89 résultats pour "prestation"

• Les prestations sociales

   Allocation de rentrée scolaire 2) Les minima sociaux  Allocation parent isolé (API)  Revenu minimum d’insertion (RMI) [remplacé par le RSA revenu de solidarité active en juin 2009]  Complément de revenu minimum d’insertion (CRMI)  Allocation adultes handicapés (AAH)  Allocations complémentaires à l’allocation adultes handicapés (CAAH)  Minimum vieillesse 3) Les aides au logement  Aide personnalisée au logement (APL)  Allocation logement à caractère familial (ALF)  Allocation...

• Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

  santé, le temps que cha­ cun a consacré à l'éduca­ tion des enfants, etc. En principe , la prestation compensatoire doit pren­ dre la forme d'un capital versé une fois pour toutes au bénéficiaire . Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou même en un dépôt de va­ leurs productives d'inté ­ rêts chez un tiers chargé d'opérer des ver sements périodiques. Article 270 du Code civil : La loi pr...

• sociales, prestations et allocations (politique & socièté).

  5 LES PRESTATIONS FAMILIALES Il n'existe ici qu'un seul régime mais quinze prestations différentes. Elles peuvent ou non être soumises à des conditions de ressource, la tendance actuelle étant àsubordonner leur octroi à une condition de ressource. Toute personne résidant en France bénéficie des prestations familiales. Celles-ci comprennent principalement : — les allocations familiales versées à partir du deuxième enfant et qui constituent le poste principal ; — les allocations pour les enfants...

• Qu'est-ce que la tutelle aux prestations familiales ?

  dans les 8 jours, à la famille , à la caisse d'allocations fami­ liales, au demandeur, au tuteur et au directeur régio­ nal de la DASS. La famille dispose de 15 jours pour faire appel, soit par décla­ ration au greffe du tribunal, soit par lettre recomman­ dée adressée au greffe en question. La décision est toujours provisoire. On peut. à tout moment. demander qu'elle soit réfor­ mée si la situation a changé. • Qui peut deve...

• prestations sociales

  Nom : Meccio Prénom : Géraldine Indicatif : s10-30-0015-3 Cliquez dans ce cadre pour renseigner les champs Code classe (3 chiffres) : Code matière (4 chiffres) : 04S1-09 N° du devoir (2 chiffres) : 02 Page 2 / 8 interrompt son travail. Elles sont versés sous forme indemnités journalières (maladie, maternité, accidents du travail) seul l’assuré a droit à ces prestations. Ticket modérateur part des dépenses médicales restant à la charge de l’assuré Tiers payant l’assuré...

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire

  Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...

• Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

  vorce a été prononcé à votre profit ou aux torts partagés des deux époux, le cas est différent. Le conjoint aux torts exclu­ sifs duquel le divorce a été prononcé ne peut. en principe, prétendre à au­ cune prestation compen­ satoire. Cependant, le conjoint « fautif » peut parfois obtenir, à titre excep ­ tionnel, une indemnité s'il apparaît injus te de lui refuser toute compensa­ tion pécuniaire du fait : - de la durée de la v...

• Comment est fixée la prestation compensatoire ?

  pour faute : les époux, malgré leur différend, peu­ vent cependant s'entendre sur le montant Les termes de leur accord sont gé­ néralement repris dans le jugement de divorce . • Lorsque les parties ne se mettent pas d'accord : C'est le juge qui fixe alors le montant de la prestation, en te­ nant compte des para­ mètres suivants : les be- Article 273 du Codedvil soins de l'époux à qui elle est destinée, les ressources d...

• Prestations en nature le maintien des droits.

  • Mise ou départ à la retraite : Les retraités du régime général sont assurés sociaux de plein droit. Une cotisation est d'ailleurs prélevée à cet effet sur la retraite. • Démission : Les dé­ missionnaires qui ne re­ trouvent pas tout de suite une activité profession­ nelle ont leurs droits main­ tenus pendant 1 an. • Les ayants droit : Les enfants qui atteignent l'âge limite où l'on cesse d'être ayant droit (voir fiche sur c...

