33 résultats pour "exonérations"

• Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

  capés, l'exonération de taxe d'habitation est accor­ dée quel que soit celui des conjoints qui est handicapé. • Qu'en est-il des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs? L'exonération de la taxe d'habitation est accordée, pour leur résidence princi­ pale, aux contribuables âgés de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur âge, non passibles de l'IR. Sont exonérés les contri­ buables qui, au 1...

• Dans quels cas les sous-locations de logement sont-elles exonérées ?

  période d'exonération ne sont pas prises en compte . Au cours de la période d'exonération, le locataire principal ne peut pas constater de déficit au titre de la sous-location exo­ nérée. • Déclarations : Le lo­ cataire principal doit joindre à la déclaration de résultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'année de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement. sa superficie, l'identité du sous-locataire, le...

• Définition: EXONÉRATION, substantif féminin.

• Définition: EXONÉRER, verbe transitif.

• Déboisement et exonération de la taxe foncière

  • Quelles sont les conditions de l'exoné­ ration ? La période d 'exemption temporaire commence, en principe, l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de plantation de bois. Tou­ tefois, pour pouvoir béné­ ficier de l'exonération, les propriétaires doivent dé­ clarer les changements de nature de culture qui aff'ec­ tent leurs propriétés dans les 90 jours de leur réalisa­ tion définitive. Si la déclaration est sous­ crite...

• Emplois à domicile : quelles exonérations ?

  d'âge (70 ans), ou se trou­ vant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, sont titu­ laires de l'un des avantages mentionnés ci-dessus, dès lors qu'ils emploient une aide à domicile pendant au moins 1 heure par mois civil. • Exonérations obte­ nues : Les personnes sus­ visées bénéficient de l'exo­ nération de cotisations patronales de Sécurité sociale lorsqu'elles embau­ chent directement une aide à dom...

• Quels sont les revenus exonérés de CSG ?

  • Exonérations spéci­ fiques: Treize types de revenus sont exonérés. Ce sont: -toutes les prestations fa­ miliales, y compris l'alloca­ tion de garde à domicile et l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que l'allocation aux adultes handicapés ; - l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement ; - les rentes d'accident du travail ; - les rentes viagères ver­ sées, à la suite d'une condamnatio...

• Il faut tout d'abord savoir qu'il existe un certain nombre d'exonérations.

  Qu'est-ce que la vente en viager? C'est une vente où l'acheteur a pour obligation de verser comme prix, périodiquement, une cer­ taine somme -la rente - jusqu'au décès du ou des vendeurs. Cette somme est indexée sur le coût de la vie. La vente peut avoir lieu également moyen­ nant le versement d'une somme au comptant qu'on appelle« bouquet» et d'une rente pour le surplus. Ce genre de vente permet à des vendeurs de bénéficier de revenus ju...

• FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES Chapitre 1 : le régime général

  L’exonération profite principalement aux collectivités publiques ainsi qu’à leurs établissements chargés d’une activité scientifique d’enseignements ou de recherche et d’assistance. Lorsqu’un organisme exerce une activité à but non lucratif, il peut bénéfi cier de l’exonération de l’IS sur l’ensemble des opérations pour lesquelles il n’est pas soumis à la TVA. L’exonération de la tva emportant l’exonération de l’IS. Lorsque les organismes mutualistes ainsi q...

• Existe-t-il des mesures d’exonération ou d’allégement de l’impôt ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Sujet sur la Fiscalité des échanges internationaux

  Qui doit déposer une DES ? Prestataire des services qui réalise une prestation de service : • auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union • et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Date de production de la DES Au plus...

• Dans quels cas les plus-values immobilières sont-elles exonérées?

  ment (sans condition de durée), soit pendant au moins 5 ans (de manière continue ou discontinue). La loi prévoit qu'aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des im­ pératifs d'ordre familial ou un changement de rési­ dence. • Première cession d'un logement : La plus­ value réalisée lors de la première cession d'un lo­ gement est exonérée lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas proprié- ....

• Dans quels cas les plus-values immobilières sont-elles exonérées?

  définitivement exonérée à condition que, à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de ca­ pital, les capitau x propres de la société n'aient pas fait l'objet d'une réduction . • Résidence princi­ pale : La plus- value de cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire soit depuis l'acquisition...

