35 résultats pour "expropriateur"

• Qu'est-ce que l'emprise totale en matière d'expropriation Lorsque l'administration frappe un immeuble d'expropriation partielle, rendant la partie non concernée inutilisable pour son propriétaire, celuici peut demander que la propriété soit considérée dans sa totalité.

  demande par le juge, celui-ci fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie ex- propriée. n Cas de l'emprise partielle : Une emprise partielle résultant d'une expropriation peut égale- ment compromettre la structure d'une exploita- tion. Il en est ainsi des ex- ploitations agricoles qui se retrouvent complètement déséquilibrées du fait du morcellement de la pro- p...

• Comment est-on prévenu d'une expropriation ?

  de 2 ans, voire 3 si le délai est prolongé. Si aucun accord amiable n'in­ tervient dans ce délai , les propriétaires peuvent de­ mander, par l'intermédiaire du juge de l'expropriation, le transfert de propriété et le prix de la transaction . Important : ce n'est pas parce que la déclaration d'utilité publique a été pu­ bliée que le propriétaire ne peut pas jouir ou dis­ poser de son bien. Il est toujours en droit de le louer, d...

• Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ?

  l'intervention du juge est nécessaire . • Procédure devant le juge : Le juge de l'ex­ propriation peut être saisi à tout moment, même lorsque les parties ont pensé au départ pouvoir s'entendre entre elles. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de se faire as­ sister d'un avocat devant le juge de l'expropriation, sa présence est fortement recommandée. L'expropriant doit dans tous les cas , avant de saisir le juge, avoir pro­ p...

• Comment sont évaluées les indemnités d'expropriation ?

  Commission des opéra­ tions immobilières. En ce cas, le montant de l'indem ­ nité principale ne peut excéder cette estimation si une mutation à titre gra­ tuit ou onéreux de moins de 5 ans à la date de la décision a donné lieu à une estimation administrative. Les parties peuvent éga ­ lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnités. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer à cette entente. En aucu...

• expropriation (cours de droit public).

  3 LES PROCÉDURES SPÉCIALES D’EXPROPRIATION Au coté de la procédure précédemment décrite, il existe des procédures qui dérogent aux règles générales. En premier lieu, l’administration peut recourir à une procédure simplifiée en cas d’urgence ou d’extrême urgence. Ces procédures interviennent généralement à l’occasion degrands travaux. Cette méthode a notamment été utilisée pour la réalisation du Stade de France, qui a accueilli la Coupe du monde de football, organisée en France en 1998. En secon...

• expropriation.

• Peut-on s'opposer à une expropriation ?

  • Contester la décla­ ration d'utilité pu­ blique : Cette déclara­ tion autorise l'expropriant à réaliser son projet dans le délai prévu dans l'acte d'utilité publique . Elle sert essentiellement à faire courir le délai pendant lequel le propriétaire du terrain à exproprier va mettre en demeure l'ex­ propriant d'acquérir ses terrains. Cette déclaration peut être attaquée à l'amiable par l'exproprié devant l'administration. Il l...

• Peut-on contester le montant des indemnités d'expropriation ?

  des offres ou de la mise en demeure de l'exproprié, les parties ne sont parve­ nues à aucun accord, la partie la plus diligente peut alors saisir le juge de l'ex­ propriation. Cette saisine doit se faire également par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être adressée au se­ crétariat de la juridiction du département. Dans les 8 jours qui suivent, le juge fixe un rendez-vous sur les lieux, en présence des par- A...

• Le scandale des expropriations.

• Comment se calculent les indemnités d'expropriation ?

  -d'un droit de priorité pour les terrains à bâtir mis en vente à l'occa­ sion de l'opération qui a donné lieu à l'expropria­ tion; -d'un droit de préférence pour l'obtention de prêts à la construction , pour l'acquisition de terrains ou de locaux en vue du relo­ gement. • Fixation du mon­ tant de l'indemnité : Pour fixer le montant de l'indemnité, le juge tient compte de plusieurs para­ mètres: -la prise en compte, un...

• Le scandale des expropriations

• Le scandale des expropriations La curée.

• EXPROPRIATEUR, -TRICE, adjectif et substantif.

• Qu'est-ce que l'emprise totale en matière d'expropriation ?

  demande par le juge, celui-ci fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie ex- propriée. n Cas de l'emprise partielle : Une emprise partielle résultant d'une expropriation peut égale- ment compromettre la structure d'une exploita- tion. Il en est ainsi des ex- ploitations agricoles qui se retrouvent complètement déséquilibrées du fait du morcellement de la pro- p...

• Article L. 13-10 du Code de l'expropriation : commentaire

• Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire

• Article L.11-1 du code de l'expropriation

• Cours de droit administratif des biens

  Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels   sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan   d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une  volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer  à la vent...

• Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

• Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

  ('intervention du juge est necessaire. Procedure devant le juge : Le juge de ('ex- propriation peut etre saisi a tout moment, m'eme lorsque les parties ont pense au depart pouvoir s'entendre entre elles. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de se faire as- sister d'un avocat devant le juge de ('expropriation, sa presence est fortement recommandee. L'expropriant doit dans tous les cas, avant de saisir le juge, avoir pro- pose a I'exproprie une somme correspondant l'indemnite d'expropria- tion. Cell...

• Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire

  Commission des opera- tions immobilieres. En ce cas, le montant de l'indem- nite principale ne peut exceder cette estimation si une mutation a titre gra- tuit ou onereux de moins de 5 ans a la date de la decision a donne lieu a une estimation administrative. Les parties peuvent ega- lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnites. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer a cette entente. En aucun cas, cependant, it ne peut prononcer en faveur de l'exproprie un mon- tan...

