825 résultats pour "paiement"

• Citations avec payant, adjectif.

  Le Temps.ch Le gouvernement, qui privilégie les téléchargements payants et la répression des contrevenants, est pris au dépourvu. Courrier international Ils exploitent un sujet à la mode et électoralement payant tout en évitant de parler de l’intégration des nouveaux venus. Le Devoir.com Nous nous sommes d’ailleurs battus contre la droite, lorsqu’elle a demandé que l’accès à la Bibliothèque communale soit payant . Le Courrier.ch Pour cet ancien balayeur d’usine, quinquagénaire sans...

• obligations Comment effectuer une dation en paiement La dation en paiement est un acte juridique auquel un débiteur peut recourir en cas de difficulté à acquitter la dette qu'il a envers son créancier.

  n Dans quel cas y re- courir ? Le recours à la dation est assez fréquent en matière de liquidation des communautés matri- moniales et en matière fiscale. A la dissolution d'un ré- gime de participation aux acquêts, les époux peu- vent convenir que celui d'entre eux qui aura envers l'autre une cré- ance, pourra exiger la daf- tion de certains biens ap- partenant à son conjoint tels que des parts de so- ciété, un immeuble, une voiture... S'il établit qu'il a un...

• Achats en Europe: comment payer ?

  devise (salaires par exem­ ple). • Ouvrir un compte à l'étranger: Vous pouvez ouvrir un compte à l'étran­ ger en tant que particulier, mais vous devrez en décla­ rer l'existence au moment de votre déclaration de revenus. • La Recommandation de la Commission européenne concer­ nant les virements : En mars 1990 , la Commission de Bruxelles avait demandé aux différents établissements bancaires européens d'infor- mer clairement à...

• Les Moyens de Paiements du Commerce International

  prend un engagement ferme de paiement sans connaitre le destinataire final des fonds.* Le crédit back to back: Il est utilisé dans les opérations de négoce international, il implique l’existence d’un commissionnaire entre vendeur et acheteur. Cecommissionnaire ouvre un crédit documentaire pour importer une marchandise destinée à un autre acheteur qui ouvre en sa faveur un autre crédit documentaire. Le1er crédit est utilisé comme instrument de garantie affecté au profit de la banque qui est charg...

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande de paiement des congés payés après un licenciement.

• Comment calculer ses congés payés ?

  • Jours ouvrables : Par jour ouvrable, il faut en­ tendre toute jou mée autre d'un dimanche ou un jour férié. Pour les salariés qui travaillent du lundi au ven­ dredi, le samedi est donc un jour ouvrable . De même, pour ceux qui travaillent du mardi au samedi, le lundi est jour ouvrable. Une semaine de vacances équivaut à 6 jours owrables. Si vous quittez votre travail un vendredi soir pour partir en vacances, le premier...

• Congés payés et maladie : quelle rémunération ?

  sante : en effet l'employeur règle intégralement l'in­ demnité de congés payés, puisque, de son point de vue, le salarié est en vacances et non pas malade. Mais rien n'inter­ dit à l'intéressé de deman­ der et de percevoir ses indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salarié ne peut exiger un reliquat de congés payés sous le prétexte qu'il n'a pas pu profiter de ses vacances, mais il peut tenter de le négoci...

• Comment payer l'impôt sur le revenu ?

  15 février et le 15 mai. Si le montant versé est in­ suffisant , le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versées dans le délai légal sont ma­ jorées de 1 0 % et le mon­ tant de l'impôt est exigible dès la mise en recouvre­ ment du rôle (date figurant sur l'avis d'imposition) . Le contribuable qui pré­ voit que l'imposition de l'année de la déclaration sera inférieure au seuil précité ( 1700 F en 1993) peut se...

