2 résultats pour "saisissables"

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  saisissables, les rembour­ sements de frais et les al­ locations ou indemnités pour charges de famille . • Montant de la frac­ tion saisissable : Par tranche de rémunération annuelle inférieure à dix­ sept mille francs, elle s'élève à 1/2()' de celle-ci ; -de dix-sept mille un francs à trente-quatre mille francs, elle est de 1/lfJ ; -de trente-quatre mille un francs à cinquante et un mille francs , elle est de 1 /S• ; -de cinq...

• Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

  jouissant que de la qualite de creancier ordinaire, passe apres le creancier alimentaire qui a decide de mettre en oeuvre la procedure de paiement direct Comment y re- courir ? L'assistance d'un avocat est fortement re- commandee, car les de- marches sont nombreuses et complexes. II Taut tout d'abord contac- ter le greffier du tribunal d'instance dependant du domicile du conjoint debi- teur. Precisez dans votre courrier le montant des sommes que Ion vous doit, les coordonnees du debiteur, ainsi...