381 résultats pour "logeais"

• logement.

  la construction de logements sociaux (HLM) destinés aux ménages à revenus modestes, de logements-foyers pour certaines catégories (handicapés, travailleurs migrants, jeunes travailleurs...). La multiplication des « sans domicile fixe » (SDF), dans les années quatre- vingt-dix, a montré l'acuité de la crise du logement social dans les grandes villes. Complétez votre recherche en consultant : Les livres urbanisme - immeubles d'habitation conçus par Karl Schneider, à Hambourg, en 1929, page 5361...

• Qu'est-ce qu'un logement de fonction ?

  5 fois le minimum garanti par semaine. Pour les sala­ riés rémunérés au-dessus du plafond, le logement est évalué à sa valeur réelle, c'est-à-dire celle qui sert de base à la taxe d'ha­ bitation diminuée d'un tiers pour sujétion de ser­ vice. Si la base de la taxe d'habitation est vraiment impossible à déterminer, on calcule sur un forfait égal à 20 fois le minimum garanti par mois et par pièce principale, sans pro ­ céder à l'...

• Le budget du logement pour 1974 Aide de l'Etat pour 423 000 logements

  les pays où aucune pénurie de terrains n'est observable, les prix des logements montent en flèche près des villes, des stations balnéaires ct partout où se créent des emplois ». Voyons d'abord, pour l'acquisition selon les pays d'une maison ou d'un appartement de trois à cinq pièces en banlieue résidentielle : . 1• le montant, en pourcentage du prix d'achat, de l'apport personnel; 2• le taux d'intérêt et la durée des prêts, q...

• Le mal logement en France

  Les difficultés d'accès au logement des ménages modestes ou pauvres, notamment immigrés,s'accroissent : Les structures d'hébergement sont saturées , faute de solution de relogement à la sortie. Les mesures pour écarter les sans-abri des centres se banalisent : persistance des arrêtés anti mendicité, pénalisation de la fraude transports en commun, renouvellement du mobilier urbain pour empêcher le stationnementprolongé, durcissement des services de sécurité… Les sans-abri décédé da...

• logement, politique du (politique & socièté).

  Au cours des années 1990, les difficultés sociales provoquées par la crise économique donnent une nouvelle acuité à la question du droit au logement pour tous. Face àl’augmentation du nombre de sans-logis et de mal-logés, caractéristique d’une expansion de formes nouvelles de pauvreté, des associations très actives (en particulier leDAL — Droit au logement) demandent aux pouvoirs publics l’application d’une ordonnance du 11 octobre 1945, autorisant l’État, « en cas de crise grave du logement »,...

• Le logement de l'incapable est-il protégé ?

  bailleur, notamment celui de donner congé à l'occu­ pant si celui-ci ne remplit pas les obligations qui sont les sienne s : paiement des loyers, maintien des lieu x dans un état correct Il n'est donc tenu de conserver le local à disposition du malade que si celui-ci se comporte en bon locataire. C'est donc aux proches de s'assurer du bon compor­ tement de l'incapable et de la bonne exécution de ses obligations . • La pos...

• AGRICULTURE ZOOTECHNIE BÂTIMENTS D'ELEVAGE : LOGEMENT DES BOVINS STABULATION LIBRE- ALIMENTATION MECANISEE LOGEMENT DES PORCS

  Salle de traite à l'éteble collective de Montereau (Photo­ thèque du Ministère de l'Agriculture, cliché Pierre Bringé). La stabulation libre présente de nombreux avantages : économie d'aménagement ou de construc­ tion; économie de travail, par une meilleure organisation et la suppression de l'enlève­ ment quotidien du fumier; meilleur état de santé des animaux; qualité du lait récolté. Il est en effet possible de faire régner la pl...

• Le logement social (TPE / Grand Oral)

  • L'objet social des organismes d'HLM est la construction , l'aména gement, l'assainissement, la répar ation et la gestion d'habitations répondant à des caractéristiques techniques et de prix de revient réglementairement fixées, et destinées à des ménage s dont les ressources sont inférieures à des plafonds également fixés. LES OFFICES PUBLICS • Les offices publics d'HLM sont des é tablissements publics locaux créés sur l'initiative d'une commune , d...

• Qui bénéficie du pret locatif-aidé pour logement d'insertion ?

  • Attribution des loge­ ments : Les logements bénéficiant des prêts loca­ tifs aidés devront être attri­ bués à des personnes défa­ vorisées . • Il peut notamment s'agir: -de personnes non logées dans le parc locatif social ; - de personnes déjà logées dans le parc locatif social, mais dans des conditions insatisfaisantes tant pour elles que pour leur envi­ ronnement. Bien entendu, la première catégorie de personnes sera privilégi...