• Pensions alimentaires : le recouvrement par paiement direct.

  jugement, soit de l'or- , donnance de divorce. Il doit également lui com­ muniquer le nom et l'adresse de la tierce per­ sonne auprès de laquelle doit être pratiqué le paie­ ment direct. L'huissier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur (cas le plus fréquent) du débiteur. Le 1" du mois qui suit cette notificati .on , l'employeur doit libeller deux chèques : le premier à l'intention du débiteur , c'e...

• A quoi sert le fichier des incidents de paiement ?

  Enfin, pour tous les types de crédit, représente un incident tout défaut de paiement lorsque la banque a engagé une pro­ cédure judiciaire pour se faire payer ou a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure restée sans effet. • Qui détient le fi. chier ? C'est la Banque de France qui gère le fi­ chier et qui est seule ha­ bilitée à centraliser les in- Article 23 de la loi dJI 31 décembre 1989 : formations re...

• balance des paiements - encyclopédie.

  La balance globale ajoute à la balance de base les mouvements de capitaux à court terme du secteur privé non bancaire (51,5 milliards de francs sont sortis en 1995) et les ajustements requis par la mise en cohérence des diverses sources statistiques. Le financement du solde extérieur. Le solde de la balance globale mesure l'excédent ou le déficit des opérations économiques avec l'étranger. Dans le cas de la France, il a subi au cours des années quatre-vingt plusieurs influences : un déficit st...

• Comment faire opposition au paiement d'un chèque ?

  la banque n'est pas infor­ mée de votre opposition, tous les retraits aux distri­ buteurs automatiques de billets et les règlements chez les commerçants sont à votre charge . Par contre, votre respon­ sabilité est dégagée pour les opérations effectuées après l 'opposition, car il appartient à la banque de mettre en œuvre tous les moyenspourquelesre­ traits et paiements ne soient plus effectués. • En cas d'opposition injustifiée: L '...

• Comment régulariser les incidents de paiement ?

  un chèque sans provision, elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours . La Banque de France se charge à son tour d'avertir les autres banquiers. Elle a accès à un fichier des comptes bancaires (Fi­ coba) tenu par le Trésor . Les commerçants peuvent également se renseigner pour savoir si vous êtes in­ terdit bancaire avant d'ac­ cepter un chèque. • Comment régulari­ ser ? Auparavant, le mau­ vais payeur retrouvait le...

• Congés payés et fermeture de l'établissement ?

  chés de gagner leur vie par la décision patronale doi­ vent être indemnisés c'est­ à-dire toucher l'équivalent des salaires perdus. • Salariés n'ayant pas un droit complet : L'emplo y eur n'est pas obligé de fermer pendant la totalité des congés légaux. li a le droit de don­ ner les vacances, en partie par roulement, en partie par fermeture. Néanmoins, il y aura tou­ jours des salariés qui, entrés récemment dans l'entre­ prise,...

• Rupture du contrat de travail et congés payés.

  encore l'équivalent du sa­ laire qui aurait été perçu pendant le nombre de jours à compenser . On choisit la méthode la plus favorable . Si l€s congés de l'année précédente n'ont pas en­ core été pris, alors que l'on se trouve toujours dans la période prévue pour les prendre, ils se­ ront payés (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, il est fré­ quent que les vacances correspondant à la période close le 3 1...

• Définitions de paiement , nom masculin.

• La dématérialisation des systèmes de paiement

  Part de la monnaie scripturale et fiduciaire en France en % Pour payer  ses achats, un consommateur peut retirer de la monnaie fiduciaire au guichet   automatique d'une banque   : son compte courant est débit é au montant de son retrait. Le   consommateur pourra ainsi effectuer les achats souhaiter. Cependant il peut aussi effectuer ses achats en ch èques ou en carte bancaire. Dans ce deux   cas, il n'est pas n écessaire de retirer de la monnaie fiduciaire. Les r èglements s’effectuent   en d...

• FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?

  notamment des demandes famulées par les contribuables à qui les avis d'imposition ont été envoyés tardivement et qui n' ont pas eu, de ce fart:. le temps de prendre leurs dispositions pour acquitter leurs impôts. Il en est de même pour les contribuables qui ont eu à souffrir de per­ turbations postales ou de grève des services fiscaux ou du mouvement des trans­ porteurs routiers de juil­ let 1992 . • Des raisons profes­ sio...

• UEP (Union européenne des paiements), o rganisme créé en 1950 entre les pays membres de l'OECE et visant à faciliter les paiements entre eux.

• Payer ou contester ses contraventions ?

  votre affaire sera jugée par le tribunal de police. • La contestation au niveau du titre exécu­ toire: Si vous ne payez pas ou si vous ne vous ma­ nifestez pas dans ce délai de 30 jours, l'amende sera majorée et recouvrée d'office par le Trés or pu­ blic. Toutefois, vous avez encore la possibilité de présenter une réclama­ tion ; cette démarche aura pour effet de stopper la procédure de recouvre­ ment du Trésor public....

• Quand peut-on prendre ses congés payés ?

  de 2 jours supplémentaires est accordée. S'il porte sur 3 à 5 jours, la prime est de 1 jour . Si c'est le salarié qui désire fractionner et non l'employeur, ce dernier peut subordonner son ac­ cord au fait que le salarié renonce à ses jours supplé­ mentaires. S'il ne dit rien, les jours sont acquis. • Fermeture : S'ille dé­ sire, l'employeur peut fer­ mer l'entreprise pendant 4 semaines l'été et pendant 1 semaine l'hiver. S'il...

• Commander et payer par minitel : quelles garanties?

  vez contester le débit qui vous est prélevé dans la mesure où il n'y a aucune preuve matérielle . Mieux vaut en réalité payer par chèque au moment de la livraison : vous évrterez ainsi que votre carte bancaire soit débitée avant la livrai­ son et pourrez déduire en outre, un article qui vous aurait été compté à tort . • Paiement par mini­ tel sécurisé : En com­ muniquant son numéo de carte bancaire pour régler sa command...

• L'employeur doit-il payer les congés non pris ?

  ont laissé passer la pé­ riode des congés sans les prendre ; - ceu x qui ont été ma­ lades ou accidentés à une époque où ils auraient dû être en congé , dans la mesure où, pendant ce laps de temps, ils ont perçu l'intégralité de leur salaire entre les indemni­ tés de la Sécurité sociale et les compléments ver­ sés par l'employeur. • Le droit à dommages et intérêts: Il n'en reste pas moins que l'employeur, lui, a pour...

• L'injonction de payer

• Travaux a amélioration non votes : comment effectuer le paiement ?

  Enfin, ce droit à la réparti­ tion du paiement en plu­ sieurs annuités ne peut être exercé que par les copro­ priétaires eux-mêmes ou leurs héritiers ou leurs léga ­ taires. L'article 33, alinéa 3, dispose en effet que les sommes ainsi visées devien­ nent immédiatement exi­ gibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé . • Le montant de cha­ cune de ces annuités : Selon la loi, la part du coût des travau...

• La science au service de la protection de nos moyens de paiements

  SOMMAIRE INTRODUCTION I) La cryptographie au service de l’authentification 1 - Présentation du moyen de payement le plu s utilisé : la carte bancaire 2 - La méthode RSA 3 - Les failles de la carte bancaire 4 - L’algorithme II) L a lumière, une arme contre la contrefaçon 1 - Les notions fondamentales sur la lumière 2 - L a lumière dans son e nvironnement et ses applica tions 3 - L es bandes et pastilles métallisées des billets...

• Non-paiement du loyer: résilier le bail

  remise par l'intermédiaire d'un huissier. Elle est obli­ gatoire avant la mise en œuvre de la clause réso­ lutoire. • La résiliation auto­ matique : Si le locataire n'a pas payé son loyer dans le délai qui était fixé dans la lettre de mise en demeure, le bail est im­ médiatement résilié. Cette résiliation intervient sans le concours de l'autorité judiciaire. Le juge ne sera saisi que si le locataire doit en plus acquitter de...

