66 résultats pour "requête"

• Comment est formulée la requête en vue de l'adoption ?

  • Présenter la re­ quête : Il est possible aussi bien de passer par un avocat que de présenter la requête soi-même. Dans la seconde hypo­ thèse, et à condition que vous ayez recueilli l'enfant avant qu'il n'ait atteint l'âge de 15 ans, vous pouvez adresser votre requête au procureur de la Répu­ blique, qui se chargera de saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou de celui du domicile de l'enfan...

• Requête

• maître des requêtes.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif.

  Tribunal Administratif de ... (lieu) Requête introductive d'instance Pour : Monsieur (ou Madame) ... (votre identité) Demeurant ... (votre adresse), Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ... (service concerné) en date du ... (date du rejet). Rappel des faits ... (rappelez les faits qui vous ont conduit à former une réclamation contentieuse puis une requête devant letribunal :par exemple, je me suis vu notifier des redressements en matière de ....

• Comment formuler une requête en divorce non consenti ?

  mune et même son main­ tien ne signifient par for­ c ément qu'il y a réconci­ liation. Une fois la requête dé­ posée devant le juge, celui­ ci convoque l'avocat dé­ fendeur pour une tentative de conciliation. • La requête du di­ vorce pour séparation prolongée : Cette forme de divorce est, en fait, la plus courante et implique qu' un des époux ait quitté le domicile commun de­ puis plus de 6 ans . Seul l'époux qui invoque co...

• Comment formuler une requête en divorce par consentement mutuel ?

  en annexe une convention temporaire réglant leurs relations durant la procé­ dure, ainsi qu'un projet de convention définitive réglant pour l'avenir les conséquences du divorce. Le juge convoque les par­ ties séparément, puis en­ semble, éventuellement avec leurs avocats, rend une ordonnance et in­ dique que les époux de­ vront représenter leur re­ quête au moins 3 mois plus tard, à l'issue d'un délai de réflexion obliga­ toire....

• REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

• LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

• LETTRE-TYPE: Requête afin de solliciter la résidence alternée d'un enfant

• LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant

• LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale

• Conseil d'État, arrêt du 20 novembre 1987, requête n° 70761 ; arrêt du 4 novembre 1987, requête n° 80150: commentaire

  Les &eats causes par les animaux sau- vages : Les animaux sau- vages peuvent etre a I'origine de clegats im- portants. Certains automobilistes en savent quelque chose et ne gardent pas un merveilleux souvenir de leur rencontre inopinee sur la route avec un san- glier, un cerf ou un che- vreuil. Les dommages que vous subissez ris- quent d'etre a votre charge du fait que ces animaux n'appartiennent a personne. Toutefois les tribunaux ont, dans certains cas, reconnu la responsabilite du proprietair...

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête conjointe devant le TI.

• LETTRE-TYPE: Requête en diminution de pension alimentaire

• MODELE DE COURRIER: Requête en rectification d'acte d'état civil.

• LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage

• LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

• LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité

  Si une autre solution est préférable, il convient de justifier pourquoi le conjoint ne devraitpas être désigné comme curateur. Si un parent ou allié (par exemple un ascendant, un descendant, un frère, une sœur…) est enmesure de gérer les biens du majeur à protéger, le juge des tutelles peut le désigner enqualité d'administrateur légal. En pratique, cette demande est principalement faite par si lerequérant est lui-même un parent ou allié du malade et qu'il s'offre de gérer ses biens. Dansce cas,...

• LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles

• 1ere annee GEA

  CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIF. La juridiction administratif est constituer par un certain nombre de tribunaux dont le Conseil d’État, les tribunaux administratif et les cours administratif d'appel constitue les éléments principaux. A coté d'eux/d'elle, la juridiction à une compétence particulière appelé les juridictions administratif spécialiser comme la cour des comptes qui est la plus ancienne juridiction administratif spécialiser elle date de 1807, c'est auss...

• « La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. »

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.

• LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle

• LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE

• MODELE DE COURRIER: Requête tendant à la constatation d'une présomption d'absence.

• LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)

• Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

• MODELE DE COURRIER: Requête contre un refus de communiquer un document administratif.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête aux fins d'aménagement d'une suspension de permis de conduire.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer pour achat à crédit annulé.

• LE TELLIER, Michel (1603-1685) Il est conseiller du Grand Conseil ; en 1631, procureur du roi au Châtelet ; en 1638, maître des requêtes.

• CV et Lettre de motivation : constitution d'un dossier pour indemnisation d'une victime d'infraction (requête adressée à l'INAVEM, Institut national d'aide aux victimes).

• les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.

  ///////// 27. Q~'en est-il du divorce pour rupture ///////// de la vie commune ? Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu­ lement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l'altération des facultés mentales. De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et ce jusqu'au décès de ce dernier. ///////// ~8. Qu...

• LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur

• ORRY, Philibert (1689-1747) Maître des requêtes en 1715, il est pourvu en 1725 de l'intendance de Soissons et en 1727 de celle de Perpignan.

• Monsieur le Ministre, Nous savons que l'insertion des handicapés est l'une de vos préoccupations majeures et c'est ce qui nous amène à formuler la présente requête.

• A mesure que les requêtes d'argent se faisaient plus véhémentes, les références faites par Shmiel aux « troubles » devenaient plus stridentes.

    Si seulement lemonde étaitouvert etque j'étais enmesure d'envoyer uneenfant enAmérique ou enPalestine, ceserait plusfacile, puisque lesenfants coûtent aujourd'hui beaucoup d'argent, particulièrement lesfilles...   Dieu bien-aimé devraitseulement accorderquelemonde soitpaisible, parcequ'ilest,à présent, complètement assombriparlesnuages. Onvitdans uneterreur constante.   Ne soyez pasbroyges yiddishpour« encolère » avecmoi,mestrèschers, parcequejevous écris toutes ceslettres danscette veine pess...

• LE TELLIER, Michel (1603-1685) Il est conseiller du Grand Conseil ; en 1631, procureur du roi au Châtelet ; en 1638, maître des requêtes.

• ORRY, Philibert (1689-1747) Maître des requêtes en 1715, il est pourvu en 1725 de l'intendance de Soissons et en 1727 de celle de Perpignan.

• «Titre» le Député, J'ai appris qu'un débat va avoir lieu dans les prochains jours à l'Assemblée nationale au sujet d'un nouveau projet de loi sur l'emploi des jeunes, je me permets de vous adresser une requête.

• DUPRAT, Antoine (1463-1535) Lieutenant général du bailliage de Montferrand, maître des requêtes puis premier président au parlement de Paris, grâce à la protection de Louise de Savoie.

• TURGOT, Anne Robert Jacques, baron de l'Aulne (10 mai 1727-20 mars 1781) Economiste, homme politique La théorie économique est la passion du jeune juriste qu'est Turgot, lorsqu'il est conseiller au parlement de Paris, en 1752, et maître des requêtes, l'année suivante.

• TURGOT, Anne Robert Jacques, baron de l'Aulne (10 mai 1727-20 mars 1781) Economiste, homme politique La théorie économique est la passion du jeune juriste qu'est Turgot, lorsqu'il est conseiller au parlement de Paris, en 1752, et maître des requêtes, l'année suivante.

• LETTRE-TYPE: Requête afin d'injonction de faire

  Monsieur MARTIN vous demande de faire application des articles 1184 du Code civil et 1425-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et ainsi d'enjoindre la société BELLESVITRES d'achever immédiatement les travaux entrepris le 2 octobre 2002, conformément au bon de commande dont la copie est jointe à la présente requête. Fait à Toulouse, le 19 octobre 2002 ORDONNANCE Nous, Juge au tribunal d'instance de Toulouse Vu la requête qui précède et l'article 1423-1 du Nouveau Code de procédure...

• TURGOT, Anne Robert Jacques, baron de l'Aulne (10 mai 1727-20 mars 1781) Economiste, homme politique La théorie économique est la passion du jeune juriste qu'est Turgot, lorsqu'il est conseiller au parlement de Paris, en 1752, et maître des requêtes, l'année suivante.

• Le Conseil du roi sous Louis XIV

  Les Conseils sous Louis XIV Machine gouvernementale L'administration politique, la «mécani­ que,. comme l'appelait Saint-Simon, est restée, sous Louis XIV, celle de ses pré­ décesseurs, mais simplifiée, ordonnée et soumise à la régularité que le souverain lui-même montrait dans l'exercice de son métier. Le roi, à qui revenait le pouvoir absolu, était assisté, dans la direction des affai­ res du royaume, par le chancelier, le contrôleur général des Fina...

• contentieux

  La limitation de l’office du juge administratif : c’est les règles qui gouvernent la mission de juger. - Autolimitations : arrêt Nicolo 1989, politique de l’écran législatif. - Arrêt Amoros 1970 : décision de refus de suspendre les actes administratifs négatifs - Arrêt Gisti 1990 : le juge refusait de vérifier la condition de réciprocité qui s’imposait pour qu’un traité international soit applicable en droit interne. Cette logique fut arrêtée par l’arrêt CE 2010, M...

• Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

  Votre conjoint, qui de- mandait le divorce, dis- posait de 3 mois a comp- ter de l'ordonnance pour lancer ('assignation. Passé ce delai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre ('initiative de la procedure. Quelle attitude adopter ? Vous pouvez refu- ser le divorce : Vous prenez le parti de refuter tous les arguments invo- ques par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce. Eventuellement, vous ac- ceptez que soient prises des mesures concemant les contributions aux cha...