16 résultats pour "juill"

• RECOURS EN CASSATION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C. E. 8 juill. 1904, BOTTA, Rec. 557, concl. Romieu (note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

• C. E. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE, Rec. 464

  RESPONSABILITÉ ])ES FONCTIONNAIRES C. E. 28 juill. 1951, LARUELLE et DELVILLE, Rec. 464 (S. 1952.3.25, note Mathiot; S. 1953.3.57, note Meurisse; D. 1951.620, note Nguyen Do; R. D. P. 1951.1087, note Waline; J. C. P. 1951.11.6532, note J. J. R.; J. C. P. 1952.11.6734, note Eisenmann). I. - Delville Cons. que, si au cas où un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et ·de la faute personnelle .d'un agent de ce service, la victime peut deman...

• ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt

  publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...

• T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787

  COMPÉTENCE - CONTRATS T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 (S. 1963.273, concl. Lasry; D. 1963.534, concl. Lasry, note Josse; J. C. P. 1963.II.13375, note Auby; R. D. P. 1963.776, concl. Lasry; R. D. P. 1964.767, note Fabre et Morin; A. J. 1963.463, chr. Gentot et Fourré; A. J. 1966.474, chr. Colin; Gaz. Pal. 1964.2.58, note Blaevoet). Cons. que la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, concession­ naire, dans les conditions prévues à l'art. 4 de la loi du 18...

• C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau

  PROCÉDURE - RÉFÉRÉ POUVOIRS DU JUGE C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau (R. D. P. 1957.296, note Waline; A. J. 1956.11:312, 321 et 398, concl. Chardeau et chr. Fournier et Braibant) 1. - Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c. Pieton-Guibout Cons. que les deux recours susvisés du secrétaire d'État à la recons­...

• T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David)

  3Q JUILL. 1873, PELLETIER 9 2 ( FAUTE PERSONNELLE RESPONSABILITÉ ET FAUTE DE SERVICE ~ 1 T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, coucl. David (D. 1874.3.5, concl. David) , l l tr î \1 j i ~ l 1 1 l t 1 1 t Cons., en ce qui concerne l'interprétat ion donnée par lé tribunal de Senlis au décret du 19 sept. 1870; Que la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, dispose : « Les fonctions judiciaires sont disti...

• C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu)

  RECOURS EN CASSATION AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué : Cçms. qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt des 7 et 21 juill. 1902 (Rec. 844) que la Cour des comptes a refusé de comprendre dans la dépense allouée au requérant diverses sommes représentant des remises perçues par lui en 1894 et 1895 sur les recettes et les dépenses...

• T.C. 5 juill. 1951, AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638

  COMPÉTENCE - INTERPRÉTATION ET APPRÉCIATION DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS T.C. 5 juill. 1951, AVRANCHES et DESMARETS, Rec. 638 (S. 1952.3.1, note Auby; D. 1952.271, note Blaevoet; J. C. P. 1951.11.6623, note Hamont; Rev. Adm. 1951.492, note Liet-Veaux) Cons. que, poursuivis devant le tribunal correctionnel de Château­ Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur Desnoes, propriétaire de là ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs Avranches et Desmarets ont invoqué...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION - C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUCE, Rec. 1128, concl. Blum (commentaire d'arrêt)

  seraient l'objet de cette voie de recours, car il y a presque toujours des personnes intéressées au maintien d'unacte administratif. Pour y remédier, Laferrière avait suggéré de faire, conformément d'ailleurs au texte instituant latierce opposition, une distinction entre la lésion d'un simple intérêt et celle d'un droit, et de ne l'admettre que dansle second cas. Ainsi, en l'espèce, l'arrêt Decugis de 1911 avait porté atteinte aux droits que les approvisionneurstenaient de la liberté du commerce...

• RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.

  prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - C. E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488 (commentaire d'arrêt)

  du pays (C. E. 26 nov. 1954, Syndicat de la raffinerie de soufre française, Rec. 620; D. 1955.472, note Tixier; R. P.D. A. 1955.7, concl. Mosset); si une mesure était susceptible de menacer l'équilibre financier de la sécurité sociale(C. E. 8 janv. 1954, Ménard, Rec. 20; R. D. P. 1954.789, note Waline; Dr. Soc. 1954.247, concl. Letourneur); si unecrise grave du logement permettait l'utilisation, dans telle commune, de la procédure de réquisition en l'absence d'unservice municipal du logement (C....

• Les oeuvres de Hegel

  Joseph Gauvin, « Entfremdung et Entiiusserung dans la Phénoménologie de l'esprit de Hegel», Archives de Philosophie, juill.-déc. 1962, p. 555 sq. • Joseph Gauvin, « Le sens et son phénomène. Projet d'un lexique de la Phénoménologie de l'esprit», Hegel-Studien Bd 3, Bouvier, 1965, p. 263 sq. Joseph Gauvin, «Plaisir et nécessité», Archives de Philosophie, 1 -oct.-déc. 1965, p. 483 sq.; II - id., avril-juin 1966, p. 237 sq. Joseph Gauvin, « '...

• C.E. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L'ÉTAT, Rec. 492

  ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 29 juill. 1950, COMITÉ DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES BREVETÉS PAR L'ÉTAT, Rec. 492 (R. D. P. 1951.212, concl. OcÎent, note Waline; Dr. Soc. 1950.391, note Rivero; R. A. 1950.471, note Liet-Veaux) Cons. qu'il résulte des diverses prescnpt1ons de l'ordonnance du 19 sept. 1945, et notamment de ses art. 1, 31 et 37, que les signataires de ladite ordonnance, qui a confié aux autorités de l'ordre des experts­ comptables et comptab...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ÉTENDUE C.E. 17 févr. 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE c. Dame LAMOTIE, Rec. 110 (droit)

  340 LES GRANDS ARRÊ:TS ADMINISTRATIFS 4 oct. 1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'État, de statuer comme juge de l'excès de pouvoir sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 formée par la dame Lamotte; Cons. qu'il est établi par les pièces du dossier que ledit arrêté, maintenant purement et simplement la concession antérieure, faite au profit du sieur de Testa, pour une durée de neuf ans,...

• Les grands traités des xixe et xxe siècles

  • Disposit ions Il prévoit l'indépendance de la Corée , le versement d 'une indemnité de 200 millions de taels par la Chine au Japon , l'ouverture de fleuves chinois au commerce japonais et le maintien d'une garnison japonaise à Wei Hai jusqu 'au paiement des indemnités . TRAITt DE PARIS (10 DtCEMBRE 1898) • Signataires États -Unis et Espagne. Objet Il met fin àla gue"e déclenchée par les États- _..,., .._,.. Unis contre l'Espagne '-~ ~ri_~ ~~ à la suit...

• Grand Oral du Bac: La guerre froide : Un demi-siècle de tensions

  (ONF UTS RÉGIONAU X • Des conflits régionaux s'intègrent dans l'affrontement entre les deux G rands. • Au Moyen-Orient J'Égypte de Nasser , armée par l 'URSS , prend la têt e du monde arabe contre Israë l, aidé par les États-Unis (guerre des Six-Jou r s , 1967) . • Dans la péninsule indochi noise , les États -Unis remplacent la France , après les accords de Genève qui ont institué l~ndépendance et la partition du Vietnam Guill . 1954) . Dès 1965, les...