• 1936: Les lois sociales : le temps des congés payés

  Les grands magasins eux­ mêmes sont touchés par les grèves. Ici, les gardiens des Trois Quartiers manifestent devant une foule amusée. Les lois sociales : le temps des congés payés Les accords Matignon restent dans la mémoire collec­ tive le symbole inoubliable de la nais sance des congés payés, de la semaine de 40 heures et des augmentations de salair es. Ils marquent aussi la généralisation des conventions collectives et des délég...

• Historique de payant, adjectif.

• Balance des paiements

  5 . A la fin de la gu..,., grlce à la suprématie écono­ mique des ~tata-Unis et à l'Importance du stock d'or (les trois quarts des réserves mondiales) qui servait de gage à leur monnaie, le dollar a supplanté l'or comme moyen de paiement International. Tout le système monétaire International repose en fait sur lui. Dans ces conditions, le déficit de la balance américaine exerce une Influence perturbatrice de grande portée. Le stock d'or dét...

• Lien entre les individus, la monnaie est chose double : elle mesure les prix et effectue les paiements.

  Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats achat (pouvoir d') billet de banque carte de crédit chèque crédit échange écu - 2.ÉCONOMIE équivalent général impôt livre - 2.ÉCONOMIE prix richesse troc valeur marchande Les livres monnaie - le comptage des cauris, page 3268, volume 6 monnaie - billet émis sous l'empereur chinois Tai-Zu (1368-1399), page 3269, volume 6 La monnaie dans l'Antiquité Dès la période du paléolithique supérieur (de 35 000 à 10 000 ans avant...

• Peut-on refuser de payer au restaurant ?

  car il n'y a pas volonté de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de régler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous étart impossible de ré­ gler le restaurateur . Dans le même ordre d'idées, la Cour de cas­ sation a jugé, par un arrêt rendu par la chambre cri­ minelle (21 avril 1976), dans une affaire où un hôte avait convié 17 per­ sonnes à prendre un repas au restaura...

• Que pensez-vous de ces propos: Devant les choses de la vie, ne dis jamais: "c'est naturel". Contrôle l'addition, c'est toi qui la paies ?

  Manuel : « Pratique la même transposition aussi dans les cas les plus considérables. L'enfant d'un autre est mort, oula femme ? Il n'est personne qui ne pourrait dire : « C'est le lot humain » ; mais vient-on à perdre l'un de sesproches, immédiatement : « Ah ! pauvre de moi ! » Il faudrait se rappeler ce que nous éprouvons en apprenant lachose, lorsqu'elle arrive à d'autres ». Transition : Ainsi de cette citation nous pouvons voir qu'elle met en jeu non seulement la question de la responsab...

• Datos demográficos por país (2006) PAÍS * NÚMERO DE HABITANTES (MILLONES) TASA DE CRECIMIENTO ANUAL

  Mozambique 19,9 2,0 42 Namibia 2,1 1,4 47 Níger 14,4 3,4 44 Nigeria 134,5 2,4 44 Ruanda 9,1 2,7 47 (Sahara Occidental) 0,4 2,0 64 Santo Tomé y Príncipe 0,2 2,5 63 Senegal 11,9 2,9 56 Seychelles 0,1 1,0 71 Sierra Leona 5,7 2,3 41 Somalia 8,9 2,9 48 Sudáfrica 47,3 0,5 47 Sudán 41,2 2,6 58 Suazilandia 1,1 0,1 34 Tanzania 37,9 2,5 45 Togo 6,3 2,6 55 Túnez 10,1 1,1 73 Uganda 27,7 3,1 47 Yibuti 0,8 1,9 53 Zambia 11,9 1,9 37 Zimbabue 13,1 0,7 37 Total 924,2 2,22 50,97 OCEANÍAAustralia 20,6 0,6 81 Islas...

