6 résultats pour "exigible"

• Définition: EXIGIBLE, adjectif.

• Commentaire de l'article L631-1 al 1 du Code de Commerce

  1. Les notions de passif exigible et d'actif disponible La notion d'actif se définit le vocabulaire Capitant comme « l'ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoined'une personne et forment le gage des créanciers. Il s'oppose à la notion de passif ». Plus précis, l'article L631-1 al 1 vise l'actif disponible. Il s'agit donc l'actif présentimmédiatement dans le patrimoine du débiteur. Un arrêt du 27 février 2007 exclut de l'actif disponible...

• Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 (droit)

  Les effets du chèque de banque, par le blocage de la provision, permettent de le considérer comme un actif disponible. En cela, ils modifient la notion d'actifdisponible, en affinent ses contours. II. L'affinement de la notion d'actif disponible Si, le juge se fonde sur la notion de cessation des paiements pour opérer son contrôle (B), il convient au préalable de définir la notion de cessation des paiements (A). A. La notion de cessation des paiements La notion de cessation de paiement est la co...

• Dictionnaire en ligne: DETTE, substantif féminin.

  — Spécialement. [Dans la prière du Notre Père] Pardon des offenses. Remets-nous nos dettes comme nous remettons celles de nos débiteurs, pardonne-nous comme nous pardonnons (LOUIS MÉNARD, Rêveries d'un païen mystique, 1876, page 164) : Ø 3. De même pour la remise des dettes (ce qui ne concerne pas seulement le mal que les autres nous ont fait, mais le bien qu'on leur a fait). Là encore on accepte un vide en soi- même. Accepter un vide en soi-même, cela est surnaturel. SIMONE WEIL, La Pesanteur...

• Peut on avoir tous les droits

  - le droit de rébellion ou de révolte- le droit d'être défendu par un avocat But de cet argument : ces droits et libertés fondamentales les possède-t-on absolument, ou n'y-t-il pas des limitesou des concessions à leur possession effective ? 2 Les limites d'une possession absolue des droits - les droits peuvent s'opposer entre eux . Plus particulièrement, certaines formes de liberté peuvent être antagonistes. Ma liberté de croyance peut s'opposer aux exigences du droit positif, au point fina...

• Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 (droit)

  Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire l’ensemble de ses dettes échues, avec son actifdisponible9. Cette condition étant suffisante, il n'y donc a pas lieu de rejeter la demande d'ouverture de procédure, dès lors qu'il est constaté que le débiteur n'est pasen mesure de se libérer du passif échu10. Cela signifie que seules les dettes arrivées à échéance peuvent être comptabilisées dans le passif exigible. En l...