1 résultats pour "filmeur"

•   L’apparition de la profession dite de photographe-filmeur sur la voie publique s’est heurtée à l’hostilité des photographes en boutiques ainsi que celle des passants.

  méconnaitre la loi porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce  garantie par la loi, subordonner l'exercice de la dite profession à la délivrance d'une autorisation » Ainsi le conseil d'Etat réaffirme le principe de la liberté de commerce et de l'industrie (I) tout en précisant que ce principe a des limites législatives ou encore tenant à la nécessité du maintient de l'ordre public (II).       I.                    La liberté de commerce et de l'industrie, un principe général...