• Comment formuler une injonction de payer ?

  quête doit être écrite sur papier libre et adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur, s'il s'agit d'une personne phy­ sique, ou à celui de son siège social, s'il s'agit d'une personne morale. En pra­ tique, déposez la demande au greffe du tribunal. Si vous ne pouvez pas vous rendre sur place, un tiers, ami, parent ou avocat, peut très bien accomplir la démarche pour vous. Vous pouvez aussi en­ voyer votre r...

• Exemples de la cooccurrence l’acheteur paie

• APPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER

• congés payés (cours de droit social).

• Conclusion études 2013: La dématérialisation des fiche de paie

• Emplois familiaux et bulletin de paie

  nue : salaire maintenu ou « dixième » (voir fiche sur ce sujet); - le salaire brut corres­ pondant , incluant le cas échéant les avantages en nature , en indiquant à part, s'il y a lieu, la prime d'an­ cienneté; - la base de calcul des co­ tisations : en matière de Sécurité sociale, il existe une base forfaitaire, qu'il convient d'indiquer si le forfait a été choisi, le sa­ laire réel restant la base en ce qui conceme la retrait...

• l'évolution des instruments de paiement en monnaie scripturale en france

• Heures supplémentaires : paiement ou repos compensateur?

  • Entreprises n'ayant pas de syndicats : Dans ces entreprises, le choix « paiement ou repos » peut être proposé par l'em­ ployeur si les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ne s'y oppo­ sent pas . On notera que la loi ne parle pas d'un accord des représentants du per­ sonnel mais d'une absence d'opposition. En d'autres termes, « qui ne dit mot consent». • Absence de repré­ sentants du...

• balance des paiements & économie.

• o xyton, onne ozone P pacage pachy- pacs 1 3 page paf paie, paiement paillette paître paladin palas 1 palée palestre palindrome palladien, enne palmiste palplanche palynologie 1 panais pancalisme panda 2 pangolin panique panneton panse panthéiste pantois, oise Panurge papavéracées 2 papelard papyrus 1 parabole pan pandore papillon 3 par (de par) paraclet paradoxe 3 parallaxe paramnésie parapharmacie parapsychique, parapsychologie paraven

  P pa ca ge pa chy- pa cs 1 p a f 3 p a ge pa ie , p a ie m ent pa ille tte pa ît re pa la din pa la s 1 p a lé e pa le stre pa lin d ro m e pa lla die n, e nne pa lm is te pa lp la nche pa ly n o lo gie 1 p a n pa na is pa nca lis m e pa nd a 2 p a nd ore pa ngo lin pa niq ue pa nne to n pa nse pa nth é is te pa nto is , o is e Panurg e pa pa vé ra cé es 2 p a pe la rd pa pillo n pa pyru s 3 p a r (d e p a r) 1 p a ra bo le pa ra cle t pa ra doxe 3 p a ra ge pa ra lla xe pa ra m né sie...

• L'évolution des instruments de paiement en monnaie scripturale en France

• Cotisation d'assurance : quand et comment la payer ?

  votre contrat 1 0 jours après l'expiration du délai de 30 jours, comme la loi l'y autorise. • Suspension ou rési­ liation ? Si vous réglez votre dette plus de 30 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, deux situations sont possibles : - la garantie repart si votre contrat n'a pas été rési­ lié. En effet. celui-ci a été suspendu le 3 1• jour, à zéro heure après l'en­ voi de la lettre de mise en demeure. Il ne...

• Quelle est la sanction du paiement tardif de l'impôt ?

  Pour les tous les types de mandats, la date limite de paiement est celle figurant sur le cachet apposé sur le talon du mandat annexé à l'avis de crédit et qui cor­ respond à la remise des fonds au guichet postal. • Majoration : Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, rede­ vances ou sommes quel­ conques qui doivent être versés aux comptables de la DGI, donne lieu au ver­ sement à la fois d'un inté- rêt de...

• Balance des paiements

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Opposition à une injonction de faire (ou de payer).

• Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire