356 résultats pour "salarié"

• Quel est le statut des salariés ?

  • Électorat, éligibilité: Dès lors qu'ils ont 3 mois d'ancienneté dans l'entre­ prise, les CDD sont élec­ teurs pour les élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise. Dès qu'ils atteignent 1 an, ils sont susceptibles d'être élus ou d'être désignés comme délégués syndi­ caux. • Congé formation : Compte tenu de l'an­ cienneté requise pour avoir droit au congé for­ mation, les CDD n'y avaient pratique...

• Quelles fautes peut commettre un salarié ?

  sanctions disciplinaires sont enfermées dans un cadre précis : interdiction d'en­ gager une procédure pour une faute vieille de plus de 2 mois ; entretien préa­ lable nécessaire pour toute sanction autre qu'un aver­ tissement ; obligation de notifier la sanction dans le mois suivant l'entretien, etc. Toutes ces limitations n'ont pas lieu d'être s'il ne s'agit que de relever la performance médiocre d'un salarié . • La faute « légèr...

• Comment s'organise l'actionnariat salarié en France

  modèle américain) véritable garantie de revenue, ces stocks options garantissent un bénéficiaire, une rémunération certaine et assez importante. 4 – Existe-t-il un lien entre performance des entreprises et actionnariat salarié ? En intégrant les salariés en tant qu’actionnaire, celui-ci va plus se préoccuper des résultats de l’entreprise. En effet, l’actionnariat salarié, permet de se sentir investi et positive l’image de l’entreprise. Cependant, un salarié détenant un nombre infime d’a...

• Qui sont les salariés protégés ?

  tion, même s'il conteste) et pendant les 12 mois sui­ vants; -simples salariés qui ont demandé, pour la première fois dans une entreprise que des élections aient lieu, à condition que cette demande ait été suivie d'une démarche d'un syndicat, pendant 6 mois s'il s'agis­ sait de DP et 3 mois s 'il s'agissait d'un CE ; -conseillers prud'homaux . durant leur mandat et 6 mois après ; - candidats malheureux aux élections aux...

• L’Evolution de l’activité professionnelle des salariés

  II. La formation, fact eur d’évolution A. Pour les salariés Il existe de nombreux dispositifs de formation pour les salariés o Le plan de formation Le plan de formation est un document écrit et annuel regroupant toutes les formations retenues par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Exemple : actions d’adaptation au poste de travail ; actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi da ns l’entreprise, exécutées sur le temps de travail. E...

• Quels outils pour fidéliser les salariés d'aujourd'hui ?

  compétition permanent entres salaries d'une même structure.Un autre outil, en lien avec le management rentre en compte pour la fidélisation, c'est l'utilisation des moyens de communication. En effet, la communication interne al'entreprise doit etre présente afin de ne laisser aux rumeurs que peux de place et ainsi diminuer les conflits. Puique ces derniers, aux sein des entreprises sontconsideré comme des freins a la fidélisations des salariés.La rémunérationComme on a pu le constater ci-dessus...

• le salarié

• L’Evolution de l’activité professionnelle des salariés

  II. La formation, facteur d’évol ution A. Pour les salariés Il existe de nombreux dispositifs de formation pour les salariés o Le plan de formation Le plan de formation est un document écrit et annuel regroupant toutes les formations retenues par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Exemple : actions d’adaptation au poste de travail ; actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, exécutées sur le temps de travail. En...

• Dans quelles mesures le droit du travail permet il à l'employeur d'exercer son pouvoir sur le salarié au travail ?

  code du travail, l'inspecteur du travail, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraire au code du travail. Dans le règlement intérieur, on trouve des règles écrites en matière d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, sur la discipline (qui comportent toutes les différentes sanctions applicables), relatives aux droits de défenses de salariés. Enfin, il y a le pouvoir disciplinaire : le règlement intérieur fixe des sanctions, la nature et...