• Quel avantage fiscal représente un logement de fonction ?

  Un logement dans une enceinte d'usine a vu éga­ lement la valeur corres­ pondant à l'avantage ré­ duite par les tribunaux compte tenu de sa loca­ lisation . Les personnels de sécu­ rité qui laissent leur lo­ gement à disposition à leur remplaçant durant les congés ont un avantage évalué à moins d'un tiers. • Évaluation de l'a­ vantage : Le mode d'évaluation de l'avantage logement varie selon le montant de la rémunéra­ tion du b...

• Dans quels cas les sous-locations de logement sont-elles exonérées ?

  période d'exonération ne sont pas prises en compte . Au cours de la période d'exonération, le locataire principal ne peut pas constater de déficit au titre de la sous-location exo­ nérée. • Déclarations : Le lo­ cataire principal doit joindre à la déclaration de résultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'année de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement. sa superficie, l'identité du sous-locataire, le...

• Comment se loger quand on est étudiant ?

  lement des offres de lo­ cation. Outre le logement chez l'habitant, dans une chambre de bonne ou en studio , on peut également se loger dans des rési­ dences pour étudiants , que l'on peut soit ache­ ter, soit louer . Des mu­ tuelles étudiantes propo­ sent des services d'accès prioritaire à ces résidences étudiantes. • Allocations de lo­ gement : Mise en place en 199 1, l'allocation de logement à caractère social intéresse...

• Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ?

  drait effet qu'après la rup­ ture du lien conjugal. La disposition par testament sans accord du conjoint non propriétaire est, tou­ tefois, possible. • Nature du consen­ tement du conjoint non propriétaire : Le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe d'une ces­ sion mais aussi sur ses modalités. L'accord peut être donné par écrit ou oralement tant qu'il est certain . Si l'époux est hors d'état de man...

• Article de presse: La crise du logement et ses solutions

  200 milliards, peut-être, quand l'organisme serait bien en route. Cela représente moins de 10 % du budget ordinaire. Or nousvoyons que pour l'année 1950 l'augmentation de la circulation fiduciaire a dépassé de 300 milliards son volume au 31 décembre1949. Ces 300 milliards n'ont pas servi à créer de la richesse durable, et cependant ils n'ont pas entraîner une hausse de prixcorrespondant à leur importance relative. Autrement dit, 25 % de billets en plus ne se traduisent pas par une majoration...

• A quelles conditions peut-on sous-louer son logement ?

  • Le montant du sous-loyer: Il est fixé, en fonction du loyer principal, au prorata de la superficie des locaux sous-loués . De surcrôrt, le locataire devra, comme le locataire princi­ pal, payer une part pro­ portionnelle des charges . La sous-location ne doit pas donner lieu à une ma­ joration de loyer dans les cas suivants: -vous occupez suffisam­ ment les locaux ; -vous êtes âgé de plus de 70 ans; -vous êtes grand in...

• La transformation de logement : quelle incidence fiscale ?

  les dépenses de recons­ truction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration réalisées à l'occasion de l'opération de transformation. Il s'agit des dépenses payées depuis le 1 ., janvier 1994. On retient les dépenses énu­ mérées ci-dessus, mais non les dépenses qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Les dépen­ ses d'acquisition du local sont exclues du dispositif. • Conditions : Le contri­...

• Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ?

  En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soit, le pro­ priétaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. • L'achat du loge­ ment : Il existe plusieurs précautions à prendre avant l'achat, qui permettent de préserver les intérêts des concubins en cas de sé­ paration ou de décès. Une formule adaptée est l'indivision . Les concubins signent à deux un acte d'achat Ils deviennent cha­ cun in...

• Qui a droit à l'allocation de logement familiale ?

  W-C et d'un moyen de chauffage; - que la surface habitable soit au moins égale à 25 m1 pour un ménage sans enfant ou deux per­ sonnes (on ajoute 9 m1 par personne supplémen­ taire) ; des dérogations peuvent être demandées à la Caisse d'allocations fa­ miliales . • Conditions de loyer ou de mensualités mi­ nimum : Ne bénéficient de I'ALF que les personnes qui acquittent un loyer ou remboursent les mensua- lités d'un prêt en vue de...

• Transformer des locaux vacants en logements : quel intérêt ?

  600 000 F pour un couple, soit 30 000 F ou 60 000 F maximum. La réduction de 15%, s'élève de 60 000 à 1 20 000 F, dans le cadre d'acquisition de locaux en vue de les transformer en logement. Elle s'applique exdusivement aux dépenses pour travaux donnant lièu à l'obtention d'un permis de construire et achevés au plus tard . le 31 déœm­ bre 1997. La réduction s'applique l'année d'achèvement des travaux de transformati...

