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• PEYROT (Claude)

• T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787

  COMPÉTENCE - CONTRATS T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 (S. 1963.273, concl. Lasry; D. 1963.534, concl. Lasry, note Josse; J. C. P. 1963.II.13375, note Auby; R. D. P. 1963.776, concl. Lasry; R. D. P. 1964.767, note Fabre et Morin; A. J. 1963.463, chr. Gentot et Fourré; A. J. 1966.474, chr. Colin; Gaz. Pal. 1964.2.58, note Blaevoet). Cons. que la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, concession­ naire, dans les conditions prévues à l'art. 4 de la loi du 18...

• COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS