27 résultats pour "impute"

• Comment imputer les déficits professionnels ?

  ture de l'exercice est im­ puté sur le revenu net glo­ bal de la même année. Ce déficit est déterminé après compensation entre les ré­ sultats positifs ou négatifs de toutes les entreprises (ex­ ploitations du contribuable, de son conjoint ou de ses enfants à charge) ou partici­ pations dont il est tenu compte pour l'établisse­ ment de l'impôt au nom du contribuable (foyer fiscal). Les pertes qui se rattachent à des exploitatio...

• Citations avec imputable

• Citations avec imputable

• Citations avec imputable, adjectif

• DICTIONNAIRE: imputer

• 1710 Louis XIVF150 Ètablit l'impÙt du dixiËme.

• 1741 RÈtablissement de l'impÙt du dixiËme.

• freud sujet

  On attribue a une personne un parle. En justice cela s'appelle l'imputation, on impute quelque chose a une personne. Quand je dis moi, c'est en rapport avec mon histoire, histoire garantie par la mémoire. Le problème d'imputer des actions ou des paroles doit s'appuyer sur l'imputation propre a chacun, si on a pas souvenir, on ne peut intégrer cette erreur ou cette action a soi. Ainsi se pose la question de la responsabilité. La conscience est coextensive à la mémoire, c'est-à-dire quelles ont l...

• Qu'est-ce qui limite notre responsabilité ?

  pourrait-il être tenu pour responsable des conséquences de ses actions quand il ne peut toutes les prévoir. Voilà quipose un sérieux problème à la responsabilité comprise comme imputabilité. b) D'autre part, l'homme d'un certain point de vue est déterminé à agir comme il agit, à s'habiller comme il le fait, àpréférer tel métier à tel autre, par son éducation et sa condition sociale. C'est ce que l'on appel les déterminismespsychologiques (mis en évidence par l'école freudienne) et les détermini...

• La raison en est que toute loi est universelle et que, sur des cas particuliers, l'universalité ne permet pas de se prononcer avec justesse... La rectitude de la loi n'est pas en cause; car l'erreur ne lui pas imputable, ni imputable au législateur, mais résulte de la nature même de la chose. Aristote, Ethique de Nicomaque, Livre V. Chp. X. Commentez cette citation.

• Un sujet est-il responsable de tous ses actes ?

  vie ordinaire, je m'affirme vaincu par mes désirs, et par là même je me dédouane de la responsabilité de mes actes.Par exemple, je sais que mon excès de poids m'interdit la consommation de cette succulente pâtisserie, mais je neparviens pas à résister à ma passion. Néanmoins la volonté est-elle déterminée à s'abaisser devant la passion ?C'est ce que Descartes réfute au § 50 des Passions de l'âme : il n'y a pas de volonté si faible soit-elle qui ne puisse acquérir un pouvoir sur ses passions....

• Commentaire d'arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 (droit)

  rester sur le terrain probatoire. Les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 22 mai 2008, laissent une large place à la conviction des juges du fond qui peuvent seretrancher derrière les présomptions pour fonder la vérité du procès. Ils appliquent l'article 1353 du Code Civil, selon lequel « Les présomptions qui ne sont pointétablies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dansles...

• Responsabilité de l'agent public, responsabilité de l'administration

  I/ La distinction entre faute personnelle et faute de service déterminant la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration L'engagement de la responsabilité de l'administration est initialement conditionné par la caractérisation d'une faute de service (B), tandis qu'une faute personnelle ne permettait d'engager que la responsabilité personnelle de l'agent (A). A/ L'engagement de la responsabilité personnelle de l'agent en cas de faute personnelle Le décret-loi...

• Nous est-il permis de juger autrui ?

  On voit donc bien les premières raisons qui conduiraient à délégitimer l’émission de jugement envers autrui. D’une part, il semble que nous ne soyons pas bien placés pour juger cet autre être pensant, puisque nous restons cet individu, communauté, etc. qui juge en accords avec ses propres principes. D’autre part, si je ne possède pas une certaine distance affective avec autrui, je perds mon impartialité alors même qu’un rapprochement affectif avec autrui me permet de mieux le...

• Chacun d'entre nous n'est-il pas, par sa manière de vivre, le premier responsable de la justice ou de l'injustice ?

  PLATON, République "Déclaration de la vierge Lachésis, fille de la Nécessité : Âmes éphémères, vous allez commencer une nouvelle carrière etrenaître à la condition mortelle. Ce n'est point un génie qui vous tirera au sort, c'est vous-mêmes qui choisirez votre génie.Que le premier désigné par le sort choisisse le premier la vie à laquelle il sera lié par la nécessité. La vertu n'a point demaître : chacun de vous, selon qu'il l'honore ou la dédaigne, en aura plus ou moins. La responsabilité appa...

• REALISER UNE FICHE DE SYNTHESE SUR LES LUMIERES

   Citez les grands auteurs européens du XVIIIème siècle ? Texte support : Les Lumières, c'est pour l’homme sortir d'une minorité qui n'est imputable qu'à lui. La minorité, c'est l'incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d'un autre. C'est à lui seul qu'est imputable cette minorité, dès lors qu'elle ne procède pas du manque d'entendement, mais du manque de résolution et de courage nécessaires pour se servir d...

• Droit International Public

  connaissance et intention ne sont pas importantes, ce qui importe, c’est le Préjudice et Imputabilité. Il faut qu’il y ait une victime mais il faut surtout un dommage subi (moral, matériel). Le T.D à propos de l’ONU : faut-il reformer l’ONU ? On doit commencer par savoir qu’est ce qu’il s’agit ? Comment cela fonctionne ? Quels sont les inconvénients du système de fonctionnement ? Établir la bibliographie, noter les critiques, aller sur le site des NU...

