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• PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER

  284 LES GRANDS ARRtfS ADMINISTRATIFS Le respect des «droits de la défense» n'est d'ailleurs exigé, en l'absence de texte, que lorsque la mesure présente le carac­ tère d'une sanction et que cette sanction est suffisamment grave. En l'espèce, la dame Trompier-Gravier, qui bénéficiait de l'autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis, s'était vu retirer celle-ci, pour avoir voulu extorquer des fonds à son gérant; l...