334 résultats pour "pénalité"

• pénal, droit (cours de droit pénal).

  5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de r...

• Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

  le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...

• Le droit international pénal constitue t-il le degré maximum de l'internationalisation du droit pénal ?

  L'assimilation du droit international pénal à un processus inachevé tient à plusieurs raisons. Tout d'abord, il faut remarque l'insuffisante coopération des États dansl'élaboration de la législation (A) et ensuite noter que de trop nombreux cas ne sont toujours pas soumis à ce droit (B) A. Une coopération en demi teinte des États dans le processus créatif du droit international pénal et de ses juridictions => La barrière du principe de souveraineté Un principe affirmé en droit internationalLe re...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Code pénal (cours de droit pénal).

• PROCEDURE PENALE

  5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...

• Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?

  système. Seules la Grande­ Bretagne et la Belgique n'ont pas encore réussi, mal­ gré plusieurs tentatives. à redonner un coup de neuf à leurs vieilles théories. • Caractéristiques du Code moderne : Il n'est plus question ici de condam­ ner à tout prix à des peines privatives de liberté. La ten­ dance est plutôt au déve­ loppement d'alternatives à ces peines, dans un souci d'individualisation et d'huma­ nisation. Les peines cons...

• pénal, droit (cours de droit).

  5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de r...

• DROIT PENAL SPECIAL

  Deuxième phase : certains individus s’écartent du comportement imposé par les normes précitées. Le concept de crime traduit l’emprise d’agissements répréhensiblesdes personnes, c'est-à-dire agissements contraires aux ordres ou prohibitions énoncés à l’intérieur de dispositions répressives.Troisième phase : la réaction sociale répressive. Le droit pénal dans ses différentes branches exerce ici de toute évidence une emprise décisive. Il en est ainsi autravers de deux concepts indissociables. Le pr...

• La responsabilité pénale du chef d'entreprise

  Pour bien comprendre, et au regard de la particularité de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée.   Ainsi, on va s'apercevoir que la jurisprudence s'est attachée à faire peser une responsabilité toute particulière sur le chef d'entreprise. Responsabilité qui a pu être jugée comme étant trop sévère à son égard. Dès lors, on verra qu'il est possible pour le chef d'entrepr...

• Cour pénale internationale [CPI] (cours de droit pénal).

• Comment la responsabilité pénale appréhende le trouble mentale ?

  la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. » Le sujet est alors responsable mais de façon atténuée. Au sujet des conditions de l’admission judiciaire du trouble mental, il n’existe pas de présomption en droit pénal et l’expertise médicale invite à s’interroger sur le contrôle du juge en ce domaine. Aliénistes et juristes trouvent un consensus ( accord général) : soigner les aliénés, enfermer les délinquants. Grâce aux travaux d’E...

• délinquance juvénile (cours de droit pénal).

  applicable aux mineurs. De même que le débat relatif à l’insécurité se focalise autour des thèmes de « l’impunité zéro » ou de la « tolérance zéro », le traitement de la délinquance juvénile secristallise autour du texte de l’ordonnance de 1945. Pour les uns, ce texte est devenu le symbole d’une culture de l’excuse empêchant de sanctionner les agissements dejeunes privés de limites. La multiplication, constatée par les statistiques criminelles, d’actes d’incivilité imputables aux mineurs, sert d...

• La responsabilité pénale. Les personnes physiques.

  2) Les conditions de la responsabilité pénale du fait d'autrui. a) La nécessité d'une infraction commise par le préposé ou l'employé. Cette infraction est généralement une infraction non intentionnelle. La responsabilité pénale du fait d'autrui n'est retenue que « dans les industries etprofessions réglementées où le chef d'entreprise a l'obligation légale d'assurer le respect de certaines prescriptions » : crim. 16/12/1948. Mais cette notion estlargement entendue. Toutefois, le chef d'...

• La justice pénal

  Elle protège les citoyens lors d’éventuel problème et afin que personne ne porte atteinte à leurs droits. Elle protège en particulier les plus faibles, c’est- à-dire les personnes âgées ou les handicapés mentaux qui ne peuvent plus s’occuper d’eux-mêmes et sont donc mis sous tutelle. Une personne de confiance sous surveillance d’un juge aide donc la personne dans sa vie quotidienne. Il y a aussi les enfants que la justice des mineurs protège, qu’ils soient maltraités ou qu’ils aient f...

• Article 111-5 du code pénal

  De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85.801 admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de...