• Le comte est cependant exonéré de tout blâme par le roi lui-même avant son décès quelques jours plus tard. Pierre Monette, Rendez-vous manqué avec la révolution américaine, Québec Amérique

• Quel est le sort des plus-values en cas de première vente ?

  ment cédé sur lequel porte l'exonération doit être détenu par le cédant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achève­ ment. Cette condition de durée de possession n'est pas exi­ gée lorsque la cession est motivée par des événe­ ments tenant à la situation personnelle, familiale ou pro­ fessionnelle du contribuable dans les cas ci-après : 1 ) Changement dans la situation de la famille, résul­ tant de l'augmentation du n...

• Instruction du 7 septembre 1979 (BODGI 8 M 11 79): commentaire

  L'exoneration s'applique lorsque, dans le compro- mis prealable a la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie a l'acquereur des lors que cette convention est intrin- sequement lice a la vente et que le contrat de vente est passé dans un Mai nor- mal a compter de la signa- ture du compromis. Raisons familiales : Aucune condition de duree de detention de l'immeuble nest requise lorsque la vente est motivee par des impe- rags d'ordre familial ou un changement de residence. L'admi...

• Commentaire de l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Droit

  B- Une controverse avec la jurisprudence postérieure. Une série d'arrêts du 6 avril 1987 rendu par la cour de cassation reviennent à la jurisprudence antérieure à l'arrêt Desmares en affirmant le principe que « Le gardiende la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».La décision réaffirme donc l'existence de la faute de la victime comme cause d'une exonération partielle de la victime.Cette décision...

• Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire

  Le proprietaire est alors exonere de l'impot sur le revenu (IR), de la TVA et meme de la taxe profes- sionnelle, Ia taxe d'habi- tation etant a Ia charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de ('habitation prin- cipale, le produit de la lo- cation est exonere sans condition s'il n'excede pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Des lors, les Ioueurs benefi- cient d'un abatement de 50 % pour les revenus compris entre 5 000 F et 70 000...

• Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)

  du Code civil qui vise le cas où le débiteur est empêché d’exécuter. De sorte, que l’on a pu estimer que l’impossibilité d’exécuter n’est pas un élément constitutifmais seulement une condition préalable de la force majeure. Après avoir étudier les conditions générales de la force majeure, il est important de délimiter les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité. II- Les rôles respectifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité Il s’agit ici d’étudier l’appréciation des...

• Fiche synthèse : LE COEFFICIENT DE DÉDUCTION

  est égal à 1 lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion ou de restriction du droit à déduction (CGI, annexe Ill, art. 206 IV-1). Lecoefficient est nul lorsque le bien ou le service fait l'objet d'une mesure d'exclusion du droit à déduction (biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangèresà l'entreprise, dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel, biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas, publicités prohibées par leCo...

• « Peut-on lutter efficacement contre le chômage ? »

  2) Des mesures coûteuses et parfois contre productivesDe 1990 à 2000, la France a vu ses dépenses pour l'emploi augmenter de 53,1%. En comparaison par rapport à la croissance française, les dépenses sont passées de0,9% du PIB en 1990 à 3,7% en 2000. La France se situe dans une moyenne européenne, justifié par les différentes politiques mises en œuvre. Mais augmenter lesdépenses des politiques d'emploi n'aurait pas été contesté si les politiques avaient été vraiment efficaces.Ainsi, les stages de...

• La responsabilité pénale du chef d'entreprise

  Pour bien comprendre, et au regard de la particularité de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée.   Ainsi, on va s'apercevoir que la jurisprudence s'est attachée à faire peser une responsabilité toute particulière sur le chef d'entreprise. Responsabilité qui a pu être jugée comme étant trop sévère à son égard. Dès lors, on verra qu'il est possible pour le chef d'entrepr...

• Porto Rico (1995-1996) La suppression progressive de la Section 936, un système d'exonération d'impôts destiné à attirer les investissements étrangers,...

  Porto Rico (1995-1996) La suppression progressive de la Section 936, un système d'exonération d'impôts destiné à attirer les investissements étrangers, et qui avait été l'un des piliers de la prospérité de ce territoire autonome américain, devait commencer en 1996. Elle devait être compensée par des charges salariales, une hausse du salaire minimum et une aide aux petites et moyennes entreprises. Un tiers du budget 1996-1997 (financé à près de 20 % par l'État américain) devait être affecté aux...

