1 résultats pour "ontant"

• - le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

  ///////// 4. Quelle est la durée minimale d'un bail? Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société) et de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique (un particulier) ou une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus. Un bail plus court (inférieur à 3 ans mais de 1 an mini­ mum) peut également être proposé par un propriétaire personne physique ou une société civile...