• Prestations familiales : quelles sontelles et à qui sont-elles destinées ?

  allocations et prestations • Allocataire ou attri­ butaire 1 Il ne faut pas confondre allocataire et attributaire . Le premier est la personne qui, assumant la charge ef­ fective des enfants, est destinataire de l'allocation. L'attributaire est la per­ sonne à qui est versée l'ar­ gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo­ tidien de l'enfant. Cepen­ dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou­ vrent une seule et mê...

• prestations sociales, transferts courants en espèces ou en nature attribués personnellement

• Concubinage, divorce et prestation compensatoire

• Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

  compensatoire à s'en acqurtter en plusieurs fois, dans la limite de trois an­ nuités. Il accorde cette possibilité lorsque le conjoint ne dispose pas de suffisamment d'argent disponible pour tout ver­ ser en une seule fois. Le conjoint doit alors four­ nir des garanties solides pour le paiement des trois annuités, qui pourront consister en un gage ou une caution, par exemple. • Le versement sous forme de rente in­ dex...

• Lettre-type: Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place

• Les prestations sociales contre l'exclusion Sujet. Les prestations sociales permettent-elles de lutter efficacement contre l'exclusion ? Concours d'entrée au CNESSS...

  Les prestations sociales contre l'exclusion Sujet. Les prestations sociales permettent-elles de lutter efficacement contre l'exclusion ? Concours d'entrée au CNESSS (Sécurité sociale), 1996 Analyse des expressions et termes-clés Dans l'introduction de ce livre, nous avons averti le lecteur que, sans méthode, il n'y aura point de salut, mais sans connaissances approfondies et maîtrisées, toute méthode sera vaine. Ce sujet sur la stratégie de la répartition secondaire du revenu illustre parfaite...

• Prestation compensatoire - évaluation

• Qui bénéficie des prestations en nature ?

  intéressées car la durée de maintien est variable d'un cas à l'autre, 3) les stagiaires de la for­ mation professionnelle, 4) les titulaires soit d'une pension d 'inva lidité , soit d'une rente d'accident du travail à condition que l'in­ capacité soit au moins égale à 66,66%, 5) les titulaires d'une pen­ sion de vieillesse ou d'un avantage vieillesse versé par la Sécurité sociale, 6) les titulaires de l'alloca­ tion de parent isol...

• Prestation compensatoire - remariage

• Prestation compensatoire et pension alimentaire

• MODIFICATIONDES PRESTATIONS PENDANT LE SEJOUR

• Droit aux prestations en nature - polygamie

• Contestation de retenue sur prestations (Lettre-type)

• Devoir 2 mercatique et conception de la prestation touristique

  all inclusive veut dire que tout est compris, hébergement, pension complète (petit-déjeuner, déjeuner, dinner) et boissons (parfois certaines sont en supplément). « voucher » : c'est un bon d'échange ou de réservation qui permet d'obtenir une prestation (billet d'avion, hébergement , etc.). Il est émis par un agent de voyage et reconnu par l'hôtelier. Il y en a le voucher plein crédit, le voucher sans valeur, le voucher crédit limité. Le terme « no name » dans l'extrait de contrat de v...

• COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

  B. D'une obligation continue à une « prestation continue » au sens du droit fiscal Les juges suprêmes déduisent ici de la présence d'une obligation continue (« obligation qui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution ») celle d'uneprestation continue au sens de l'article 38-2 bis.La jurisprudence récente est sur ce point inspirée par l'idée que lorsqu'une obligation continue pèse sur le prestataire, le service rendu s'analyse comme un servicecontinu, en dépit du caractère alé...

• Article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  dans les 8 jours, a la famille, a la caisse d'allocations fami- liales, au demandeur, au tuteur et au directeur regio- nal de la DASS. La famille dispose de 15 jours pour faire appel, soit par decla- ration au greffe du tribunal, soit par lettre recomman- dee adressee au greffe en question. La decision est toujours provisoire. On peut, a tout moment, demander qu'elle soft refor- mee si la situation a change. Qui peut devenir tuteur ? Le tuteur est soft une personne physique, soft Ardcle L. 552-6...

• Commentaire comparé 17 mai 2013

  Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...