• Quelle est la fiscalité des primes d'expatriation ?

  employeur établi en France ne remplit pas les condi­ tions exposées ci-dessus requises pour être exonéré de l'impôt sur le revenu, sa rémunération n'est soumise à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exer­ cée en France. Cette mesure bénéficie aux salariés qui effectuent des séjours prolongés dans un pays déterminé, même auprès d'une entreprise du même groupe que l...

• Handicapés et invalides : quelles mesures de faveur ?

  est invalide, le quotient fa­ milial est augmenté d'une demi-part par invalide. • Fiscalité locale: Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut demander le dégrè­ vement de sa taxe fon­ cière à condition d'habiter l'immeuble dont il est pro­ priétaire. L 'invalide ou la personne handicapée qui n'est pas en mesure de faire face à ses besoins par le travail, ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...

• Que sont les plus-values immobilières des résidences principales ?

  L'exonération s'applique lorsque , dans le compro­ mis préalable à la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie à l'acquéreur dès lors que cette convention est intrin­ sèquement liée à la vente et que le contrat de vente est passé dans un délai nor­ mal à compter de la signa­ ture du compromis . • Raisons familiales : Aucune condition de durée de détention de l'immeuble n'est requise lorsque la vente est motiv...

• Quelle est l'imposition des revenus d'une association ?

  ciations suivantes (Code général des impôts, art. 207-1-5° bis): -les associations de mu­ tilés de guerre et d'an­ ciens combattants (CGI, art. 208-4°) ; - les associations de jardins familiaux (CGI, art 208-5°) ; - les associations organi­ sant des foires, exposi­ tions et réunions sportives (CGI, art. 207-l-5°) ; - les associations inter­ médiaires agréées (Code du travail, art. L.l28-l) ; - les associations exoné­ rées de l...

• Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

  Quelles sont les conditions de ('exone- ration ?La periode d'exemption temporaire commence, en principe, Vann& qui suit celle de l'achevement des travaux de plantation de bois. Tou- tefois, pour pouvoir bene- ficier de ('exoneration, les proprietaires doivent de- clarer les changements de nature de culture qui affec- tent leurs proprietes dans les 90 jours de leur realisa- tion definitive. Si la declaration est sous- crite hors delais, ('exemp- tion ne s'applique que pour la periode restant a co...

• Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: o le recours « contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit, e tc.

  • Par ailleurs, sont également exonérées certaines pres­ tations et aides à caractère social ou familial telles que : - les indemnités journalières de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte ; - les rentes versées par les régimes de sécurité sociale au titre de la législation pour les accidents du travail et les maladies p...

• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

  • Exonérations per­ manentes : Les pro­ priétés publiques affectées à un service public et d'uti­ lité générale sont exoné­ rées lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les propriétés pu­ bliques non bâties ne bénéficient que d'une exo­ nération partielle lors­ qu'elles sont situées sur le territoire d'une collec­ tivité locale autre que celle qui en est propriétaire. Les propriétés non bâties classées dans les 1", 2•, 3...

• Les allègements d'impôt

  b) l'article 32 de la loi de finance de 1980.Ce sont les dispositions législatives et réglementaires dont la mise en ½uvre entraîne pour l'Etat une perte desrecettes et donc pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté dela norme, c'est-à-dire les principes généraux du droit. c) La norme ou les principes généraux du droit.Il est difficile de définir ce que sont les dépenses fiscales.Il y a différentes définitions de la norme fiscale.Donc le...

• droit fiscal

• Dictionnaire en ligne: DISPENSE, substantif féminin.

  DISPENSER, verbe transitif. A.— Dispenser quelqu'un de (faire) quelque chose. 1. DROIT CIVIL et RELIGION. [Le sujet désigne une autorité] a) Autoriser (quelqu'un) à ne pas faire quelque chose de prescrit par une loi, une règle; accorder une dispense (confer ce mot C). Le maire peut dispenser des publications pour le mariage. Synonyme : exempter (de). En raison de l'extrême éloignement d'une de mes annexes, je suis dispensé du jeûne sacramentel le jour où je dois y célébrer la Sainte Messe (GEORG...