47 résultats pour "huissier"

• Huissiers quelle responsabilité L'huissier exerce sa mission dans des limites bien définies par la loi.

  tale des huissiers. En dernier recours, c'est le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'huissier qui est compétent C'est lui qui déterminera sa responsabilité et qui entraînera la mise en oeuvre de sa garantie. En effet, les indemnisations sont couvertes par une bourse commune, mise en place au niveau départe- mental. Elle est constituée par les cotisations des huis- siers du département. Elle garantit la responsabilité professionnelle. n La...

• LES HUISSIERS

• Tapage nocturne établir un constat d'huissier Vous ne supportez plus les cris incessants de votre voisin à trois heures du matin.

  tue une excellente preuve dans le cadre d'une pro- cédure judiciaire. Si vous décidez de porter plainte devant le juge, celui-ci vous demandera imman- quablement d'étayer votre demande par des faits pré- cis et des éléments de preuve. En matière de bruit, l'huis- sier, officier public asser- menté, fait autorité. Un constat d'huissier peut être contesté par tout moyen de preuve : les juges sont libres d'en tenir compte ou non. En pra- tique, le constat a toujours...

• Huissiers: quelle responsabilité ?

  tale des huissiers. En dernier recours, c'est le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'huissier qui est compétent C'est lui qui déterminera sa responsabilité et qui entraînera la mise en oeuvre de sa garantie. En effet, les indemnisations sont couvertes par une bourse commune, mise en place au niveau départe- mental. Elle est constituée par les cotisations des huis- siers du département. Elle garantit la responsabilité professionnelle. n La...

• De quels moyens dispose l'huissier pour faire régler une dette ?

  d'argent. La plus courante est la saisie sur compte bancaire; - la saisie des rémunéra­ tions , qui a remplacé la sai­ sie-arrêt sur salaire, suit des règles dictées par le Code du travail. C'est le juge d'instance qui auto­ rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re­ commandé. Seule est sai­ sissable une fraction du salaire fixée par décret et qui augmente en fonction de l'importance des rému­ nérations annuelles ;...

• Quels sont les actes qu'établit l'huissier?

  -le coût de l'acte d'huis­ sier, en fin de document. • La signification des actes d'huissier : La si­ gnification est la transmis­ sion d'un acte au destina­ taire par l'intermédiaire d'un huissier. Il doit théori­ quement le faire en mains propres, c'est-à-dire « à personne ». Lorsque la personne est absente, d'autres modes de déli­ vrance sont autorisés : - à domicile : l'huissier, ne trouvant pas la personne destinataire à l'adr...

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Contestation des frais facturés par un huissier.

• Pourquoi faut-il passer par un huissier pour entamer un procès ?

  position à un commande ­ ment lorsqu'un débiteur conteste, par exemple, une créance. Il peut égale­ ment s'agir d'une somma­ tion ou d'un procès -verbal. • L'exécution des dé­ cisions de justice : A l'issue d'un procès , la déci­ sion est rendue par le juge. Elle n'est pas toujours ren­ due oralement et immé­ diatement . Aussi, ce sont les huissiers qui sont char­ gés d'en transmettre une copie à l'adversaire . Cette copie revêtue de...

• Tapage nocturne établir un constat d'huissier

  tue une excellente preuve dans le cadre d'une pro- cédure judiciaire. Si vous décidez de porter plainte devant le juge, celui-ci vous demandera imman- quablement d'étayer votre demande par des faits pré- cis et des éléments de preuve. En matière de bruit, l'huis- sier, officier public asser- menté, fait autorité. Un constat d'huissier peut être contesté par tout moyen de preuve : les juges sont libres d'en tenir compte ou non. En pra- tique, le constat a toujours...

• SIGNIFICATION DE JUGEMENT PAR HUISSIER

• Huissier - Relance - Lettre de motivation

• Huissier - Stage - Lettre de motivation

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Vérification des frais d'huissier.