• TVA COLLECTEE

  L’approche patrimoniale consiste à comparer l’actif net de 2 bilans successifs sur un intervalle de 12 mois. La différence entre ces 2 actifs est qualifiée de résultat et taxée à centimes. Il faut, toutefois, tenir compte à isoler les plus values et moins values et à procéder à certains retraitements extracomptable. 2 – Produits imposables d’exploitation A – Ventes de PF et de marchandises Les ventes sont fiscalement imposables dès lors qu’elles sont réalisé...

• L'analyse de l'exécution des contrats administratifs

  _ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant. I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations. Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service. Une des particularités les plus remarquables...

• N'échange-t-on que des biens ?

  [III. Biens et dépense] - L'échange de biens implique que les objets sont destinés à un certain usage : ils seront utiles de part et d'autre,et c'est ce qui fonde la possibilité de les échanger.- Le potlatch, comme pratique sociale, montre au contraire un échange dont les objets sont voués à uneconsommation sans usage : ce sont sans doute des biens, mais ils sont destinés à disparaître dans la surenchèredes dons et contre-dons. a) Le sociologue français Marcel Mauss s'est intéressé au don...

• Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit

  La 1er ch. Civile dans un arrêt du 17 février 2004 rappelle la notion de préjudice moral, en indiquant notamment qu'elle se distingue de la prestation compensatoirequi tend à un rééquilibrage d'ordre pécuniaire, alors que les dommages-intérêts sont d'ordre affectif (moral).En l'espèce l'épouse s'appuie sur les deux articles du Code civil pour appuyer son argumentation, mais surtout sur sa situation personnelle concernant ses problèmesde santé, et notamment de ses problèmes de dépressions survenu...

• Le Droit des transports

  2 L’itinéraire choisit par le transporteur n’est pas en principe un élément essentiel de ce contrat, le transporteur est un professionnel, il lui appartient donc en principe de choisir librement l’itinéraire. La volonté des parties peut déroger à ce principe, la personne transportée peut considérer que l’itinéraire est un élément essentiel de la prestation du transporteur. La personne transportée peut le prévoir dans le contrat avec le transporteur. La vitesse de locomotion est souvent consid...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• Histoire et évolutions des système de protection sociale en France et en Europe.

  contrepartie de protections fortes. Au début du XXème siècle (vers 1910), la législation sociale française est nettement en retrait de celle qui a été élaborée dans de nombreux autres pays européens (Allemagne etGrande Bretagne). La première loi de protection sociale moderne est celle du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. En outre, dès 1890, un projet de loi avait été déposé par Laisant(homme politique français boulangiste) sur les retraites ouvrières et paysannes (R. O. P.). Cette pro...

• Rapport de stage DEC : Traitement fiscal prestation de service à l'international

  STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL 2ème année 1er semestre X 3ème année 1er semestre ❏ 2e ❏ semestre 2e ❏ semestre TITRE DU RAPPORT : Gestion fiscale dans le traitement de la TVA d’une activité de formation en ligne et pratique hors UE X Étude d’une situation pratique d’expertise comptable ❏ Étude d’une situation pratique de commissariat aux comptes ❏ Projet de plan et de notice explicative 1 N° d’inscription : 100001173201 Nom et prénom : ALLOUCH...

• déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur non établi en France.

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...

• prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.

• Prestations du régime général Régimes spéciaux et régime agricole Régimes complémentaires de retraite Mutuelles - Aide sociale (histoire du droit)

       
   
  
  6
  
  
  
  
   
  
  
  +
  (
  ,
   
  
    
   
  
   
  
    
  
  
  +
  (
  3
  
    6 
  
    
   
  +
   
   *
  
     
  
     
  )    .
  
  
  
  7 9 8 : 
  
    #  
  
  
   
      
  ; +
  
    .#  
   *
     
   
  6
   
  
  
         
  
  
   
    '...

• Mauss, Sociologie et Anthropologie (extrait) Marcel Mauss a proposé une première théorie de l'échange en mettant en évidence dans la communauté primitive des « systèmes de prestations sociales » gouvernés par les trois obligations régissant le « don » : donner, recevoir et rendre.

