2 résultats pour "paulienne"

• Comment s'exerce l'action paulienne ?

  Enfin, concernant la troi­ sième condition, il doit être établi que les auteurs doivent travailler ensemble dans un esprit de groupe. Leurs contributions ne doivent pas seulement se juxtaposer, mais consti­ tuer un ensemble cohé­ rent. sous le coup d'une « inspiration commune ». Peu importe que J'on puisse reconnaître la part de chacun ou que les contributions ne soient pas de taille égale, pourvu que l'œuvre constitue un ensembl...

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 - Régime des obligations

  Selon la Cour de cassation « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effetsd'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ». Cette solution constitue un véritable revirementde jurisprudence. En effet, la jurisprudence antérieure retenait la nécessité du retour du bien objet de la fraude dans le patrimoine du débiteur afin que le cr...