait du retour de l'histoire et fin des rêves : Robert KAGAN

  2 Plan du travail Introduction I- les Etats Unis et la propension hégémonique A – l’exaltation de la puissance et l’unilatéralisme américain B- La diplomatie ce canonnière à la lumière de l’intérêt national II- Les tendances immuables de la politique étrangère américaine A- les nouvelles menaces de l’après septembre B- L’expansion des valeurs démocratiques Conclusion

• droit administratif

• cours de droit civil

• Fiche droit des contrats

• LE CONTRAT EST-IL L'ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ?

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• Commentaire d'arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Droit

  l'abus de droit. Dès lors, on peut voir que la Cour de cassation semble refuser de sanctionner un prix unilatéral excessif ou abusif comme c'est le cas en l'espèce, maisbien un comportement fautif comme on peut le retrouver dans certains autres régimes du droit civil .En d'autres termes, peu importe que la banque ait pratiqué ici denouveaux tarifs excessivement chers et de surcroît dénués de motivation, tant que les circonstances dans lesquelles elle l'a fait sont restées respectueuses ducocontr...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• l'acte détachable et la nullité du contrat en droit administratif

  d'un acte administratif unilatéral, pour cause d'illégalité. Ce contrôle est à la base de nature objective, cela signifie qu'il relève du contentieux de la légalité, fondé sur l'obligation de respect par l'administration de la hiérarchie des normes. Pour cette raison, l'annulation revêt une autorité absolue de la chose jugées qui est la garantie du respect des décisions de justice. Ce recours est en outre un recours de droit commun « qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif ...

• Article de presse: Iran-Irak, une interminable guerre d'usure

  soldats de Téhéran, partis de Desfoul et de Suse, d'effectuer une percée spectaculaire de 50 km en direction de la frontière. Plusde 2 000 kilomètres carrés de territoire sont reconquis en une semaine. Le président Hussein reconnaît implicitement la défaite endemandant à ses troupes de " ne pas sombrer dans l'amertume ", face à ce qu'il appelle pudiquement " la modification de noslignes défensives ". Bagdad commence à assouplir ses conditions pour une paix négociée, ne réclamant plus que le "...

• droit administratif

• Les causes politiques du terrorisme

  leurs valeurs et leurs règles injustes sur les faibles sans respect. De leur part, l’extrémisme du Moyen -Orient est causé par le dictature des pays arabes, et la seule solution consiste en démocratisation. Ces valeurs imposées par les chrétiens vont à l’encontre de celles des pays arabes, nourrissant ainsi la haine des Occidentaux. L’inégalité politique et l’affrontement des civilisations entre les parties servent de foyer au terrorisme. Ensuite, notons aussi que ces dernières anné...

• Le droit administratif des biens

• Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1 Ère 10 oct. 1995 (droit)

  En effet, elle se caractérise par l'absence de contrainte exercée à l'encontre du débiteur en cas d'inexécution. Ainsi, cette obligation ne peut donc faire l'objet que d'une exécution volontaire. Le jurisprudence et la doctrine voient en majorité la source de l'obligation naturelle dans un devoir de conscience. C'est l'analyse qui sera retenue notamment dans l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 17 novembre 1999. En effet, c'est dans cet esprit que la cou...