32 résultats pour "réglementaire"

• Citations avec réglementaire, adjectif On remplirait un volume des vexations décourageantes pour les efforts personnels, qui ont été exercées dans la ville de Paris par l'effet du système réglementaire.

  Le comité rend son avis et l’autorité délivre l’autorisation dans des délais fixés par voie réglementaire . Légifrance J’ai désigné Georges Fennec comme parlementaire en mission pour s’occuper de cet aspect réglementaire du texte. Libération.fr Un casse-tête réglementaire qui provoque l’exclusion de nombreux jeunes autistes, privés de toute prise en charge. L’Express.fr Mais certains pays doivent respecter des restrictions réglementaires concernant la répartition, notamment les Et...

• Historique de réglementaire, adjectif Étymologie De règlement et -aire ; du latin classique regula, 'ce qui sert à mettre droit' ; dulatin classique regere, 'diriger'.

  l’état, de la famille… — Louis Gabriel Ambroise, vicomte de Bonald , Législation primitive, considérée dans les derniers temps par les seules lumières de la raison XX e réglementaire règlementaire L’appareil sonne les trois coups réglementaires avant que le répondeur, cette invention maudite, déclenche son message impersonnel et froid. — Pierre Pelletier , l’Attentat Les dispositions relatives aux délais dans lesquels l’AMF statue relèvent du niveau réglementaire , d’où la suppressio...

• La place des autorités administratives indépendantes dans la hiérarchie du pouvoir réglementaire

  I) Une compétence réglementaire élargie. Nous allons voir dans un premier temps qu'il existe un pouvoir réglementaire de base , inscrit dans la Constitution , a l'article21 sous couvert de l'article 13 , et dans un deuxième temps que découle implicitement de cet article une compétenceréglementaire des AAI. le pouvoir réglementaire du PM. l'article 21 de la constitution de la 5eme rep est situé dans le titre 3 de la Constitution , il intervient apres le titre relatif auprésident, cette positi...

• L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

  I) L'intangibilité exceptionnelle des actes administratifs réglementaires . L'intangibilité des actes administratifs, bien plus que simplement questionnée, relève de l'exception. Ainsi, l'administration peut, semble t il, quand bon lui semble, abroger ou modifier un acte administratif. Mais si le principe est donc la mutabilité des actes administratifs réglementaires (A), des limites y sont apportées ce qui mène vers une exception d'intangibilité pour de tels actes (B). A. Le principe de muta...

• Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES »

  Autrement dit, les sanctions scolaires ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir puisque le Juge Administratif les qualifie de MOI. Pour autant, leJuge Administratif ouvre la possibilité pour les Administrés d'attaquer de manière dévoyé ces MOI. En affirmant que « la circonstance que la circulaire attaquéeporte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », leConseil...

• Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 (droit)

  A. La competence regleementaire de prp du ministre pour l'org de son service.En effet en principe le pouvoir réglementaire appartient seulement au 1er ministre et au chef de l'Etat, puisqu'une participation des ministres au pouvoir réglementairepourrait provoquer une dilution et une confusion au sein dudit pouvoir.Cependant, il existe des exceptions à ce principe, dont une décision du Conseil d'Etat de 1936 dit « Jamart », qui confie à chaque ministre, en tant que chef deservice, un pouvoir régl...

• Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi.

  A. Affirmation de la supériorité du droit international et communautaire sur la loi par la reconnaissance du contrôle de conventionalité induisant un rapporthiérarchique entre les deux Le Conseil constitutionnel ayant donné en aval la possibilité aux juridictions « ordinaires » d'effectuer un contrôle de conventionalité des lois par voie d'exceptions,celles-ci s'empressèrent de l'utiliser.La Cour de cassation avec l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre rendu en chambre mixte le 24 mai 1975, fut...

• Le contexte réglementaire Les sources du droit du travail 3 niveaux : les lois, les conventions collectives et les contrats.

• CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE RECHERCHE COMPTABLE CDD POUR REMPLACEMENT MATERNITÉ Mission : établissement des comptes et des procédures réglementaires, supervision.

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30

  ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30 (S. 1930.3.41, note Alibert; D. 1930.3.16, note P. L. J.) En ce qui concerne la requête n° 97.623 : Cons. qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Consei...

• Circulaires administratives - CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, droit

  vigueur et produisent des effets juridiques -> AAU, susceptible de REP) et les circulaires interprétatives (recommander sans exiger un comportement, elles ne modifient pas l’Etat du droit et ne produisent pas d’effets juridiques→ pas AAU, pas susceptible de REP). B) Les insuffisances de l'ancienne distinction 1) condition de recevabilité = motif de nullité (problème conceptuel) Si la circulaire est légale, alors elle ne fait pas grief et est interprétative. Si elle est illégale, en r...

• COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : Association France Nature Environnement

  en conditionnant l'obligation de l'exercice du pouvoir réglementaire ne fait que rappeler cette condition et s'inscrit dans une mouvance jurisprudentielle constante.Cependant il faut s'interroger sur le délai raisonnable énoncé puisque aucun texte ne mentionne la durée du temps est imparti à ce délai, d'autant plus que lajurisprudence à ce sujet est diverse ( l'arrêt Kevers Pascalis annulait la décision de refus après douze ans, l'arrêt M.Soulat après quatre ans , tandis qu'en l'espèce ladécisio...

• Définition du terme: CORVÉE, substantif féminin.

  1882, page 226 ). — Par métaphore : Ø 3. Ainsi, Rigou, tout en demandant de petites primes pour des retards de quelques mois, pressurait ses débiteurs en exigeant d'eux des services manuels, véritables corvées, auxquels ils se prêtaient, croyant ne rien donner parce qu'ils ne sortaient rien de leurs poches. HONORÉ DE BALZAC, Les Paysans, 1844-50, page 254. 3. Travaux réglementaires que se partagent à tour de rôle les membres d'une collectivité municipale (ou une communauté libre) pour les bes...