• REALISER UNE FICHE DE SYNTHESE SUR LES LUMIERES

   Citez les grands auteurs européens du XVIIIème siècle ? Texte support : Les Lumières, c'est pour l’homme sortir d'une minorité qui n'est imputable qu'à lui. La minorité, c'est l'incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d'un autre. C'est à lui seul qu'est imputable cette minorité, dès lors qu'elle ne procède pas du manque d'entendement, mais du manque de résolution et de courage nécessaires pour se servir d...

• Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 : commentaire

  passer par les messageHes de presse, sur la vole pu- blique, directement par un colporteur ou un crieur. Cette pratique est autori- see a titre occasionnel, mais, en regle generale, la Mere des messageHes est incontoumable. Le contenu des ecrits : On ne peut pas tout ecrire. Les abus en matiere de presse sont nombreux et severement *Hales. Ainsi, it est inter- dit de publier des informa- tions contenant des provo- cations ou faisant l'apologie de farts contraires a l'ordre public ou a l'interet...

• Bhoutan 2000-2001 Menaces aux rebelles bodo et assamais Thimbou a imputé aux Tigres de libération bodo (BLT, réclamant leur indépendance...

  Bhoutan 2000-2001 Menaces aux rebelles bodo et assamais Thimbou a imputé aux Tigres de libération bodo (BLT, réclamant leur indépendance par rapport à l'État indien) plusieurs attentats commis en décembre 2000 contre des voyageurs bhoutanais circulant en Assam (Inde). L'État bhoutanais a menacé d'employer la force afin de démanteler les bases des rebelles bodo et assamais opérant depuis...

• Gambie 1990-1991 En 1990-1991, la situation économique est restée difficile, du fait notamment d'une mauvaise campagne agricole imputable à l'arrivée...

  Gambie 1990-1991 En 1990-1991, la situation économique est restée difficile, du fait notamment d'une mauvaise campagne agricole imputable à l'arrivée tardive des pluies. La production de céréales (arachide et riz en particulier) a accusé une chute de 50% par rapport à celle de 1989. Au total, le déficit vivrier a été estimé à 130 000 tonnes. La réalisation du plan d'ajustement s'est poursuivie avec des résultats plus encourageants cependant: depuis le début de la mise en oeuvre du plan d'ajuste...

• Australie 2003-2004 Derniers mois de cohabitation ? Durement frappée en 2002 par l’attentat terroriste de Bali (Indonésie), imputé à des...

  Australie 2003-2004 Derniers mois de cohabitation ? Durement frappée en 2002 par l’attentat terroriste de Bali (Indonésie), imputé à des activistes islamistes et ayant tué de nombreux touristes australiens, engagée en 2003 dans la guerre d’Irak au côté de ses alliés américains et britanniques, l’Australie entendait se consacrer en priorité à des enjeux de politique intérieure en 2004. Les élections générales de la fin de l’année devaient décider de l’issue de la «cohabitation» entre les deux pr...

• Nous Est-Il Permis De Juger Autrui ?

  d'imputation ». Le jugement apparaît donc comme nécessaire afin de définir les individus en tant que tels. Pour conclure, on a pu voir que le jugement portant sur autrui pouvait prêter à débattre tant l'objectivité de celui qui juge, la distance qu'il entretient par rapport àautrui ainsi que le rang qu'il estime avoir le droit d'occuper par rapport à ce dernier sont sujets à controverse. Ainsi, il apparaît que l'objectivité totale ne soit pas unepossibilité crédible, mais qu'on puisse tendre ver...

• « Suis-je responsable de ce dont je n'ai pas conscience ? »

  C. La responsabilité politique est à entendre au même sens: un ministre est dit responsable lorsqu'il doit quitter le pouvoir parce que le corps lég isla tif lui retire sa confiance. C'est la traduction du terme anglais responsibility qui a émergé au moment où se consti tuait la monarchie parlementair e britannique : il fallait bien que les membres de l'exécutif fussent responsables devant ceux du législatif. Le ministre, dans le cas où sa responsa...

• - Mon fils, dit Catherine, vous recevez des gens suspects.

  – Mon fils,ditCatherine enserrant lamain deCharles IX,jene leméprise pas,jelecrains. – Eh bien, vousaveztort,mamère. Henriot estmon ami,et,comme ill’a dit, s’ileût conspiré contremoi,il n’eût euqu’à laisser fairelesanglier. – Oui, ditCatherine, pourqueM. le ducd’Anjou, sonennemi personnel, fûtleroi deFrance ? – Ma mère, n’importe lemotif pourlequel Henriot m’asauvé lavie ; mais ilya un fait, c’est qu’ilmel’a sauvée, et,mort detous lesdiables !je ne veux pasqu’on luifasse delapeine. Quant àM. de ...

• Fiche technique : le recours en manquement

  La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...

• Ma liberté est-elle source de responsabilité ou/et de culpabilité ?

  est au cœur de l'homme », E&N , 4e partie, chap. 1, §1. Sartre livre également une définition spirituelle s'il en est de la liberté : « La liberté n'est rien d'autre que l' existence de notre volonté ou de nos passions, en tant que cette existence est néantisation de la facticité » ( E&N , 4e partie, chap. 1, §1). En langage kantien, ce n'est pas pour rien que le « règne de la liberté » est l'opposé du « règne de la nature », et que le premier est le lieu de la loimorale et contient les lo...