1 résultats pour "rocédure"

• o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

  Bien évidemment, la procédure sera plus longue. • Les procédures de saisies En pratique, les propriétaires créanciers de sommes incontestables dues par le locataire peuvent faire procé­ der à la saisie d'une partie du mobilier, du salaire ou des comptes bancaires de ce dernier. La procédure que doit suivre le propriétaire varie selon qu'il dispose ou non d'un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié). Dans la 1 re hypothèse, un simple...