• La participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

  est pas versée à la clôture de chaque exercice. Elle est indisponible pendant 5 ans (8 ans s'il n'y a pas eu d'accord), et elle est pla­ cée soit en actions de l'en­ treprise, soit en SICA V ou autres valeurs mobilières . L'accord peut ramener à 3 ans le délai d'indisponibi­ lité, mais, dans ce cas, la moitié des revenus est soumise à impôt. A l'expiration du délai (5, 8 ou 3 ans), les salariés sont informés du montant d...

• la mauvaise exécution d 'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le d épart d'autres salariés.

  Lors de l'entretien, l'employeur doit préciser les motifs de sa décision et écouter les explications du salarié. Le salarié peut au cours de l'entretien se faire assister d'un membre du personnel de l'entreprise de son choix; dans l'hypothèse où il n'y a pas dans l'entreprise de représentant du personnel et où le salarié ne veut pas se faire assister par un collègue, la loi du 2 août 1989 prévoit la possibilité d'assistance par une personne...

• Quelle est l'obligation de discrétion du salarié ?

  • Couples : L'activrt:é de deux conjoints au service de deux entreprises ayant des activrt:és concurrentes peut créer une suspicion lorsqu'il apparaît qu'un risque d'indis ­ crétion existe, mais cela n'autorise pas, en soi, un licen­ ciement Il faut des preuves . • Cadres : L 'administra ­ tion estime que l'obligation ne peut être générale et qu'elle est fonction des res­ ponsabilités des salariés. Les manquements à l'obli­ g...

• salarié (cours de droit social).

  4 L'ALLOCATION UNIVERSELLE D’aucuns proposent de créer « un secteur quaternaire » où seraient développées des activités autonomes et socialement utiles, grâce au versement d'une allocationuniverselle. On peut définir ce secteur quaternaire comme étant, négativement, un secteur d'accueil pour les exclus de la grande production automatisée, et positivement,un secteur d'activités non mécanisables, éminemment « personnelles », qu'elles soient artisanales, relationnelles ou intellectuelles (Jean-Mar...

• Abandon de poste par le salarié : quelles sanctions ?

  tian . C'est pourquoi les tribunaux le protègent contre lui-même. • Ce que l'employeur peut faire : Deux possi­ bilités s'offrent à lui : • Licencier : non seule­ ment l'employeur peut li­ cencier, mais il peut même invoquer la faute grave, c'est-à-dire que le salarié n'a alors droit ni à son pré­ avis ni à son indemnité de licenciement. Encore doit-il avoir une position nuancée. Si un sa­ larié de faible qualification , cédan...

• CV et Lettre de motivation : carte de résident - examen médical (salariés, visiteurs, non salariés).

• Les syndicats et les salariés

  Tout d'abord nous expliquerons ce qu'est un syndicat, ses fonctions, son but, ses moyens   d'action, ses financement, son role dans une entreprise, les confederations presentes et la   situation actuelle de ceux ci en France. Ensuite nous expliquerons ce que sont les délégu és du personnel et le comit é d'entreprise   puis nous finirons par conclure. Probl ématique :     Comment et avec qui sont represent és les salari és ?   Qu'est ce qu'un salari é ? Le salari é est une personne qui s'enga...

• Anciens salariés: la concurrence déloyale.

  • Débauchage d'an­ ciens collègues : Pro­ poser un emploi à d'anciens collègues n'est pas, en soi, une attitude fautive . Ce qui est proscrit, c'est de se ser­ vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiqués dans l'entreprise pour sus­ citer un départ massif, et donc préjudiciable au concurrent, en faisant des offres particulièrement allé­ chantes . • Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri­ cation : S'agiss...

• salarié protégé (cours de droit social).

• Comment est imposé l'intéressement des salariés ?

  conque de rémunération collective permettant une association effective des sala­ riés à l'entreprise . L'intéressement est pla­ fonné. Le montant global des primes ne peut excé­ der annuellement 20 % des salaires bruts versés au personnel concerné (salariés entrant dans le champ d'application de l'accord). • Régime d'imposi­ tion : Les sommes reçues par les salariés au titre de l'intéressement sont consi­ dérées comme étant d...