• Qui peut prétendre à l'allocation logement à caractère social ?

  - titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins égal à 66,66 %. • Les jeunes : les jeunes travailleurs salariés âgés d'au moins 25 ans , les étu­ diants assurés à ce titre à l'assurance maladie peu­ vent y prétendre, à condi­ tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents . • Les demandeurs d'em­ ploi : les chômeurs en fin de droits ou ceux qui perçoi v ent l' une des all...

• Comment percevoir l'Aide personnalisée au logement ?

  du lieu de résidence. Elle envoie en retour un im­ primé à remplir, auquel il faut joindre : - un état récapitulatif des personnes vivant sous le toit du postulant ; - une déclaration sur l'hon­ neur précisant le montant des ressources gagnées par l'ensemble des habitants du logement durant l'année ci­ vile précédente ; - en cas de location, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer; -l'avis d'imposition....

• Loger un enfant qui paie quoi ?

  vent bénéficier, s'ils inves­ tissent dans l'immobilier, des différentes réductions d'impôt prévues pour l'inves­ tissement locatif • Pension alimentaire : Les parents peuvent déduire une pension alimentaire cor­ respondant au montant du loyer (ou partie de celui­ ci) versée à un enfant majeur susceptible d'être rattaché au foyer fiscal (voir fiche spécifique) mais qui conserve son autonomie fiscale. Le montant admis en déduction s...

• Concubins et logement en copropriété

  mun de l'indivision s'ap­ plique: -en cas de rupture ; nul n'étant tenu de rester dans l'indivision , chacun peut provoquer seul le partage à proportion des apports . Il est possible , pour l'autre concubin, d'obtenir auprès du juge que le partage soit reporté de 2 ans (au plus) si cela risque de porter at­ teinte à la valeur du bien. En outre, si l'un des concu­ bins désire continuer de vivre dans les lieux, il peut empêcher...

• 68 m2 : surface moyenne des logements en France

  La vitrocéram dont elle est constituée, en verre trempé spécial, donc très dur, très plat et faci­ lement nettoyable, possède la faculté de diffuser verticalement la chaleur émise par des résis­ tances noyées dans la masse, les zones de cha­ leur étant représentées sur la surface de la table par des emplacements dessinés (graphis­ mes) servant à positionner aisément les réci­ pients culinaires. Certains de ces graphismes sont décalés...

• LES MUSCLES DE LA MAIN (III) LA LOGE INTEROSSEUSE La loge interosseuse correspond aux 4 espaces situés entre les métacarpiens; c'est à dire au niveau de la paume de la main.

• Le logement social (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  • L'objet social des organismes d'HLM est la construction , l'aména gement, l'assainissement, la répar ation et la gestion d'habitations répondant à des caractéristiques techniques et de prix de revient réglementairement fixées, et destinées à des ménage s dont les ressources sont inférieures à des plafonds également fixés. LES OFFICES PUBLICS • Les offices publics d'HLM sont des é tablissements publics locaux créés sur l'initiative d'une commune , d...

• Casser son plan épargne logement.

  • Retrait avant le 2• anniversaire de l'ou­ verture du plan : Vous récupérez votre capital mais le taux d'intérêt ap­ pliqué est celui en vigueur pour les CEL, soit 2,7S %. Vous perdez la prime d'épargne et les droits à prêt. Là encore, interro­ gez votre banquier et de­ mandez-lui de transformer votre PEL en CEL. moyen d'un prêt accordé en 1991 au titre du PEL était relativement faible : 83 SOS F. Pour les achats de...

• LA LOGE POSTERIEURE DU BRAS La loge postérieure du bras est représentée par 2 muscles: - le muscle triceps, - le muscle anconé.

• Transformation de logements vacants et réduction d'impôt.

  Un local dont l'utilisa­ tion est impossible ne peut être considéré comme vacant (immeuble mena­ çant ruine ... ). Enfin, un local qui fait l'objet de travaux ne remplit pas cette condition s'il n'est pas prouvé qu'il était vacant avant les travaux. • Conditions : Quelle que soit la durée des tra­ vaux, ils doivent nécessai -rement être achevés pour que la location puisse prendre effet avant le 31 décembre 1994. Ouvrent droit...

• Le mot "logis" dans l'oeuvre de DESCARTES

• Les effets des subventions aux logements

• Qu'appelle-t-on usage du logement?

