15 résultats pour "mitoyennes"

• Les fossés sont-ils mitoyens ?

  • Il existe une exception à cette règle : lorsque le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux, il est réputé mitoyen, et aucun des propriétaires ne peut renoncer à la mi­ toyenneté . Deux propriétaires peu­ vent se mettre d'accord pour creuser un fossé à frais partagés. Ce type de fossé sert généralement à la clôture des deux ter­ rains contigus . Chacun est alors proprié­ taire de la moitié du fossé . Si, postérieur...

• Les haies sont-elles mitoyennes ?

  haie mitoyenne appartien­ nent à égalité aux proprié­ taires des deux terrains tout au long de l'état de mitoyenneté. Ils doivent donc être recueillis à frais communs , que cette ré­ colte soit le résultat d'une chute naturelle des fruits parvenus à maturité, d'une chute du fait du vent. par exemple, ou de la cueillette. Pour information, un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1972 a confirmé que devaient être cons...

• Comment reconstruire un mur mitoyen ?

  ment du mur . li lui en coû­ tera la moitié de la dé­ pense et, éventuellement. la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur. La dépense est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée . • Reconstruction du mur mitoyen : Par prin­ cipe, les copropriétaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en état d...

• Qui entretient un mur mitoyen ?

  dépenses qui lui semblent trop importantes. Il doit pour cela faire part officiellement à son voisin de sa renonciation à la mi­ toye nneté, par courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, s'il souhaite que cet état de fait se sache en dehors des deux parties concernées, il doit faire établir un acte devant no­ taire, qui sera ensuite dé­ posé à la conservation des h ypothèques . Le cas le plus fréquent est celui du...

• Article 667 du Code civil : commentaire

  11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete. Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages. Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du. Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Contestation d'un refus de construction d'un mur mitoyen

• Article 653 du Code civil : commentaire

  depenses qui lui semblent trop importantes. II dolt pour cela faire part officiellement a son voisin de sa renonciation a la mi- toyennete, par courrier recommande avec accuse de reception. De plus, s'il souhaite que cet &tat de fait se sache en dehors des deux parties concernees, iI doit faire etablir un acte devant no- taire, qui sera ensuite de- pose a la conservation des hypotheques. Le cas le plus frequent est celui du nouveau proprietaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquerir le...

• Arbres et arbustes d'ornement (Exposé – SVT – Collège/Lycée)

  • Son écorce en écai lle est caractéristique, laissant apparaître des zones de couleur jaune . Ses f euilles alternes, assez grandes -15 cm- et multilobées , ressemblent à celles de certa ins érab les. Les fleurs, très petites, laissent place à des fruits fabacées - ou l égumineuses. Le robinier a été importé en Europe au début du XVII' siècle et a depuis été largement diffusé sur le Vieux Continent. • Capable de pousser sur des terrains assez pauvres, i l...

• Peut-on surélever un mur mitoyen et y adosser des constructions ?

  de préférence écrit, afin d'éviter toute contestation ultérieure. Si votre voisin s'oppose formellement à votre pro­ jet sans raison valable, vous pouvez demander au tribunal de grande ins­ tance d'intervenir. C'est lui qui décidera, par l'inter­ médiaire d'experts, si la construction peut être édifiée ou non. En tout état de cause, il est indispensable que l'édifica- Article 657 du Code civil : tion ne compromette en aucune manière...

• Peut-on acquérir la mitoyenneté d'un mur ?

  bli sur le mur. Il peut être en paille, en tuile ou en pierre ; c) cordon : rangée de pierres en saillie ; d) corbeaux : grosses pierres saillantes placées dans le mur . Lorsque l'un de ces signes apparaît des deux côtés du mur, celui-ci est pré­ sumé mitoyen. S'ils n'exis­ tent que d'un seul côté, le mur est présumé apparte­ nir au propriétaire du côté duquel ils existent. • Acquérir la mi­ toyenneté : Si vous souhai...

• «Titre», J'ai eu la grande surprise de constater au cours de mon récent séjour dans ma villa du Pont-de-Varannes que vous aviez fait planter deux saules pleureurs le long du mur mitoyen qui sépare nos deux propriétés.

• LES SERVITUDES DE VOISINAGE

  A B Mur non mitoyen eppertenent i A. titre quelconque. Dans ce cas, la mitoyenneté ou la propriété privative du mur doit être démontrée : « Dans les villes et les campagnes, tout mur ser­ vant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque contraire . » (Article 653 du Code civil). Ces marques qui prouvent la non-mitoyenneté so...

• Article 661 du Code civil : commentaire

  bli sur le mur. II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen. S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien pl...

• Article 668 du Code civil : Article 670 : commentaire