38 résultats pour "matrimonial"

• Citations avec matrimonial, adjectif La loi s'étant interdit la recherche des droits matrimoniaux, les citoyens ont encore bien moins qu'elle le droit de faire la police conjugale.

  La femme ne peut se libérer du lien matrimonial que dans un nombre restreint de cas, et ce, grâce à une décision judiciaire. Le Devoir.com Le régime matrimonial exogame prévoyant que les jeunes hommes changent de rivière pour se marier, les occasions ne manquaient pas. Le Devoir.com Pourquoi les sites de rencontres connaissent-ils plus de succès que les agences matrimoniales ou les petites annonces des journaux? Le Temps.ch Mais surgit Napoléon et son code rouge, cathédrale du droit...

• Le changement de régime matrimonial

  dénonc és. Ce principe d’immutabilit é du r égime matrimonial a ainsi v écu plus de 150ans   jusqu’ à ce que la  loi du 13 juillet 1965 , par une innovation remarquable, l’ait   assoupli en introduisant la  mutabilit é judicaire contr ôlée   à l’art 1397 code   civ.                                  En effet, il ne s’agit plus de prohiber le changement   de r égime matrimonial mais de refuser la souverainet é des  époux en cette   mati ère.  La prohibition n’a plus que pour signification l’i...

• Historique de matrimonial, adjectif Étymologie Emprunt au latin classique matrimonialis, 'relatif au mariage' ; du latin classique matris, génitif de mater, 'mère'.

• Peut-on modifier son régime matrimonial après le mariage ?

  pas contraire à l'intérêt de la famille, c'est-à-dire celui des époux et des enfants. Les juges tolèrent cepen­ dant souvent que le but de l'opération ne soit que fis­ cal tant que nul n'est lésé. Les enfants pourront être entendus, afin de donner leur opinion, mais l'op­ position de l'un d'eux n'oblige pas le juge à refu­ ser l'homologation . Il peut en effet considérer que l'intérêt collectif de la fa­ mille prime avant tout...

• Citations avec matrimonial, adjectif

• régime matrimonial.

• Citations avec matrimonial, adjectif.

• 120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.

  Le divorce / 121 de le contacter assez rapidement compte tenu des délais de procédure, surtout si la liquida­ tion de la communauté comporte une certaine complexité. Quel que soit le type de divorce retenu, il y aura a établir l'actif et le passif de la commu­ nauté, à liquider les reprises et récompenses des époux. Parfois, le notaire sera chargé de l'esti­ mation des biens ou de leur mise en vente. Souvent, il aura à concilier les époux o...

• matrimonial, régime (cours de droit civil).

• Agence matrimoniale, de recouvrement, de voyages & Droit

  une société de recouvrement alors qu'il n'est jamais sorti de l'entreprise, par des lettres de relance qui entretiennentuneconfusion avec les actes d'huissier et s'intitulent commandement, signification... * de voyages Le rôle des agences est multiple : elles peuvent délivrer des billets d'avion ou de chemin de fer, faire desréservations d'hôteldans une ville déterminée par leur client, vendre aussi des voyages tout organisés. Il est donc important d'étudieravant departir le contrat qu...

• Quelles garanties offrent les agences matrimoniales ?

  contrat courue et de celle restant à courir. Les sommes versées en sus du prix ainsi déterminé doivent être remboursées par le professionnel dans le délai de 2 mois à comp­ ter de la réception de la lettre recommandée . • Droit de rétracta­ tion : A compter de la signature du contrat, le client dispose d'un délai de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur son enga­ gement sans être tenu au paiement d'une indemnité. En o...

• Choix d'un régime matrimonial : liberté absolue ou relative ?

  de tel ou tel bien parti­ culier. • Umites à la liberté : La liberté des futurs époux est cependant très limi­ tée. Il existe en effet un certain nombre de règles intangibles . C'est le cas, par exemple, de l'en­ semble des règles com­ posant ce qu'on appelle le régime primaire impé­ ratif ou le statut patri­ monial de base. Le pou­ voir des époux sur le logement de la famille , les meubles le garnissant ainsi que l...

• Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?

  Enfin, la convention a une durée maximale de 1 an et ne peut être renouvelée que par écrit Pendant ce délai, le professionnel et le client ont tous deux la possibilité de résilier le contrat pour cause légitime . • Les annonces : Les courtiers procèdent souvent par annonces diverses . Dans ce cas, le professionnel doit faire figurer son nom, son adresse et son numéro de téléphone. L'annonce doit aussi préciser le sexe, l'â...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'homologation de la convention portant modification du régime matrimonial.

• Et si notre situation matrimoniale n’est pas du type qui a été précédemment décrit, comment alors peut-on divorcer ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat

• Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale

• Comment choisir son régime matrimonial ?

  l'époux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communauté réduite aux acquêts. • La séparation de biens : Dans le régime de séparation de biens tel qu'il est prévu par la loi, les époux disposent cha­ cun d'un patrimoine per­ sonnel qu'ils administrent librement. Ils sont unique­ ment tenus de participer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants. Ce régime présente de nombreux avantages . Les...

• Droit de la personne et de la famille

  conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...

• MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Acquiescement pour changement de régime matrimonial.

• dissert droit commercial

  Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier comme cela parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité le conjoint non commerçant sera protégé tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander au conjoint de payer une dette relative à l’activité. Cette protection peut être contrecarrée par le fait que le commerçant peut demander à son...

• «Titre», Je vous informe par la présente de la décision de Monsieur le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Blauvac.

