27 résultats pour "présomption"

• Qu'est-ce que la présomption de paternité ?

  époque où les époux s'étaient réconciliés. La présomption est aussi écartée lorsque le nom du mari n'apparaît pas dans l'acte de naissance et que celui-ci ne se comporte pas en père à l'égard de l'enfant • Le père peut-il écar­ ter la présomption de paternité ? Le mari de la mère peut écarter la présomption de paternité par le désaveu de paternité (voir fiche sur la question). Il s'agit d'une action visant à démon­ trer...

• présomption, n.

• présomption

• Qu'est-ce que la présomption d'acquêts?

  • Comment joue la présomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriété exclusive de l'un des époux est réputé être un acquêt Les biens sont donc présumés avoir été acquis durant le ma­ riage et être des biens communs . Il revient donc à celui qui prétend qu'un bien est propre de le prouver . • Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste à démontrer que le bien...

• MODELE DE COURRIER: Requête tendant à la constatation d'une présomption d'absence.

• Parlez de la présomption. Montrez les conséquences fâcheuses de ce défaut. ?

• Arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation

  médical ne se prouve pas comme l'existence d'un contrat et l'incertitude et scientifique est toujours présente. Pourtant la cour de cassation semble rester attachée auxéléments scientifiques.Mais on peut remarquer que ce n'est pas la décision de la Cour de cassation qui est sévère mais plutôt celle des juges du fond. Car en effet, dans cet arrêt la cour decassation ne fait qu'approuver les juges du fond.B)La reconnaissance d'un pouvoir souverain des juges pour apprécier le lien de causalitéFinal...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée.   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces m...

• Article code civil

  Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mes...

• Textes de MONTAIGNE et de VAUVENARGUES sur l'ambition.

  procurent et à l'activité qu'elles suscitent, les réhabilite. Ainsi l'ambition est condamnée par Montaigne dans la pagesuivante tirée du chapitre « De la présomption » : « Quant à l'ambition... —> capitalement ». Au contraire,Vauvenargues, plus optimiste : « Le défaut d'ambition, dans les grands, dit-il...de la gloire ». Expliquons ces deuxattitudes en nous référant à la philosophie personnelle de ces auteurs, et, grâce aux éléments fournis par l'étude deces deux textes, formulons à notr...

• ÉLOGES. Recueil poétique de Saint-John Perse (résumé de l'oeuvre & analyse détaillée)

  réédition d'Éloges (Gàllimard , 1948 ) dont le texte fut. redi stribué, " Récita­ tion à l'éloge d'un e re ine», «Amitié du Prince », «Histoire du Régent », .. Chans on du pré somptif " et « Ber­ ce use ,. formant déso rmais un ensem­ ble intitulé «la Gloire des Roi s». À l'orée du recueil, l'amour de l'insulaire pour l e mon de brut et simple qui l'entoure(« Écrit sur l a po rte » ). Cet univers de l'ile, Crusoé en ressent cruellement...

• Pierre-Henri Simon, Ce que je crois

  les sociétés primitives le prouvent : on y vénère ceux qui prédisent le futur et on leur attribue des pouvoirsmagiques. L'histoire universelle pourrait établir que les peuples redoutaient l'avenir et tentaient de laisser une trace d'eux-mêmes par l'art ou la mythologie sans penser que la permanence de leur espèce les garantissait d'une disparitionradicale. (161 mots) Vocabulaire La présomption de Valchimiste. La présomption s'oppose à la modestie et désigne une opinion trop avant...

• La dame de Monsoreau v.

  —Parce que je ne sais encore a quoi cela nous menera. —Je le sais bien, moi, dit Chicot. —C'est un petit complot, dit Henri en souriant. —Et dont M. de Morvilliers, qui est toujours si bien informe, a ce que tu pretends, ne te parlait cependant pas; mais laisse-nous ecouter, cela devient interessant. —Eh bien, je vais vous dire, moi, monseigneur, non pas a quoi cela nous menera, car Dieu seul le sait, mais a quoi cela peut nous servir, reprit le duc de Guise; la Ligue est une seconde armee; or,...

