43 résultats pour "impositions"

• Comment est déterminé le lieu d'imposition ?

  -des personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques . Sont également considérés comme domiciliés fiscale­ ment en France les fonc­ tionnaires et agents de l'État en service à l'étranger . • Personnes non do­ miciliées en France : Les personnes non domi­ ciliées en France sont pas­ sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France. Le...

• Quelle est l'imposition des revenus d'une association ?

  ciations suivantes (Code général des impôts, art. 207-1-5° bis): -les associations de mu­ tilés de guerre et d'an­ ciens combattants (CGI, art. 208-4°) ; - les associations de jardins familiaux (CGI, art 208-5°) ; - les associations organi­ sant des foires, exposi­ tions et réunions sportives (CGI, art. 207-l-5°) ; - les associations inter­ médiaires agréées (Code du travail, art. L.l28-l) ; - les associations exoné­ rées de l...

• «Titre» le Chef de centre, J'ai reçu il y a deux jours l'avis d'imposition sur mes revenus de l'année 1996.

• «Titre» le Chef de centre, J'ai reçu il y a deux jours un avis d'imposition de la taxe foncière concernant le logement que j'occupe en tant que résidence principale, dont l'adresse est mentionnée en haut de ce courrier.

• Quelles sont les règles du régime simplifié d'imposition ?

  • Obligations déclara­ tives : Les entreprises soumises au régime simpli­ fié doivent produire, au plus tard le 1 ., mai, une déclaration de résultat no 2031 . La déclaration d'ensemble des revenus et la déclaration CA 1 2 (TV A) sont souscrites pour la même date. La déclaration de résultat comporte, outre les ren­ seignements concernant la situation de l'entreprise : un bilan simplifié (n° 2033-A), à moins que l'entreprise...

• Quelle est l'imposition des sociétés civiles professionnelles ?

  sonnes ayant une activité non commerciale (voir fiche), sous réserve des particularités suivantes : - les SCP constituées sous la forme de sociétés coo­ pératives restent passibles de l'impôt sur le revenu (et non de l'impôt sur les sociétés) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés . Les règles de détermina­ tion du résultat imposable, du régime d'imposition applicable, ainsi que les règles concernant...

• «Titre» le Percepteur, Je n'ai pas pu régler mon tiers provisionnel à la date prévue du 25 juillet 1997, vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition.

• Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.

  • Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres­ tations et aides à caractère social ou familial telles que : - les indemnités journalières de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; - les rentes versées par les régimes de sécurité sociale au titre de la législation pour les accidents du travail et les maladies p...

• FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES Chapitre 1 : le régime général

  L’exonération profite principalement aux collectivités publiques ainsi qu’à leurs établissements chargés d’une activité scientifique d’enseignements ou de recherche et d’assistance. Lorsqu’un organisme exerce une activité à but non lucratif, il peut bénéfi cier de l’exonération de l’IS sur l’ensemble des opérations pour lesquelles il n’est pas soumis à la TVA. L’exonération de la tva emportant l’exonération de l’IS. Lorsque les organismes mutualistes ainsi q...

• impôt et fiscalité (politique & socièté).

  3.2. 4 Efficacité et économie Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d’efficacité et d’économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers desaffectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l’impôt et à l’État. Des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d’impôtsexcessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d’imposition moins élevés, des délocalis...

• impôt, fiscalité & économie.

  3.2. 4 Efficacité et économie Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d’efficacité et d’économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers desaffectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l’impôt et à l’État. Des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d’impôtsexcessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d’imposition moins élevés, des délocalis...

• Suffrage censitaire Le cens représente le seuil d'imposition minimum nécessaire pour être électeur ou éligible.

• Comment payer l'impôt sur le revenu ?

  15 février et le 15 mai. Si le montant versé est in­ suffisant , le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versées dans le délai légal sont ma­ jorées de 1 0 % et le mon­ tant de l'impôt est exigible dès la mise en recouvre­ ment du rôle (date figurant sur l'avis d'imposition) . Le contribuable qui pré­ voit que l'imposition de l'année de la déclaration sera inférieure au seuil précité ( 1700 F en 1993) peut se...

• Feuille sur l'attribut du sujet Question 2 : B2 : ? ? ? ? ? ? ? Démarche transmissive/impositive : On donne la règle puis les exercices d'application.

  3 : Plus complexe par présence d’un texte 7 : Encore plus difficile car problème de vocabulaire : « en meulière » Issu d’un texte de géographie : Très bien de sortir des traditionnels écrits et de décloisonner. Transformations : 6 mais pédagogiquement intéressant d’associer « tu » avec « vous » Comme dans 5 mais pas en 1 (ce qui implique une discordance) Exercices d’écriture : 4, 5 et 8. On dit « écrit » mais pas production réelle d’écriture car il suffit juste d’écrire un seul mot.  En...

• apostolique (succession), suite ininterrompue d'évêques se succédant depuis l'époque des apôtres, dont les pouvoirs spirituels se transmettent par l'imposition des mains.

• Criminal Punishment.

  In the United States and Canada, younger offenders may be sentenced to highly regimented, military-style correctional programs known as boot camps. Generally,offenders volunteer to participate in boot camp programs to avoid other types of incarceration. At boot camps, officials subject offenders to strict discipline and physicaltraining. They also provide educational or vocational programs. Boot camps serve as an alternative to traditional, long-term incarceration and attempt to train offenderst...

• Entreprise individuelle cession et cessation.

  • Apport en société : Sur option conjointe des partie s, l'apport en société d'une entreprise indivi­ duelle peut faire l'objet d'un régime de faveur comportant : -le sursis d'imposition des plus-values sur les immo­ bilisations non amortis­ sables; -l'étalement sur 5 ans des plus-values sur éléments amortissables . Cette durée est portée à 1 5 ans pour les constructions à comp­ ter des ex ercices ouverts en 1992 . L'apport doit...

• «Titre», Suite à mon licenciement imprévu le mois dernier, et ayant trois enfants à charge (ci-joint les justificatifs), j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la plus large modération de l'imposition sur le revenu de l'année 1996.

• Comment transmettre à titre gratuit une entreprise individuelle ?

  mentation aux évaluations des éléments d'actif figu­ rant au demier bilan dressé par l'ancien exploitant. Le calcul des amortisse­ ments doit être poursuivi sur les mêmes bases et aux mêmes taux que dans la comptabilité précédente. La modification de l'inti­ tulé d'un poste comptable n'entraîne pas la perte du régime de faveur si elle ne fait pas obstacle à l'iden­ tification des éléments d'actif qui y figurent. • Mécanisme...

• Comment cesser d'exercer une activité libérale ?

  décès est déduit du mon­ tant de l'impôt sur le re­ venu calculé ultérieure­ ment sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. L'imposition de régulari­ sation est établie compte tenu du barème et des règles d'imposition fixées à la fin de l'année par la loi de finances. Si elle est inférieure à l'imposition immédiate, un dégrève­ ment est accordé. • Imposition des plus­ values : L'impôt est éta­ bli en tenant compte des plus-...

• Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

  - mariage, separation ou divorce : l'annee de manage, les epoux etablis- sent trois declarations. Pour les impositions eta- blies au nom de chacun des epoux pour la periode allant du lerjanvier a la date du manage, it est tenu compte de leur situation au ler janvier de l'annee du manage. Pour celle &Labile A raison des revenus du couple, it est tenu compte de la situation et des charges de famille a la date du manage ou au 3 I decembre si elles sont plus favorables. En cas de separation ou de di...

• Article R.197-3 du Code général des impôts : commentaire

  son foyer) et mentionner la rectification a apporter qui dolt modifier ['imposi- tion ; - preciser qu'il s'agit dune erreur, porter la si- gnature du contribuable et etre accompagnee de la copie de la declaration initiate. En principe, lecontri- buable recevra deux ou trois types de documents : deux avis d'imposition et eventuellement un avis de degrevement si la decla- ration n° 2 modifie a la baisse la declaration ini- tiate. Si ['imposition est su- perieure, le contribuable demandera a titre...

• Sujet sur la Fiscalité des échanges internationaux

  Qui doit déposer une DES ? Prestataire des services qui réalise une prestation de service : • auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union • et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Date de production de la DES Au plus...

• Article 156 II du Code général des impôts : commentaire

  tion volontaire doit rester comprise dans les limites de revolution du coat de la vie. Pension alimentaire fixee au titre du de- voir de secours : Elle est deductible du revenu lorsque repoux debiteur vient a deceder. La charge de la pension passe a ses heritiers. La pension ainsi payee par ces derniers peut etre decluite de leur revenu imposable dans la mesure (DO elle presente un caractere alimentaire. Pension alimentaire pour I'entretien des enfants : En ('absence de decision de justice, le p...

• Quel est le régime d'un apport en société d'une entreprise individuelle ?

  déclarations de résultat ou les documents joints à cette déclaration. Les biens affectés à l'exploitation sont ceux nécessaires à l' exercice de la professior:t • Apport global de l'entreprise indivi­ duelle : L'entrepreneur doit apporter en société l'ensemble des éléments de son fonds de commerce ou une branche complète d'activité . Lorsque l'exploi­ tation individuelle comprend plus ieurs branches, l'apport doit comprendre au...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• impôt, histoire de l' & économie.

  répartition associant les prélèvements par feu, sur les terres et sur le revenu. Ses successeurs immédiats renforcent l’emprise royale, mais Philippe VI de Valois, reconnu roien 1328 par une assemblée de barons qui entérine le principe de primogéniture masculine, doit garantir aux états généraux un contrôle sur les impôts et accepte que dessubsides lui soient consentis par ces états. Jean II peut ainsi instaurer la gabelle, que confirment les états réunis par Charles VII au XVe siècle. Le conse...

