17 résultats pour "retroactivité"

• annulation rétroactive

• RETROACTION (Feedback)

• rétroactivité (cours de droit).

• rétroactivité (cours de droit pénal).

• FEED-BACK ou RÉTROACTION

• Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale : La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté

  de sureté. Nous allons voir que le Conseil a formulé une première réserve applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi. La censure par le Conseil constitutionnel du caractère rétroactif de la loi relative à la rétention de sûreté sur un fondement imprécis Le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la mesure de rétention de sûreté, puisque, si elle n'est pas une peine, elle constitue cependant uneatteinte grave à la liberté individuelle (A)....

• Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 (droit)

  qu'une atteinte à la stabilité sociale. En l'occurrence, on parle d'une loi interprétative. Une loi interprétative vise à lever l'obscurité ou l'ambigüité d'un texte antérieur,sans créer des droits nouveaux. Elle se borne à interpréter un texte ancien, qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Ayant pour objet de mettrefin à une controverse sur le sens d'une loi antérieure, la loi interprétative tend à briser une interprétation jurisprudentielle. Se bornant à préciser le s...

• Intrduction au droit

  2 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux rurau...

• COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 - DROIT ADMINISTRATIF

  proposés par France Telecom aux autres opérateurs, sans toutefois appliquer la méthode pour le calcul des coûts du dégroupage ce qui revenait à violer l'article D.99-24 du code des postes et télécommunications. Cette décision devait donc être annulé mais son annulations entraînait donc des effets désastreux. Ici, l'annulationrétroactive de la décision aurait entraîné, l'illégalité des tarifs pris en vigueur de la décision et par là même l'application de tarifs de dégroupage qui ne sont pas encon...

• Cass. com., 5 juin 2007 (commentaire)

  Mais le caractère rétroactif de la caducité du contrat est également justifié par le fait que l'acquéreur n'a pu obtenir les bénéfices qu'il espérait en concluant le contratde vente. Il est donc victime d'un préjudice et la Cour de cassation ne manque pas de prendre cela en considération puisqu'elle précise « à tenir compte du préjudicesubi par l'acquéreur par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel ». Ainsi, la Cour de cassation suggère que si la résiliation du contrat est imputab...

• Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

  De toute manière l'acquéreur n'est pas seul à jouir de la chose obtenue lors de l'exécution du contrat, en effet le vendeur a lui même disposé d'une somme d'argentqu'il a pu utilisé a sa guise si bien que le déséquilibre patrimonial peut être considéré comme compensé . B Le refus d'indemniser l'occupation. La Cour de cassation énonce « que le vendeur n'est pas fonder, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant àl'occupation de l'immeuble »....

• Dissertation retroactivité

  Droit administratif : Séance 3 Commentaire de décision Le Conseil d’état dans une décision du 18 avril 1980 décide d’annuler les dispositions du décret relative à la désignation des représentants du personnel d’un comité, provoquant une annulation d’acte réglementaire et non-réglementaire ayant comme base ce décret visé par la procédure administrative. Suite à cela une loi de validation est prise par le gouvernement afin de pallier à l’insécurité juridique créée par l’annulation du décr...

• Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)

  elle consacre applique une politique de la rétroactivité en considérant que tous les effets, de la convention doivent être effaces. L'acheteur n'étant censé n'avoir jamaisoccupé l'immeuble, aucune indemnité ne doit être verser. En effet la premier chambre civile de la cour de cassation refusait d'accorder une indemnité d'occupation oude jouissance au vendeurs, la troisième chambre civile décide au contraire que ce dernier pouvait réclamer d'avantage que le simple retour de la chose; En cassantl'...

• Droit privé 1er Semestre L1

• électronique.

  Une pile est un dispositif qui permet de transformer l'énergie issue d'une réaction chimique en énergie électrique. Cette réaction chimique, qui se produit au sein de la pile, est généralement irréversible, si bien qu'une pile décharge son énergie électrique sans pouvoir reconstituer le composé chimique de départ. Il existe cependant d'autres types de pile qui sont rechargeables grâce à un apport d'énergie électrique extérieure. Voir Piles électriques et accumulateurs. 3.2. 2 Générateur La p...

• Introduction Droit Civil

  Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...

• Cours d"introduction en droit