• Comment saisir le tribunal d'instance sans avocat ni huissier ?

  tives utiles. Chiffrez votre demande en prévoyant éventuellement des dom­ mages et intérêts. Dans un délai de 2 à 4 semaines, vous serez informé, ainsi que votre adversaire, de la date de conciliation. Vous devez alors vous rendre tous les deux de­ vant le juge dans son bu­ reau et expliquer votre différend. Trois situations peuvent se présenter : le défendeur ne vient pas ; le défendeur vient, mais il refuse tout compromis...

• DÉLIVRANCE PAR HUISSIER D'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.

• CV et Lettre de motivation : Poste d'huissier.

• CV et Lettre de motivation : Demande de stage d'huissier.

• Clerc d'huissier - Réponse - Lettre de motivation

• CV et Lettre de motivation : Candidature au poste de clerc d'huissier.

• CV et Lettre de motivation : demande de renseignements à la Chambre nationale des huissiers de justice.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de saisie à un huissier.

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de délai de paiement à un huissier.

• chambre de présence, je remets votre seigneurie à Jarretière, roi d'armes d'Angleterre.

  même illusion, seconserver. Il est probable quelachambre deslords nesereconnaîtra pointdanscequ'on vientdelire etdans cequ'on valire, un peu comme lajolie femme d'autrefois quineveut pasavoir derides. Lemiroir estunvieil accusé; ilen prend sonparti. Faire ressemblant, c'estlàtout ledevoir del'historien. Le roi d'armes s'adressa àGwynplaine. Veuillez mesuivre, milord. Il ajouta: On vous saluera. Votreseigneurie soulèveraseulement lebord deson chapeau. Et l'on sedirigea encortège versuneporte quié...

• Notre Dame de Paris Quoi?

  étaient survenus de nouveaux personnages faisant partie du cortège dont les noms et qualités, lancés tout au travers de son dialogue par le cri intermittent de l'huissier, y produisaient un ravage considérable. Qu'on se figure en effet, au milieu d'une pièce de théâtre, le glapissement d'un huissier jetant, entre deux rimes et souvent entre deux hémistiches, des parenthèses comme celles-ci: Maître Jacques Charmolue, procureur du roi en cour d'église! Jehan de Harlay, écuyer, garde de l'o...

• Définition: CHAÎNE, substantif féminin.

  Ø 3. Une minute, il [Élie] s'arrêtait sur le pont, il regardait la Seine couler verte et froide, et sur le fleuve laborieux les remorqueurs virer à grand renfort de vapeur, le long de la chaîne de touage, les énormes bateaux pleins de charbon. PAUL BOURGET, 2e. amour, 1884, page 181. e) MÉCANIQUE. — Chaîne de transmission, transmission par chaîne. Système utilisant deux roues dentées s'engrénant sur les maillons d'une chaîne sans fin. Chaîne de bicyclette; chaîne de Galle, de Vaucanson. Une a...

• Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

  position a un commande- ment lorsqu'un debiteur conteste, par exemple, une creance. II peut egale- ment s'agir d'une somma- tion ou d'un proces-verbal. L'execution des de- cisions de justice : A l'issue d'un proces, la deci- sion est rendue par le juge. Elle nest pas toujours ren- due oralement et imme- diatement. Aussi, ce sont les huissiers qui sont char- ges d'en transmettre une copie a l'adversaire. Cette copie revetue de la « for- mule executoire », c'est-a- dire une phrase rituelle au- tor...

• Expulsion : l'intervention de l'administration.

  jusqu'au 15 mars. Cepen­ dant, ce délai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent être relogés dans de bonnes conditions ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril. • L'intervention de l'huissier : Il n'intervient qu'une fois que le pro­ priétaire détient un juge­ ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le com­ mandement de libérer les lieux dans le délai indiqué par l...