• Les déficits publics : LES PERTES DU BUDGET DE L'ÉTAT

  LA PROTECTION SOCIALE 011GANJSAnON DE LA PIDncnON SOCIALE EN FIANCE Sécurité 50CYie ----- -• Pays dèveloppé , la France déficitaire depuis plus de dix ans à l ' exception des années 1999 , 2000 et 2001. Pour 2002 , le déficit devrait atteindre 3,3 milliards d 'euros du fait de la dégradation des comptes de la branche maladie , déficitaire de 6,1 milliards . Répartition des prestations sociales (en milliards d 'etJroo ) la protection sociale pour en...

• Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)

  parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels.   Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...

• Les comptes de la sécurité sociale peuvent-ils être équilibrés ?

  réforme pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, tant la résistance sociale est importante ? Est ce que l'onpourra garder le même niveau des prestations ? Vu l'ampleur de la problématique, les autres réformes futurespossibles et inévitables doivent être annoncées dès maintenant avec pédagogie. Les alternatives pourraient êtred'un autre ordre, comme des réformes systémiques afin pour pouvoir à terme équilibrer les comptes de la SS (II.B) Plan détailléI/ Le système de la sécuri...

• Le circuit économique Les agents économiques et leurs opérations

  I) Introduction La science économique devient de plus en plus complexe. Elle fait donc appel à des méthodes, des outils d’analyse : le circuit économique : il a pour but de schématiser l’activité économique en mettant en évidence les différents flux qui s’établissent entre les différentes catégories d’acteurs de la vie économique la comptabilité nationale : elle permet d’analyser, de comprendre et de maitriser l’activité économique nationale. C’est un tableau à 2 colonnes servant à enregistr...

• Cours Droit des obligations

  a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...

• Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...

• Loi du 18 janvier 1992: Journal officiel du 22/1/1992: commentaire

  Date de livraison : Le vendeur est dans ('obli- gation de mentionner dans le contrat pour toute vente differee, c'est-d-dire pour tout objet ou toute prestation dont vous ne prenez pas possession ou dont vous ne beneficiez pas imme- diatement en raison d'un delai de livraison ou de fa- brication, la date limite de livraison de ('objet ou d'execution de la pres- tation. Une condition vient cependant tempe- rer cette regle : cette obli- gation ne s'applique qu'aux biens ou services dune certaine v...

• Peut-on encore parler d'une crise de l'État-providence ?

  B. L'État-providence blâmé pour son inefficacité 1. Critique et alternative libéralesDepuis l'essoufflement des « Trente Glorieuses », nous assistons à l'affirmation d'idéologies néolibérales et monétaristes, articulées autour de l'apologie du marché,qui garantirait la prospérité et l'allocation optimale de ressources.Face à l'efficacité limitée des mesures prises pour enrayer les effets de la stagflation, l'intervention de l'État perd en fiabilité aux yeux des citoyens.L'idée « Trop d'impôt tue...

• comment les pouvoirs publics favorisent-ils la justice sociale ?

  prélèvement proportionnel, en revanche, ne modifie pas les écarts de revenus (par exemple la TVA, identique pour tous les consommateurs). Les prestations sociales, non contributives et basées sur un système d’assistance, sont l'autre grand outil qui vient compléter ces mécanismes de la redistribution. Elles ont pour but de couvrir les besoins fondamentaux et les principaux « risques sociaux » tel qu...

• Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  decision de la commission de recours amiable ou au plus tard un mois apres ('envoi de la lettre a cette commission, vous dispo- sez d'un delai de 2 mois pour adresser une nou- velle lettre au greffe du tri- bunal des affaires sanitaires et sociales. Vous n'etes pas oblige d'avoir recours a un avo- cat. Vous serez convoque au moins 8 jours avant la date de ('audience. Qui peut vous assis- ter ? Vous comparaissez personnellement, mais vous pouvez vous faire as- sister ou representer par : - un sal...

• marchés publics (cours de droit public).

  envisagé. Or, le prestataire peut élaborer des spécifications « hors normes », que seuls quelques industriels (voire un seul) sont capables de respecter, ce qui exclut de faitde nombreux soumissionnaires potentiels, sous couvert d’exigences techniques. Ce type de fraude suppose évidemment la complicité du prestataire. Il reste enfin l’hypothèse des avenants « en prolongation d’action déjà engagée », dans laquelle, le marché ayant été passé sciemment pour un montant inférieur aumontant réel, « il...