• Droit pénal : « Les éléments de l'infraction »

  Les infractions formelles quant à elles se consomment indépendamment du résultat comme l'empoisonnement.Les infractions obstacles sont créées afin de faire obstacle à la commission d'une infraction plus grave comme par exemple le délit de port d'arme.Les infractions de mise en danger délibérée sanctionne les comportements graves qui mettent en danger autrui. Ces infractions nécessitent une mise en danger et dece fait, elles peuvent être sanctionnée alors même que le dommage n'est pas intervenu.L...

• Dissertation Procédure pénal : Les Poursuites

  Le procureur voit ses pouvoirs augmenter avec l’évolution dans le choix des réponses qu’il peut apporter (A) et surtout par la création de la composition pénale (B) A) Une évolution dans la possibilité de choix de réponse pénale ­ Tout d’abord lorsqu’un e infraction a ét é commis e, un sy st è m e juridiqu e p e ut « rationn ellem e nt pr évoir » d e ux sy st èm e s e n m atièr e d e pour s uite s : ­ S oit un système de légalité des poursuites dans lequel le...

• Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

• médicale, responsabilité (cours de droit pénal).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

• peine (cours de droit pénal).

  contraventions de cinquième classe qui sont le plus lourdement sanctionnées. Le juge pénal peut désormais remplacer le paiement de l’amende par le prononcé de l’une dessix mesures prévues par les articles 131-14 et 131-15 du Code pénal — à titre d’exemple figurent le retrait du permis de conduire ou bien encore l’interdiction d’émettre deschèques. Les peines complémentaires, quant à elles, sont énumérées aux articles 131-16 et 131-17 du même Code. Certaines sont applicables à toutes les contrave...

• Cours de procédure pénale en fiche

  l’arbitraire des juges, cad ce contre quoi la Révolution française a lutté Au départ, jspr hostile à la Conv EDH, puis a admis de l’appliquer. Depuis qqs années, législateur recopie la convention dans le CPP. Contrôle du bon respect de la Conv EDH par les juridictions françaises : mis en place par la Convention elle-même. 3 organes à l’origine : -Commission : avait pour mission de parvenir à un règlement à l’amiable du litige entre la juridiction française et le citoyen français -Cour EDH : rôle...

• PROCEDURE PENAL SEMESTRE 4

  le déclenchement des poursuites, par rapport au système de preuve. L’organisation judicaire : la procédure accusatoire est sous le contrôle du peuple. C’est devant le peuple que l’accusé répond de ce qui lui est reproché. A partir de là il est naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels (élu ou tiré au sort). La justice pénale est donc une justice simple sans technicité particulière. Il suffit juste...

• les infractions penales

• LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE

  * CP 111-3 : §2 : LES APPLICATIONS POUR LE LEGISLATEUR, LE GOUVERNEMENT ET LE JUGEA) Conséquence(s) pour le législateurMONOPOLE DE LA LOI* CONST 34 : définit les matières de la compétence exclusive du législateurLe monopole législatif est remplacé par un monopole gouvernemental CP 112-2 al 2, limité par l'impossibilité de prévoir des peines d'emprisonnement pour lescontraventions CP 131- 12.TECHNIQUE DES INCRIMINATIONS PAR RENVOIRenvoi : technique par laquelle le législateur confie à un autre te...

• Citations avec pénal

• COURS DE DROIT PENAL 1ER SEMESTRE

  La criminologie  C'est une matière qui vi se à expliquer le comportement de celui qui passe à l’acte . Elle s’est développée en Italie à la fin 19 ème siècle et qui recherche les causes individuelles et sociales des actes criminels. Le but de la criminologie c'est d’analyser et établir les facteurs endogènes (hérédité, trouble psychologique) et les facteurs exogènes (extérieur a la personne comme le milieu familiale ou économique dans lequel il évolue) que l’on retrouve nous la person...

• Quelle est la responsabilité pénale du médecin ?

  erreur grossière soit du diagnostic soit du type de traitement ordonné, ou encore s'il néglige de pro­ céder à certains examens qui s'imposent. • La faute doit être la cause du dommage : Vous ne pourrez engager la responsabilité du mé­ decin que si vous prou­ vez que la faute est à l' ori­ gine de votre préjudice. C'est le plus souvent d'une difficulté extrême. Exper­ tise, contre-expertise sont alors nécessaires pour dé­ montrer le l...

