12 résultats pour "fautif"

• Définition et usage: FAUTIF, -IVE, adjectif.

• FAUTIFS INNOCENTS (Les) (résumé) Alexandre Nicolaévitch Ostrovsky

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre d'avertissement suite à un comportement fautif.

• le droit et la famille

  des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...

• Quand l'employeur peut-il infliger des « sanctions disciplinaires » ?

  est affecté à un emploi moins qualifié et, par con séquent, moins payé) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de­ grés : faute légère, faute grave, faute lourde . • Sanctions interdites: La sanction interdite est l'amende ou, de façon plus générale, toute sanction pécuniaire (suppression d'une prime) . La mise à pied qui est la privation d'un salaire en contrepar­ tie d'un travail non effec­ tué n'est pas une amende....

• LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 (DROIT)

  intentionnelle. Ainsi, ni l'infans, ni l'incapable, qui n'ont pas de faculté discernement et de raisonnement, ne peuvent rentrer dans cette catégorie.Il résulte que la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non-conductrices d'accidents de circulation, une indemnisation quasi automatique des dommages quirésultent pour elles d'une atteinte à la personne. Désormais celles-ci ne pourront se voir opposer leur « propre faute ». Or c'est là le fruit des critiques et débats qui ontpu s'élever face...

• Y a-t-il un droit à l'erreur ?

  d'un devoir pour celui qui est en quête du bien et du vrai : on ne peut légitimement ni éluder ni contourner une telleobligation sans devenir fautif. Exemple : avant de voyager dans un pays inconnu, il est bien évident que si jem'égare faute d'avoir emmené avec moi une carte ou un guide, je suis seul responsable de ma perte. Il n'y a doncpas de droit à l'erreur qu'au sens où l'ignorance serait permise ; or, ce n'est pas le cas : on attend de nous le plussouvent que l'on fasse le nécessaire p...

• Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 3 Juillet 2001 (N°99-19868) - Droit

  qu’en conséquence l’épouse avait des pouvoirs sur ces parts et elle pouvait au même titre que son mari disposer librement de ces titres, et donc la banque n’auraitcommis aucune faute.Toutefois, bien que la Cour d'appel ne rejette pas ce pouvoir de gestion concurrente explicité par l'article 1421 du Code civil ; Elle vient appliquer dans sa décisionl'article 221 du Code civil, à savoir donc le fait que chacun des époux à la possibilité d'ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre...

• L'inconscient est-il fautif ? ?

• Définition: -IF, -IVE, -ATIF, -ATIVE, suffixe.

  b) DROIT. Acquisitive (prescription), adoptif (enfant, parent), afflictive (peine), appr?ciatif (?tat), attributif (acte), commutatif (contrat, justice), confirmatif (arr?t), constitutif (acte, titre), d?claratif (acte, titre), distributive (justice), estimatif (devis), introductif (acte, requ?te), liquidatif (acte), modificatif (note, texte), pr?somptif (h?ritier), privative (peine), suspensif (appel), translatif (acte, contrat). ? [La base est un radical savant] R?cognitif (acte)....

• Définition et usage: -IF, -IVE, -ATIF, -ATIVE, suffixe.

  b) DROIT. Acquisitive (prescription), adoptif (enfant, parent), afflictive (peine), appr?ciatif (?tat), attributif (acte), commutatif (contrat, justice), confirmatif (arr?t), constitutif (acte, titre), d?claratif (acte, titre), distributive (justice), estimatif (devis), introductif (acte, requ?te), liquidatif (acte), modificatif (note, texte), pr?somptif (h?ritier), privative (peine), suspensif (appel), translatif (acte, contrat). ? [La base est un radical savant] R?cognitif (acte)....

• Fiche technique : le recours en manquement

  La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...