• eux aussi complexes, de Philippe Auguste avec le Saint-Siège - alliances, retournements d'alliances, le roi de France a même été excommunié pour une histoire matrimoniale comme cela se passe souvent.

  9 Les croisades En 1095, lepape Urbain II aréuni unconcile àClermont. Ille laisse traiter desaffaires prévues puis in fine , le 26 novembre, commeunlapin d’unchapeau, ilsort àla foule assemblée unehomélie imprévue quivachanger la face dumonde pourlesdeux siècles àvenir etqui ditàpeu près ceci : ilvient d’avoir desnouvelles affreusesde Jérusalem. Unnouveau peuplevenudel’Est, lesTurcs, apris lesLieux saints auxArabes, etils font deschoses horribles auxchrétiens quiserendent danscette ville,comme o...

• Droit civil / Cas pratiques sur les effets du mariage

  s'exprimer à ce sujet le 5 juillet 2001. La question était de savoir si l'épouse pouvait agir contre la maîtresse de son epoux. Et la cour de cassation a rejeté cette demande en statuant sur le fait que la liaison d'un homme marié n'était pas une faute pour engager la responsabilité de l'autre. Mais la jurisprudence précisera que la femme ne connaissait pas la maîtresse, il est donc fort possible qu'il en soit différement lorsqu'il s'agit d'une personne connue, il en relève de l'appréciation...

• contrat de mariage

  ­ La communauté universelle : ce régime met tout en commun. Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes. Ce régime est généralement adopté en fin de vie. · Contexte juridique :  Loi de 1965, applicable au 1 er Février 1966. Avant le 1 er Février 1966, lé régime légal est appelé « Communauté de meubles et d’acquêts ». L...

• La famille: LA CELLULE DE BASE DES SOCIETES HUMAINES

  dans les tâches ménagères et d'éducation des enfants, la femme était avant tout « femme au foyer ». le développement du travail des femmes aux x1x' et Xx' siècles (en France , depuis 1965 , les épouses peuvent exercer la profession de leur choix sans le consentement de leur mari) et le mouvement féministe des années 1970 ont rendu les rapports plus égalitaires au sein du couple. TYPES FAMILIAUX On distingue différents types de familles , selo...

• Article L. 113-16: commentaire

  taines raisons bien precises et moyennant le plus sou- vent une indemnite de re- siliation. Depuis 1989, cette pra- tique est interdite et parti- culierement lorsque la resiliation est lide aux eve- nements suivants : - Lorsque le montant de la prime est augmente : cela arrive souvent en matiere d'assurance automobile ou d'assurance individuelle accident : la possibilite de resiliation est toujours pre- vue dans ces contrats. - Lorsque le risque est di- minue et que I'assureur re- fuse de minore...

• Intro du droit

  A la différence du pharaon en Egypte, le roi n’est pas exceptionnellement divinisé. Il n’est pas un dieu mais juste un représentant . Le choix du roi est cependant inspiré par les dieux. Il reçoit des dieux le trône, le sceptre, la couronne. A partir de là, la législation est réputée avoir une origine divine . La Mésopotamie a fourni un nombre considérable de documents ; en effet, 400 mille documents juridiques sont conservés à l’heure actuelle dans les musées, et ce sur une périod...

• L'échange matrimonial ?

• Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

  Cette bonne foi des époux est présumée, ils n’ont donc pas à prouver leur bonne foi lorsqu’ils demandent que leur soit appliquer la théorie du mariage putatif. Cetteprésomption de bonne foi a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 novembre 1913 qui rappelle que la bonne foi prévue àl’article 201 est toujours présumée (v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet). Ce sera donc à l’autre époux ou à toute autre personne, qui invoque lamauvaise foi d’...

• Dissertation : L’avenir du droit de la famille ? (gratuite)

• Le Droit de la famille

  A) L e d ro i t n a t io n a l de l a f a m i l le Selon u ne v is ion t r ad i t ion nel le, son t réu n ies des personnes l iées pa r le sang ou des al l ia nces . E nsemble de personnes l iées en t re el les pa r u n ancêt re commun , u n ensemble const i t ué de pa ren ts et des enfan ts . L a not ion de coup le : fa i t fa m i l le, à t r ave rs le ma r i age concub i nage ou le pacs ( l i v re 1 d u code civ i l ). V ie fa m i l i a le : englobe à la fois l...

• La notion de patrimoine

  une fiction, celle de la continuation de la personne du défunt par l'héritier. L'héritier est donc censé continuer la personne du défunt. Mais, comme il ne peut avoir qu'un patrimoine, celui du de cujus et celui de l'héritier fusionnent pour n'en faire qu'un seul. Il en résulte que l'héritier sera tenu des dettes du défunt ultra vires successionis. Pour éviter cette confusion et sa conséquence : l'obligation de payer les dettes du défunt au- delà de l'actif successoral, l'héritier peut n'ac...

• L1 S2 DROIT CIVIL

• Droits de la famille

  Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens   du  sang  ou  à  l’alliance.  Si l’on  privil égie la  parent é, on va se trouver  en  pr ésence de la  conception lignage de la   famille.   Cela   peut   donc   être   une   conception   assez   étendue   de   la   famille.   Si   la   pr éférence   est   donn ée   au   lien   d’alliance,  on  se  trouve  en  pr ésence  de  la   famille  foyer.  On  tend  g énéralement ...

• Introduction au droit

   Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...

• Cours de droit de la famille

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...