• « De l'incertitude de notre jugement » Montaigne

  Montaigne parvient donc à cette image dévalorisante de l'homme grâce à la critique de a connaissance, du jugement, jugés tousles deux comme étant subjectifs. Ce n'est pas l'homme exceptionnel dont il s'agit, malgré les exemples auxquels il fait référencedans cet extrait : Hannibal, roi d'Espagne, César, Pompée, Sylla et Marius, mais bien l'homme ordinaire qui parait derrière cesnoms. 1- L'image du militaire :L'image du militaire, qui foisonne ici t de son champ lexical : victoire, ennemi, courag...

• le droit et la famille

  des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...

• cours droit du travail

  par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...

• La charge de la preuve

• Arrêt Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arrêt Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arrêt Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D'ARRET

  - d'une part, l'auteur du dommage n'est soumis à aucune incapacité juridique ou restriction de liberté, mais est en pleine possession de ses moyens physiques etmentaux. La source du danger n'est plus dans la personne de celui qui a causé le dommage, mais dans l'activité à laquelle elle se livre. On est passé du "risqueautorité" au "risque activité" ;- d'autre part, le responsable du fait d'autrui n'a plus "accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie" d'autrui,...

• droit civil

• MONTAIGNE, Apologie de Raymond Sebond.

  1 PHILOSOPHIE Th LA CONSCIENCE Se préparer Cette partie vous permet de réaliser toutes les étapes du sujet. L'étude de texte est à rédiger sur des feuilles à part. 1. Analyser le texte. ... SUJET 1 SÉRIEL ·••··· NOUVELLE C ,LÉDONIE < NOVEMBRE 200" l a. Réfléchissez au sens et à la définition de « quête », « avérée », « s'humilier,», « sondé », « massif >,, « vanité », « présomption ». b. Repérez et soulignez les autres élém...

• droit civil

• Premier fragment des Pensées : disproportion de l’homme

  des vapeurs dans ces gouttes (3); que, divisant encore ces dernières choses, il épuise ses forces en ces conceptions, et que le dernier objet où il peut arriver soit maintenant celui de notre discours; il pensera peut­ être que c'est là l'extrême petitesse de la nature. Je veux lui faire voir là-dedans un abîme nouveau. Je lui veux peindre non seulement l'univers visible, mais l'immensité qu'on peut concevoir de la nature, da...

• La décision présentée est un arrêt de la chambre réunies (ancienne AP) en date du 2 décembre 1941 portant sur la précision de la nature de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait de la chose.

  En l'espèce, le pptaire n'a pas vu sa responsabilité engagée Pourtant ce dernier dispose de la garde juridique de la chose (=chose en mouvement donc responsabilité présumée) OR DEPUIS L'AFFAIRE JAND'HEUR 13 février 1930 : la garde était liée au droit de propriété et l'on fondait ainsi la responasiblité du gardien d'une façon transitive : puisqu'une personne a les avantages de la propriété et les prérogatives que celle-ci engendre (article 544 du Code civil), il est logique que les dommages cau...

• Droit privé 1er Semestre L1

• Cours d"introduction en droit

• Introduction Droit Civil

  Selon cette vision des choses on va avoir des infos très importantes sur la fonction centrale de la Constitution. Fonction centrale de la Constitution. C'est un auteur célèbre qui a synthétisé cette fonction centrale de la Constitution. C'est l'autrichien Hans KELSEN qui en 1934 écrit un ouvrage dans lequel il synthétise le rôle de la Constitution en matière de l'organisation de l'ordre juridique. "La théorie pure du droit" Ici KELSEN il indique que la fonction organisationnelle de la Consti...

• Droit commercial