• Article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: commentaire

• La Curée de ses amis qui allait être exproprié, rue de la Pépinière; il eut bien soin de dire à chacun des deux compères qu'il ne parlerait de cette affaire à aucun autre membre de la commission, que c'était une chose en l'air, mais qu'il comptait sur toute sa bienveillance.

  trouva plus. Il courut chez Larsonneau, qui lui avoua carrément qu'il les avait, en effet, et qu'il les gardait. L'autre ne se fâcha pas; il sembla dire qu'il n'avait eu de l'inquiétude que pour ce cher ami, beaucoup plus compromis que lui par ces écritures presque entièrement de sa main, mais qu'il était rassuré, du moment où elles se trouvaient en sa possession. Au fond, il eût volontiers étranglé le « cher ami »; il se souvenait d'une pièce fort compromettante, d'un inventaire faux, qu'...

• Relations Internationales

  qui ne disposent pas d'un tel monopole. (ex : distinction de l'Etat et de l'Eglise) L'Eglise dispose elle de la contrainte psychique avec la dispensation ou refus des biens spirituels ou du salut. Seul l'Etat peut permettre à l'Eglise d'user de ce monopole (ex : États théocratiques).      3ème implication Historiquement dans le long terme, l'Etat n'est pas le seul groupement politique à avoir pu utiliser la contrainte comme moyen d'action.    Au Moyen-âge, différents groupement disposaient d'arm...

• La Curée Voici les deux cent mille francs de billets souscrits par ma femme; vous les lui donnerez en paiement, et vous ajouterez cent mille francs que je vous porterai demain dans la matinée.

  Alors Saccard se dandina, fut galant. Laure d'Aurigny vint les rejoindre un moment; elle se plaignait de ce que Maxime lui rendît à peine visite une fois par mois. Mais il prétendit avoir été très occupé, ce qui fit rire tout le monde. Il ajouta que désormais on ne verrait plus que lui. \24 J'ai écrit une tragédie, dit-il, et j'ai trouvé le cinquième acte hier seulement... Je compte me reposer chez toutes les belles femmes de Paris. Il riait, il goûtait ses allusions, que lui seul pouvai...

• La Curée Elle revint, amena Rozan.

  Mais il se défendit, avec des sourires; et il tirait ses manchettes qui remontaient. Il vint s'asseoir, près de la porte, sur une causeuse où Saccard l'appelait du geste. \24 Venez là, je ne veux pas vous confesser, que diable!... Aux affaires sérieuses, maintenant, mon bon. J'ai eu, ce soir, une longue conversation avec ma femme... Tout est conclu. \24 Elle consent à céder sa part? demanda Larsonneau. \24 Oui, mais ça n'a pas été sans peine... Les femmes sont d'un entêtement! Vous savez...

• Zimbabwe : la fuite en avant de Robert Mugabe

  étrangères, la Grande-Bretagne - ancienne puissance coloniale - n'y a contribué qu'à hauteur de 70 millions de dollars. M. Mugabe avait fait adopter, le 19 mars 1992, par le Parlement, une loi permettant d'exproprier les riches fermiers blancspour installer sur leurs vastes propriétés un grand nombre de petits paysans noirs. Poursuivant son dessein, il avait fait publier, le28 novembre 1997, la liste officielle des 1 500 propriétés que le gouvernement souhaitait "nationaliser" pour les redist...

• La Curée courte veste collante, rameau de chêne dans les cheveux.

  \24 Dites! on aurait dû lui confier le rôle de Narcisse. Il serait délicieux en maillot vert pomme. La vue de Vénus, de ce coin voluptueux de l'Olympe, avait en effet, ranimé le vieux sénateur. Il roulait des yeux charmés, se tournait à demi pour complimenter Saccard. Dans le brouhaha qui emplissait le salon, le groupe des hommes graves continuait à causer affaires, politique. M. Haffner dit qu'il venait d'être nommé président d'un jury chargé de régler des questions d'indemnités. Alors...

• Les différents type d'Arrêté (Droit)

• Droit Administratif

• Le droit administratif des biens

• (1936 - 1939) La guerre d'Espagne

  • En septembre, la Grande-Bretagne fait accepte r par la communauté internationale le principe de non­ intervention, mais les pays fascistes ne le respecteront jamais . • l'URSS est le seul pays à accorder une aide aux républicains . À partir d 'octobre, sous la pression des communistes européens, les Soviétiques enverront des canons, des blindés et des avions . LES BRIGADES INTERNAnONALES • Dés les premiers jours du conflit civil, des volontaires...

• Commentaire Marx: Tendance historique de l'accumulation capitaliste

• Émile Zola LA CURÉE (1872)

• I Au retour, dans l'encombrement des voitures qui rentraient par le bord du lac, la calèche dut marcher au pas.

  mondaines envoiture découverte, menaçaitdeseterminer parune soirée d’unefraîcheur aiguë. Un moment, lajeune femme restapelotonnée, retrouvantlachaleur deson coin, s’abandonnant aubercement voluptueux de toutes cesroues quitournaient devantelle.Puis, levant latête vers Maxime, dontlesregards déshabillaient tranquillement lesfemmes étaléesdanslescoupés etdans leslandaus voisins : – Vrai, demanda-t-elle, est-cequetulatrouves jolie,cette Laure d’Aurigny ? Vousenfaisiez unéloge, l’autre jour,lorsqu’o...