• PROCEDURE PENALE

  Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce   que l’on appelle un caract ère mixte.  Section 1   : le caract ère mixte du proc ès p énal.  Lorsque Napol éon a confi é à la  commission la codification, les personnes qui   composaient la commission se sont demand ées quels  étaient les objectifs du   proc ès p énal.  Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela   il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 (droit pénal)

  Puisque « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis », il faut que le juge vérifie la clarté et la précision de ces infractions.En l'espèce, la Cour de cassation a constaté que l'art. L. 362-1 du Code des communes prévoit « seulement que le service extérieur des pompes funèbres appartient, àtitre de service public, aux communes qui peuvent l'assurer soit directement, soit par entreprise ». Elle en a déduit que, l'infraction commise par M. X… n'étantdéfinie de manière clai...

• Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).

  outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...

• génocide (cours de droit pénal).

  traités (art. 5). Aux termes de l’article 7, les personnes accusées de génocide sont jugées par un tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel le génocide a étécommis, ou par une juridiction pénale internationale qu’il était prévu de créer mais qui n’a jamais vu le jour, du moins dans le cadre de cette convention. De nombreux actes considérés comme constitutifs de génocide ont pourtant été perpétrés depuis l’entrée en vigueur du texte : au Biafra, contre les Ibo, en 1969 ; auCambodge,...

• Comment se déroule un procès pénal ?

  témoins après qu'ils ont prêté serment. Le minis­ tère public, les avocats leur posent des questions. Le ministère public ex­ pose ensuite son réquisi­ toire , la partie civile justi­ fie ses demandes, la défense prenant la parole en dernier. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites repre­ nant leurs arguments et chiffrant leur demande. Le juge peut rendre son ju-gement aussitôt ou ulté­ rieurement , en délibéré. • La dé...

• Procédure Pénale. La garde à vue. Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 6 décembre 2000. Droit

  Conjointement à cette illégalité concernant le moment de la prise de décision de la garde à vue, la cour de cassation relève une illégalité du moment de la notificationdes droits. B. Un placement en garde à vue soumis à une obligation de notification immédiate des droits. « La personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judicaire, doit immédiatement être placée engarde à vue et recevoir notification des droits attachés à...

• COMMENTAIRE D’ARRET Crim, 13 octobre 2009 (droit pénal)

  I) Irresponsabilité de l’employeur. Afin de dégager l’irresponsabilité de l’employeur, consacré par cet arrêt, il importe de définir d’une part ce qu’est le principe de la responsabilité pénale de l’employeur du fait de son salarié (A) et d’autre part de présenter le cas permettant à l’employeur de s’exonérer de cette responsabilité (B). A/ La notion de responsabilité s’érigeant en principe. Par définition, la responsabilité pénale est l’obligation pour une personne impliquée dans une infractio...

• pénale (responsabilité).

• Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ?

  de grossesse .. . ) peuvent aggraver certaines infrac­ tions graves , comme les vio­ lences, les acte s de barba ­ rie , l'abus d'une situation de faiblesse ou les agres­ sions sex uelles . En ce cas , ces infractions sont plus sévèrement jugées et les peines encourues sont plus lourdes. Pour que ces cir ­ constances aggravantes puis­ sent jouer, il faut , bien entendu , que l'état de fai­ blesse de la victime soit connu de l'a...

• JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

• infraction (cours de droit pénal).

• instruction (cours de droit pénal).

• Code pénal (lois et textes juridiques).

• complicité (cours de droit pénal).

• DROIT PÉNAL: L'infraction et la peine

  de peines criminelles, et à la contravention, répri­ mée seulement d'une peine de police. Si on analyse l'infraction, on constate qu'elle suppose la réunion de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral, ou injuste. Cette analyse demande un certain nombre d'explications. L'élément légal Principe de la non-rétroactivité des peines Déjà inscrit dans la déclaration de 1789 des Droits de l'Homme et du Citoyen, et...

• Code Pénal 315 P

• l’article 111-5 du Code Pénal

• Civil / pénal / administratif

• La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité

  responsabilité pénale de cette dernière pourra être engagée. Selon la définition donnée par Desportes et Le Gunehec, les « organes » sont constitués par une ouplusieurs personnes physiques auxquelles la loi ou les statuts donnent une fonction particulière dans l'organisation de la personne morale en les chargeant deson administration ou de sa direction. Il s'agit par exemple du PDG ou du gérant pour les organes des personnes morales de droit privé, du maire, du présidentdu conseil général pour l...

• police (cours de droit pénal).

  Par la suite, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dite « loi Pasqua », du 21 janvier 1995, a réintroduit le débat sur les rapports entre la police etles libertés publiques. Mettant l'accent sur la répression, faisant de la police la pièce centrale du dispositif législatif, ces nouvelles dispositions ont eu pour ambitiond'enregistrer les évolutions de ces dernières années en mettant l'accent sur plusieurs points : la nécessité de coordonner la police nationale et la g...