• Le nabab, tome II --Ça ne m'étonne pas.

  factice que toute l'ardeur du brasier n'avait pu lui donner. —Mon cher docteur, il faut à tout prix... L'huissier, debout, attendait. —Qu'est-ce qu'il y a?... Ah! oui, cette carte... Faites entrer dans la galerie. J'y vais.» La galerie du duc de Mora, ouverte aux visiteurs deux fois par semaine, était pour lui comme un terrain neutre, un endroit public où il pouvait voir n'importe qui sans s'engager ni se compromettre... Puis, l'huissier dehors: —Jenkins, mon bon, vous avez déjà fait des miracle...

• Définition du terme: BAILLI, -IE, BAILLIF, -IVE, substantif.

  l'entretien et ? la conduite de l'artillerie?? (ST-EDME t. 1 1824). Bailli de la barre. ??On donnait ce nom au chef de la justice temporelle du chapitre de l'?glise m?tropolitaine de Paris. L'appel de ses sentences se portait au parlement?? (Ibidem). Bailli ch?vetain. ??Officier de justice dont il est fait mention dans la coutume de Normandie. Ces baillis ?taient sp?cialement ?tablis dans cette province; ils furent originairement nomm?s par les ducs, puis par les grands vassaux normands, pour re...

• Définition du terme: BAILLI, -IE, BAILLIF, -IVE, substantif.

  l'entretien et ? la conduite de l'artillerie?? (ST-EDME t. 1 1824). Bailli de la barre. ??On donnait ce nom au chef de la justice temporelle du chapitre de l'?glise m?tropolitaine de Paris. L'appel de ses sentences se portait au parlement?? (Ibidem). Bailli ch?vetain. ??Officier de justice dont il est fait mention dans la coutume de Normandie. Ces baillis ?taient sp?cialement ?tablis dans cette province; ils furent originairement nomm?s par les ducs, puis par les grands vassaux normands, pour re...

• Les principales saisies

  S'agissant de la saisie d'une somme d'argent, cette procédure concerne essentiellement les comptes bancaires etassimilés (comptes et plans d'épargne-logement, compte-chèques postaux...). La saisie-attribution peut intervenir entre les mains de tout tiers étant débiteur du débiteur. Il peut par exemples'agir d'un locataire du débiteur, dans l'hypothèse ou celui-ci a donné à bail le logement dont il est propriétaire. Ilpeut également s'agir d'un client du débiteur, lequel sera obligé de payer dire...

• Comment foire exécuter une décision de justice ?

  propose un arrangement amiable. Si le débiteur ne respecte pas son engage­ ment. plus rien ne s'op­ pose à la saisie. A noter : les frais d'huis­ sier sont à la charge de celui qui a perdu le procès. Cependant, c'est à l'autre partie d'en faire l'avance. Lorsque l'huissier dispose de renseignements précis concernant le perdant comme le nom de son employeur ou le numéro de son compte en banque, il peut agir plus efficacement pour...

• La Cour de Louis XIV[Note 1: Le lit de Mme de Maintenon etait dans la partie actuellement occupee par l'escalier de stuc construitsous le regne de Louis-Philippe, et qui continue l'escalier de marbre.

  Faites tout le trajet de la salle des gardes; Et vous peignant galamment, Portez de tous cotes vos regards brusquement; Ne manquez pas, d'un haut ton, De les saluer par leur nom, De quelque rang qu'ils puissent etre. Cette familiarite Donne a quiconque en use un air de qualite. Grattez du peigne a la porte De la Chambre du roi, Ou si, comme je prevoi, La presse s'y trouve trop forte, Montrez de loin votre chapeau, Ou m...

• Définition et usage du mot: BANC, substantif masculin.

  provinces, lorsqu'ils assistaient aux audiences de la grand'chambre " (Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse)). Banc de procureur, banc d'avocat. " Esp?ce de bureau o? un procureur, un avocat donnait rendez-vous ? ses parties, ? ses clients, dans la salle du palais " (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise). ? Usuel. Banc des accus?s. Synonymes?: banc de l'accusation, du crime, des criminels, d'ignominie, d'infamie. Le banc de la ni?me chambre, du tribunal correctionnel;...

• MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine chambre départementale - Mise en jeu de la responsabilité professionnelle.

• VÉRIFICATION DU COÛT DES ACTES

• Définition: AUDIENCIER, -IÈRE, adjectif et substantif.

  pas la place. LOUIS DE CORMENIN. Larousse du 19e, 1866). Remarque?: Attest? dans le Dictionnaire universel de la langue fran?aise (Louis-Nicolas Bescherelle) 1845 (au mot audienci?re?: " Ce mot a ?t? employ? par plusieurs publicistes, entre autres par M. de Cormenin "), Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse) avec la mention " n?ologisme ", Nouveau Larousse illustr?.

• Procédure civile

• Notre Dame de Paris Phoebus!

  \24 Silence aux manants du bout de la salle! dit aigrement l'huissier. Jacques Charmolue, à l'aide des mêmes manoeuvres du tambourin, fit faire à la chèvre plusieurs autres momeries, sur la date du jour, le mois de l'année, etc., dont le lecteur a déjà été témoin. Et, par une illusion d'optique propre aux débats judiciaires, ces mêmes spectateurs, qui peut-être avaient plus d'une fois applaudi dans le carrefour aux innocentes malices de Djali, en furent effrayés sous les voûtes du Palais...

• Notre Dame de Paris Les rires et les applaudissements éclatèrent.

  \24 Noël! Noël! cria la cohue. À dater de ce moment, maître Coppenole eut à Paris, comme à Gand, grand crédit avec le peuple; car gens de telle taille l'y ont, dit Philippe de Comines, quand ils sont ainsi désordonnés. Le cardinal se mordit les lèvres. Il se pencha vers son voisin l'abbé de Sainte-Geneviève, et lui dit à demi-voix: \24 Plaisants ambassadeurs que nous envoie là monsieur l'archiduc pour nous annoncer madame Marguerite! \24 Votre éminence, répondit l'abbé, perd ses politess...

• ARTICLE DE PRESSE: Changement d'équipage en pleine tempête

  Dans les états-majors des partis de la majorité, en revanche, on s'agite. Valéry Giscard d'Estaing a enfin eu sa conversationavec Jacques Chirac, qui l'a assuré que le " noyau dur " de ses proches (Hervé de Charette, Charles Millon, Jean-Pierre Raffarin)reste au gouvernement, avec la place et le rang qui conviennent. Cette fois, l'ancien chef de l'Etat ne s'oppose pas à la nominationd'Alain Lamassoure, pressenti pour le ministère du budget. Au Parti républicain, on attend fébrilement que l'avion...

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• Usage du terme: BAGUETTE, substantif féminin.

  volumes). Baguette noire. Celle du premier huissier du roi ou de la reine en Angleterre (Larousse 19e, Grand Larousse encyclop?dique en dix volumes). Baguette blanche (vieux). Sorte de b?ton de justice en ivoire que les juges d'un tournoi portaient et qu'ils levaient en signe d'arr?t du combat (confer Larousse 19e, Grand Larousse encyclop?dique en dix volumes). ? Au figur?. a) Embl?me de l'autorit? du commandement. (Vieux) tenir la baguette (Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pier...

• Définition: CHAMBRE, substantif féminin.

  — Elliptique et littéraire (emprunté au langage militaire) Trois jours de chambre. Trois jours de consignation dans sa chambre (Confer Hervé Bazin, Vipère au poing, 1948, page 179). — Par métonymie. Mobilier de la chambre (lit, table, chaises, etc.). Chambre de style, Louis XV, Renaissance : Ø 4. Je ne connais pas grand-chose au mobilier, mais sa chambre m'a paru magnifique : un lit d'acajou massif, une armoire à trois portes, très sculptée, des fauteuils recouverts de peluche et sur la cheminé...

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• Notre-dame de paris