• Médecine du travail : les visites sont-elles obligatoires Tout salarié doit subir, outre la visite d'embauche, une visite annuelle de la médecine du travail.

  nelle d'au moins 21 jours ; — d'absences répétées. Un examen médical doit être pratiqué par le méde- cin du travail. n La surveillance spé- ciale : Certains travaux particulièrement dange- reux nécessitent une sur- veillance spéciale, avec des examens plus rapprochés et plus complets. n Conséquences d'un refus : Refuser de subir les examens obligatoires revient à s'exposer à un li- cenciement justifié, voire à un licenciement pour faute grave. Le médecin...

• Comment est imposée la participation des salariés ?

  dentaire sera imposée en tant que salaire. • Indisponibilités : Les sommes doivent être blo­ quées . L'exonération n'est définitive qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité . Les salariés peuvent déblo­ quer leur participation par anticipation en cas de : - mariage de l'intéressé ; - cessation du contrat de travail; -invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L 341-4 d...

• Comment les salariés prennent-ils leur repas ?

  • Remboursements de frais : En cas de dé­ placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage gé­ néralement à rembourser le salarié qui a fait l'avance des frais. Il faut foumir un justificatif. Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarié sur un avantage en nature ( 1 ou 1 ,5 x MG). • Local de restaura­ tion : Lorsque 25 sala­ riés au moins demandent à se restaurer sur les lieux...

• Quand une entreprise de moins de 50 salariés en licencie au moins 10

  Il en résulte que les sala­ riés. les syndicats ou l'ins­ pecteur du travail n'ont pas la possibilité de faire annuler la procédure de licenciement pour cause de mesures de reclasse­ ment insuffisantes. Mais il n'en reste pas moins que l'employeur a, aux yeux des tribunaux, l'obligation de tout mettre en œuvre pour éviter au maximum les licenciements. Il est donc préférable pour lui de bâtir un plan social, même s'il n'est...

• Quelle est l'obligation de loyauté des salariés ?

  rieur détournement à son profrt, caractérise un man­ quement grave à l'obliga­ tion de fidélité. • Sanction des man­ quements à l'obligation de loyauté: L'employeur est fondé à sanctionner les agissements du salarié dès leur découverte, même si l'entreprise appelée à en tirer profit n'a pas encore commencé son exploi­ tation. Le manquement à l'obliga­ tion de fidélité par une action concurrentielle directe caractérise la faute...

• Quelles indemnités le salarié perçoit-il en cas de licenciement ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Comment se manifeste le droit d'expression des salariés ?

  • Garanties des sala­ riés : Les salariés doivent pouvoir parler librement, sinon le droit d'expression ne rime à rien . Aussi ont­ ils, légalement, la garantie de ne pas être sanctionnés, quoi qu'ils puissent dire lors de la réunion. Bien entendu, comme tous les droits, celui­ ci doit être exercé sans abus : on ne saurait tolé­ rer, par exemple, qu'un sala­ rié tienne des propos mani­ festement racistes au cours d'une réuni...

• Quelle retraite pour les salariés expatriés et oetacties ?

  Attention : toutes les re­ traites européennes n'étant pas équivalentes, il peut, malgré la coordination, être intéressant d'adhérer à la Cai s se des Français de l'étranger uniquement pour la retraite . Les caisses de retraite complémentaire, cadres et non-cadres , ne couvrent pas obligatoirement les expatriés dans la CEE. Il faut adhérer soit indivi­ duellement, soit par l'inter­ médiaire de l'employeur, à la Caisse de retraite des e...

• L'action En Justice Des Syndicats Au Nom Des Salariés

  n'importe qui, qui y verrait l'occasion de faire entendre ses propres intérêts. Dans la balance il fallait équilibrer l'action en substitution du syndicat pour défendreles intérêts du salarié et les conditions strictes de représentativité, afin d'éviter tout débordement d'actions injustifiées. En plus du problème de qualification du droit des syndicats d'agir en lieu et place du salarié, de celui des conditions de recevabilité de l'action qui sont renduesstrictes avec la loi du 20 aout 2008 rend...