• Le rôle du Premier ministre sous la Vème

  La principale caractéristique politique du chef du gouvernement est qu'il est le chef de la majorité. Cette majorité est nécessaire et lui apporte le soutien à lamise en œuvre de sa politique.Avant cela, c'est la majorité qui doit approuver le choix du Premier ministre par le Président. En 1986, la huitième législature connaîtra une majorité de coalitioncontre la majorité présidentielle. Cela expliquera et la composition du gouvernement et dans ce cas particulier qu'est la coalition, la légitimi...

• L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)

  Rothman de 1992 du Conseil d'Etat. Les règlements, eu égard à l'article 249 du TCE ont une portée générale qui ne nécessitent pas de transpositions. De même, lacomplexité des directives conduit le parlement à ne plus discuter le fond des directives et à les transposer legislativement de façons automatiques dans l'ordre interne.En ce sens, la reconnaissance du Parlement comme seul auteur de la loi n'est nécessairement plus qu'une réalité de façade. C'est évidement sur cette évolution que tonsujet...

• LE POUVOIR :ltÉGlEME-NTAIRE Le pouvoir exécutif dispose, pour exécuter les lois votées par le Parlement, du pouvoir réglementaire: il a...

  LE POUVOIR :ltÉGlEME-NTAIRE Le pouvoir exécutif dispose, pour exécuter les lois votées par le Parlement, du pouvoir réglementaire: il a le pouvoir de prendre des décisions impératives en signant des ordonnances, des décrets ou des arrêtés. "' Une ordonnance (Constitution, art. 38) a la valeur d'une loi, mais c'est un texte réglementaire: le gouvernement a besoin de l'autorisation de l'Assemblée nationale pour promulguer une ordonnance. Les ordonnances étaient jadis des« décrets-lois », créés sou...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux

  réalisation d'une directive. Dans son arrêt du 28 février 1992 Société Arizona Tovacco, le Conseil d'Etat traite de l'invocabilité de réparation permettant d'obtenir une sanction de l'Etat en cas de carence dans la transposition d'une directive. Dans ses arrêts Palazzi du 8 juillet 1991 et Tête du 6 février 1998, on trouve une invocabilité d'exclusion permettant d'évincer la norme nationale incompatible avec les objectifs de la directive. B. La solution de l'affaire Perreux : u...

• Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

  ADMINISTRATIONS justice administrative tratives enpremierres sort. Ilconnaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridic tions administratives ren dues en dernier ressort.  Procédure : La re quête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens de droit, l'identité des parties et être accompagnée de la décision attaquée.La requêtedes parties doit êtreobligatoirement signée par un avocat au Conseil d'État. Toutefois, dans cer tains domaines très lim...

• Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?

  II/ Un refus plus cohérent : des justifications adaptées à la réalité juridique La contrainte exercée par la CEDH afin que soient pris en compte les droits et libertés fondamentales dans les justifications du refus du juge à contrôler certains actesadministratifs unilatéraux, a conduit d'une part à la restriction des possibilités du juge à exercer son refus (A) etd'autre part, a permis une plus grande cohérence entre les conceptions théorique et pratique des justifications du refus (B). A/ La pr...

• grafitti beaux arts

  Alo rs que 15 % de l’humanité n’a pas accès à  l’eau potable, se préoccuper du goût de l’eau,  n’est-ce pas un luxe ? « C’est  un  luxe  dans  la  mesure  où  l’eau  saine  coule  au  robinet.  Dans  les  pays  oc- cidentaux,  le  besoin  essentiel  est  couvert  mais  le  besoin  de  confort  évolue.  Il  n’y  a  pas  si  longtemps,  en  France,  on  indiquait  dans les immeubles « eau et gaz à tous les  étages ».  Avoir  l’eau  courante  à  domicile  était  un  élément  de  confort.  Aujourd’...

• droit des affaires

  usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession.  Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain)  commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...

• Le Parlement Et La Loi Sous La Vème République

• droit fiscal

  I NTROD UCT ION GENERALE Le droit fiscal est l’ensemble des règles relatives à la détermination ( calcul des impôts ) et au recouvrement ( car c’est une dette pour les contribuables et une créance pour l’Etat ) de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit public ou du droit privé à titre définitif sans contre partie( cela est à modérer parc...

• Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit

  Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...

• Traquer les animaux sauvages pour les capturer ou les tuer est au coeur même de la pratique de la chasse.

  chasseurs eux-mêmes. Ceux-ci sont regroupés en associations communales, intercommunales, littorales ou privées, représentées au niveau départemental par les fédérations de chasseurs. Les présidents de ces fédérations siègent eux-mêmes au sein d'une union nationale, interlocutrice privilégiée des autorités ministérielles. Réglementation de la chasse Diverses dispositions réglementaires limitent la pratique de la chasse. Tout d'abord, les périodes pendant lesquelles la chasse est autori...

• Droit constitutionnel Ve République

  Droit constitutionnel Ve République. Chapitre préliminaire: la Ve République dans l’histoire constitutionnel La difficile acclimatation du régime parlementaire en France. 1870: troisième et dernière proclamation de la République en France, la première est le 21 septembre 1792 et la deuxième 1848 et troisième 1870. La dernière a été présenté aux français en 1858. I- La 3e république, sa naissance, sa république, son trépas A) L’instauration 1- La proclamation C’est la République qui est...

• Droit Administratif

• DROIT ADMINISTRATIF - cours complet

  Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré.  Sens organique : Administration est un organe, une...

• Cours de droit Constitutionnel

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• Droit administratif