• Johann Sebastian Bach

  · le type d’alimentation du papier vierge : les deux principaux types d’alimentation sont : · l’alimentation par bac ou tiroir qui utilise un stockage interne d’un grand nombre de feuilles de papier, · l’alimentation par plateau qui utilise un stockage externe d’une petite quantité de feuilles (de 50 à 100) ; · l’interface : liaison série , port parallèle , USB , Wi-Fi , ethernet / IPv4 , ethernet/ IPv6 3 ; · d’autres caractéristiques physiques comme la dimens...

• Articles of Confederation - U.

  trade, or any other pretence whatever. VIII ARTICLE IV The better to secure and perpetuate mutual friendship and intercourse among the people of the different states in this union, the free inhabitants of each of thesestates, paupers, vagabonds and fugitives from Justice excepted, shall be entitled to all privileges and immunities of free citizens in the several states; and the people ofeach state shall have free ingress and regress to and from any other state, and shall enjoy therein all the...

• Capital Punishment.

  deterrent effect. Capital punishment advocates note that because the death penalty is reserved for the most aggravated murders, the deterrent effect of capitalpunishment on such crimes may not be apparent in data on homicide rates in general. Supporters also urge that the conflicting results of various studies indicate thatthe deterrent effect of the death penalty cannot not be proven or disproven with any certainty. They maintain that in the absence of conclusive proof that the threat ofexecuti...

• Economie et Fiscalité

• Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire

  Obligations declara- tives : Les entreprises soumises au regime simpli- fie doivent produire, au plus tard le 1" mai, une declaration de resultat n° 2031. La declaration d'ensemble des revenus et la declaration CA 12 (TVA) sont souscrites pour la merne date. La declaration de resultat comporte, outre les ren- seignements concemant la situation de rentreprise - un bilan simplifie (n° 2033-A), a moins que I'entreprise n'en soft dis- pensee ; - un compte de resultat simplifie (n° 2033-B) ; - un tab...

• Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire

  d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la vo...

• A quel régime fiscal obéit la transmission d'entreprise ?

  voie de donation-partage à l'un des enfants, à charge pour l'enfant de verser une soulte à chacun de ses copartageants. La do­ nation et le partage doi­ vent être réglés dans le même acte . • Parts de sociétés de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une so­ ciété dont les bénéfices sont soumis à l'IR. ses parts de sociétés sont des élé­ ments de l'actif p...

• Article 156 du Code général des impôts : commentaire

  ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur. Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale (16 400 F pour les revenus de 1992). Pensions versees aux descendants : Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour ('enfant age de moins de 18 ans dont le contri-...

• Les impôts

• Que sont les impôts locaux ?

  constructions nouvelles, doit déclarer ces modifica­ tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit déterminée . En re­ vanche, en matière de taxe d'habitation , il n'y a aucune déclaration à souscrire. • Taux d'imposition et paiement: Ils varient selon les communes, dé­ partements et régions pour un immeuble qui pourrait revêtir la même consistance . Il appartient à l'État (aux centres des im­ pôts) de recenser les in­ f...

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• La fiscalité entre citoyenneté et inéquité La TVA : Aubaine pour l'Etat, source d'affaiblissement du pouvoir d'achat

• CULTURE G

• droit fiscal

• droit fiscal general

  L'év olution des concepts en matière de fiscalité est radicale. En effet, les impôts les plus récents (notamment la CSG, contribution sociale généralisée, et la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas perçus au profit de collectivit és publiques, mais au profit des URSAFF, qui sont des régimes d'entité privées. La frontière est donc de plus en plus floue. §2. Les buts de l'impôt. L'impôt poursuit...

• Lien entre les individus, la monnaie est chose double : elle mesure les prix et effectue les paiements.

  Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats achat (pouvoir d') billet de banque carte de crédit chèque crédit échange écu - 2.ÉCONOMIE équivalent général impôt livre - 2.ÉCONOMIE prix richesse troc valeur marchande Les livres monnaie - le comptage des cauris, page 3268, volume 6 monnaie - billet émis sous l'empereur chinois Tai-Zu (1368-1399), page 3269, volume 6 La monnaie dans l'Antiquité Dès la période du paléolithique supérieur (de 35 000 à 10 000 ans avant...