• Les artistes du spectacle sont-ils des salariés ?

  participe personnellement au spectacle. • Contrat individuel et contrat de groupe : Il importe peu que l'artiste soit personnellement signa­ taire du contrat d'engage­ ment puisque, même si en principe le contrat doit être individuel, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Il peut n'être revêtu que de la signature d...

• Comment peut se manifester le droit d'expression des salariés ?

  sont assez flous pour pou­ voir englober beaucoup de choses. Néanmoins, l'employeur ne sera pas tenu de prendre en consi­ dération ce qui se rap­ proche plus de revendica­ tions syndicales que du droit d'expression à pro­ prement parler. • Déroulement de la réunion : Les membres du groupe sont convo­ qués selon les modalités prévues par l'accord, soit sur leur demande, soit à l'initiative de l'animateur, généralement le membre...

• Le toyotisme est-elle une organisation du travail, ayant améliorée les conditions du travail des salariés ?

• Le licenciement économique de 2 à 9 salariés.

  à celle d'un licenciement individuel pour motif éco­ nomique, soit : -convocation à l'entretien préalable de chaque sala­ rié concemé ; - proposition de conven­ tion de conversion (voir fiche sur ce point) ; - observation d'un délai de réflexion de 7 jours (4 en l'absence de repré­ sentants du personnel) ; - notification par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) du licen­ ciement. la lettre devant être dûment motivée ;...

• Le salarié doit-il veiller à l'image de l'entreprise ?

  • Comportement rejaillissant sur la vie professionnelle : Dès lors que l'acte discordant par rapport à l'image de l'entreprise se répercute sur le travail , il y a risque de licenciement. Ainsi, le cadre bancaire , au pen­ chant pour la boisson, aurait pu se permettre de légers excès s'il n'avait pas été en contact avec la clientèle . Mais, de par le métier qu'il ex erçait (ges­ tion de patrimoine) , une élocution broui...

• RES (reprise de l'entreprise par ses salariés), procédure de rachat utilisée en cas de vacance du propriétaire ou de difficultés graves (menace d'offre publique d'achat par exemple).

• Que doit remettre l’employeur au salarié licencié au jour de rupture de contrat ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Comment Accompagner Un Individu Tout Au Long De Sa Vie Professionnel ?

  Le premier objectif est de trouver des moyens de faire correspondre les compétences de ses salariés à ses besoins futurs compte-tenu des évolutions et des changements prévus. La GPEC peut aussi avoir pour but de résoudre des problèmes internes comme la fidélisation de ses salariés et la gestion d'un conflit social. Si la GPEC est avant tout un outil qui permet de transcrire les besoins, faire le bilan des ressources disponibles, constater et gérer les écarts, elle présente d'autr...

• Retraite et prévoyance des travailleurs non salariés que change la loi Madelin ?

  actifs ou retraités TNS. Les cotisations sont versées au moins une fois par an. Un montant minimal de coti­ sation est fixé à la sous­ cription. Chaque année, ce montant de base variera parallèlement au plafond de la Sécurité sociale. Chaque année également, l'adhérent pourra faire varier sa cotisation comme il le souhaite, entre le montant minimal fixé à la souscrip­ tion et un maximum de dix fois ce montant. • La déduction...

• Mutuelles d'entreprise qui en bénéficie ?

  sociale. Dans ce cas-là, deux conséquences à retenir : - le conjoint ne peut par­ ticiper à la mutuelle que s'il est à charge ; - les enfants ne sont pris en charge que jusqu'à l'âge de 20 ans, à condition d'être étudiants. D'ici 1999, toutefois, un décret doit allonger la durée de prise en charge des enfants par les parents, au sens de la Sécurité sociale. • Financement : Le choix des bénéficiaires se fait parfois par le...