  • Le silence du rè­ glement de copro­ priété : Si le règlement de copropriété ne précise pas la destination de l'im­ meuble , les copropriétaires ne sont pas libres d'adop­ ter n'importe quelle acti­ vité . Les caractéristiques de l'immeuble, ainsi que l'usage qui en a été fait dans les années anté­ rieures, suffisent à déter­ miner sa destination . • L'usage privatif : Dans la mesure où il se conforme à l'affectation con...

• Le 1 % logement : comment l'utiliser ?

  emption lors de la mise en vente par le propriétaire ; - achat d'un logement exis­ tant motivé par la mobilité professionnelle ; -en cas de mobilité pro­ fessionnelle, il peut servir de prêt-relais entre la vente d'un logement et l'achat du suivant; - depuis mars 1992, il peut être utilisé pour l'achat d'un logement existant, sans condition de montant de travaux, mais il est alors réservé aux primo-accédants disposant de reven...

• Comment louer un logement en multipropriété ?

  -vous devrez payer une commission, qui diminuera d'autant les revenus pro­ venant de la location ; - si la période à louer se situe en dehors des pé­ riodes de haute saison (va­ cances scolaires, notam­ ment), l'intéressé aura du mal à louer son bien. • Les conditions de la location : La location d'un logement en multipro­ priété est une location sai­ sonnière, qui obéit aux règles fixées par la loi en la matière. L'arrêté du...

• Comment fonctionne le plan d'épargne-logement ?

  de déposer à l'ouverture du PEL une somme im­ portante qui produira rapi­ dement des intérêts. En effet. lorsque la banque calcule le montant de votre prêt. elle prend en compte les intérêts pro­ duits par le PEL. calculés à la date anniversaire du plan, en années pleines. Quand vous clôturez votre plan à l'issue de la période d'épargne, vous disposez d'un an à partir de la date de retrait des fonds pour demander à la ban...

• Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

  Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis. En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen­ dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin. Un congé pourra également être donné si l...

• Logement familial et meubles

• La crise du logement social en France

• Demande d'intervention pour logement insalubre

• Logement : la France est-elle condamnée à la crise ? Jean Bosvieux

• Libération du logement

• Plans d'épargne logement.

  alimentés par des ver­ sements mensuels de 1 500 F sur 4 ans, on peut emprunter 600 000 F sur 15 ans. A noter: l'épargne loge­ ment n'est intéressante que si vous formez un projet d'achat immobilier. Si vous voulez effectuer un placement, mieux vaut choisir une autre formule. • Droits à prime : Ce sont les droits acquis au cours de la période d'épargne qui déterminent les droits à prêt et par conséquent, le montant du pr...

• Mise en vente du logement loué : comment se désister ?

  est porté à 4 mois, et le bail est prorogé jusqu'à l'expi­ ration du délai . Il doit alors rappeler au bailleur que son offre de vente est su­ bordonnée à la condition suspensive de l'obtention du prêt; - il refuse l'offre de vente ou ne répond pas, ce qui signifie qu 'il se retire de l'opération . • Les exceptions au droit de préemption : Le locataire ne peut pas faire jouer son droit de préemption si le bailleur souhai...

• loge ou loggia.

• Au moment du divorce, qui a le droit de conserver le logement ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Log In

• Rentrer en possession de son logement : ce qu'il faut savoir

  permet de constater que les travaux ont été ache­ vés conformément au projet initial. La réception peut être amiable ou judiciaire . • La réception amiable : le constructeur informe son client que les travaux sont achevés et fixe une date à laquelle la récep ­ tion pourra avoir lieu. Au cours de la visite, l'ac­ quéreur note tous les dé­ fauts et non-conformités qu 'il a constatés et consigne ces remarques par écrit. A l'...

• Divorce et logement conjugal

  • Le logement était la propriété d'un seul des époux : Le Code civil permet au juge de contraindre l'époux pro­ priétaire à donner l'im­ meuble à bail à son ex­ conjoint dans certains cas strictement définis : - tout d'abord, lorsque l'autorité parentale est exercée par le parent non propriétaire, ou lorsque ce parent reçoit la garde des enfants alors que l'au­ torité parentale est exer­ cée conjointement. Le juge fixe librem...

• Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique.

  A~ll, 16. Comment fonctionne le régime ~'acquisi~ion de logements neufs destinés a la location ? Peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt les parti­ culiers qui acquièrent personnellement un logement neuf destiné à la location non meublée à un usage d'habitation principale et qui sont imposés au titre des revenus fonciers qu'ils en tirent. Le propriétaire ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que s'il s'engage à louer le logement pend...

• MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Renouvellement de bail avec augmentation de loyer.