• L’employeur peut-il invoquer à l’encontre du ou de la salariée à titre de représailles le fait qu’il ou elle a revendiqué le respect de la législation sur l’égalité dans l’entreprise ?

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• La maladie du salarié qui met ce dernier dans l’impossibilité d’exécuter son travail peut-elle provoquer une rupture de contrat ?

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• Extrait de l'accord-cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires : commentaire

  vail. L'anciennete requise est de 560 heures au cours des 12 derniers mois, dont 360 dans l'entreprise de travail temporaire la plus re- cente. La demande dolt etre presentee au plus tard dans les 3 mois sui- vant la fin de la mission. Le Fonds d'assurance for- mation competent est le F.A.F.-T.T. Bulletin de paie, transports : Un accord non etendu, c'est-à-dire non obligatoire pour les employeurs non syndi- ques, tend a simplifier le bulletin de paie pour en faciliter la lecture. II insti- tue e...

• Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008: les congés payés

  peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ». L'employeur peut modifier la date des congés moins d'un mois avant la date prévuesseulement en présence d'une circonstance exceptionnelle. On constate alors que la circonstance exceptionnelle peut être imprévisible, importante ou également unenotion de contrainte pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Le problème de l'indisponibilité d'un autre salarié ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.Selon un ar...

• Cours: le droit du travail

  A) La faute graveEn cas de faute grave, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, (différent de la mise à pied à titre disciplinaire, sinon dualité de sanction), celle-cin'est pas obligatoire. Mais si l'employeur maintien le salarié après une faute grave dans l'entreprise, il ne faut pas oublier la prescription de deux mois. B) La faute lourdeIl s'agit de la faute commise par le salarié avec l'intention de nuire. Licenciement immédiat et pas d'indemnités. Section 4 : Le licenciem...

• SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), rémunération minimale qui doit être versée aux salariés travaillant dans un secteur de droit privé.

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• modification du contrat de travail (cours de droit social).

  Le régime de la révision du contrat a été modifié un premier temps par la jurisprudence en 1987, puis par le législateur en 1992. Pendant longtemps, la jurisprudence a tenu pour une acceptation tacite l'exécution du contrat par le salarié selon les conditions modifiées par l'employeur. Depuis 1987, LaCour de cassation a modifié son point de vue : elle estime que le salarié qui continue à travailler aux nouvelles conditions imposées par son employeur n'est pas, pourautant, présumé avoir accepté c...

• Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif?

  tribunaux ne condamnent jamais en réintégration, sauf pour les salariés pro­ tégés . • Licenciement irré­ gulier et abusif : Le li­ cenciement irrégulier, c'est­ à-dire lorsque la procé­ dure n'a pas été correcte­ ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarié ayant plus de 2 ans d'an­ cienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 1 0 salariés à une indem­ nité de 1 mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenc...

• Cas Barba

  Lou Anne Tavares BTS Communication 1 ère année Les chances de succès de Mlle Berri devant le conseil de prud’hommes sont élevées car l’employeur invoque le non-respect de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de la salariée comme motif de licenciement, or la clause de mobilité sera probablement retenue comme nulle par les juges car la zone géographique est imprécise, le délai d’organisation non-raisonnable. Toutes les conditions cumulatives à la validité de la clause...

• La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

  accessibles au prix d'une formation ou d'une adaptation du poste. Le reclassement doit être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe. Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles et précises. S'il ne peut proposer de reclassement sérieux, l'employeur devra prouver cette impossibilité ; faute de quoi, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le congé de reclassement Dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés ou plus...

• DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI

  En vertu de son pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur peut imposer au salarié un changement de ses conditions de travail . Il n’a pas à solliciter l’accord du salarié. Le salarié n’a donc pas le droit de refuser un changement de ses conditions de travail. Il peut démissionner ou refuser en acceptant les sanctions s’y référant, comme son licenciement, par exemple. Dans ce cas, le motif de son licenciement sera celui de la subordination, c’est-à-dire un licenciement pour faute. Qui...