187 résultats pour "divorcés"

• Comment peut-on divorcer ?

  118 / Le divorce qui est appelé «la clause de dureté», si le divorce avait pour lui ou les enfants des consé­ quences matérielles ou morales d'une exception­ nelle dureté. Pouvez-vous donner des précisions sur le divorce par consentement mutuel ? Le divorce se passe en trois temps : Dans un premier temps, les époux présentent une requête qui contient différents renseigne­ ments. Doivent y être annexés, d'une part une con­ vention temporair...

• Le divorce en France

  célébration du mariage. Cela signifie que la loi n’impose plus aux époux une certaine durée, comme une sorte de période d’essai, avant de pouvoir entamer une procédure de divorce sur consentement mutuel. En outre la procédure de divorce par consentement mutuel est bien plus rapide que celle des autres divorces. En effet, comme les époux sont d’accord sur tout, le contrôle du juge est minimal. Tout est réglé par la convention, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérê...

• Divorcer d'un étranger.

  Les juges français pour­ ront, cependant, statuer selon le droit français si aucun autre droit ne se re­ connaît compétent ou si les époux ne soulèvent pas la question de la loi applicable. Lorsque les juges français sont amenés à statuer en vertu d'un droit étranger, ils le font toujours dans la limite de l'ordre public français . Les principes fon­ damentaux de notre droit doivent être respectés. Ainsi, ne peut être appli­...

• Comment est réalisée la publicité du divorce ?

  Il prend également fin si la femme produit un certificat médical attes­ tant qu'elle n'est pas en état de grossesse. En revanche, si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie com­ mune, elle peut se rema­ rier sans délai. Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une nouvelle union, une nouvelle célébration du mariage est néces­ saire. A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son n...

• Quelles sont les caractéristiques du divorce demandé par l'un et accepté par l'autre ?

  défaut, son conjoint dispose à son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le tribunal de grande ins­ tance ne se prononce que sur les conséquences du di­ vorce. Il pourra, pour ce faire, tenir compte des pro­ positions du juge aux affaires familiales et d'éventuels ac­ cords passés entre les époux. • Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptée dissou...

• dissertation sur les effets du divorce

  consentement mutuel n'est pas applicable au cas en l'espèce.    b. Peut-on appliquer le divorce d'acceptation au principe de la rupture du mariage? Il résulte de l'article 233 du code civil que « Le divorce peut-être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, meme par la voie de l'appel. ». En l'espèce, les époux veule...

• Vous recevez une assignation en divorce : que faire ?

  Votre conJOint qui de­ mandait le divorce, dis­ posait de 3 mois à comp­ ter de l'ordonnance pour lancer l'assignation . Passé ce délai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre l'initiative de la procédure. Quelle attitude adopter ? • Vous pouvez refu­ ser le divorce : Vous prenez le parti de réfuter tous les arguments invo­ qués par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce . Éventuellement, vous ac...

• Le Divorce

  l 'a t t r i b u t ion des to r ts et la p resta t ion compensa toi re. Depu is 2004, même l 'époux fau t i f peu t p ré tend re à u ne p resta t ion compensa toi re. D ivo rce pou r fau te n'a p l us beaucoup d' i n té rê t. Dans u ne p rocédu re g racieuse, Le j uge ne t r a nche r ien, i l consta te et homologue l 'accord des époux. Les époux règlen t eux mêmes tou tes les conséquences de leu r d ivo rce. C'est l a p rocédu re du d ivo rce pa r consen temen t m u t ue l. P roc...

• Histoire du mariage et du divorce

  RAT DIS UEUI DE LA IUPIUll • Le risque de rupture est presque ~de la dum!defunion. Quelle que soit fannée de début de l'lllion. une séparation est un peu moins probable l'année de la mise en couple et l'année suivante que plus tard. Toutefois. a n'ecisle pas de durée en deçà ou au-delà de laquelle une lllÏOn serait nettement plus solide. même si les ruptures tendent à devenir un peu moins Wquenœs après vingt­ cinq ans de vie en couple. • Le ma...

• Divorce : quelle forme choisir ?

  • Le divorce sur de­ mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelée « di­ vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple : les deux époux acceptent d'un commun accord de se séparer et le divorce est prononcé sur la base d'une convention qu'ils auront tous les deux Articl,e 229 du Ciidel:ivii ~ signée . Cette convention est le document qui rè­ glera de manière définitive toutes les conséquences de...

• divorce.

• LE DIVORCE

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• divorce (cours de droit civil).

  Le divorce sur demande acceptée est une procédure qui implique un accord des époux sur le principe du divorce — demandé par un époux et accepté par l’autre —, maispas sur ses conséquences. Grande innovation de la loi de 1975, le divorce par consentement mutuel facilite, pour le plus grand intérêt des parents et des enfants, la dédramatisation du divorce. Il peuts’obtenir de deux manières différentes. La demande peut, en premier lieu, se faire sur requête conjointe par laquelle les deux époux pré...

• Qu'est-ce que le divorce sur demande conjointe ?

  gnée de deux documents : la convention temporaire, qui fixe les rapports entre époux pour toute la durée de la procédure de divorce ; un projet de convention définitive éta­ bli par acte sous seing privé ou par acte authentique (ce dernier permettant de recevoir l'avis éclairé d'un notaire) . Le juge aux affaires matri­ moniales. après avoir reçu les époux séparément puis conjointement devra s'in­ terroger sur deux points : -...

• Le divorce de deux Français à l'étranger.

  pour la juridiction et la loi étrangères dans le seul but d'échapper à la loi française. • Les effets du divorce à l'étranger: Le divorce prononcé à l'étranger a, en principe, les mêmes ef­ fets qu'un divorce pro­ noncé en France. Aucune demande nouvelle ne pourra plus être introduite. Chacun des époux pourra se remarier librement. A l' inverse, si les juges ont refusé de prononcer le di­ vorce, une demande fon­ dée sur les...

• Garde des enfants et divorce.

  sures prises dans l'ordon­ nance de non conciliation. Toutes ces décisions peu­ vent être contestées par appel dans les 15 jours de leur notification . Dans ce cas, toutes les modifi­ cations ultérieures des mesures devront être de­ mandées à la cour d'appel. • Consistance du droit de garde : Les décisions relatives au droit de garde durant la procé­ dure préfigurent souvent le règlement définitif du divorce. Depuis la loi Mal­ h...

• Comment formuler une requête en divorce non consenti ?

  mune et même son main­ tien ne signifient par for­ c ément qu'il y a réconci­ liation. Une fois la requête dé­ posée devant le juge, celui­ ci convoque l'avocat dé­ fendeur pour une tentative de conciliation. • La requête du di­ vorce pour séparation prolongée : Cette forme de divorce est, en fait, la plus courante et implique qu' un des époux ait quitté le domicile commun de­ puis plus de 6 ans . Seul l'époux qui invoque co...

• Comment se déroule l'audience de conciliation d'un divorce non consenti ?

  risés à s'assigner en divorce dans un délai de 6 mois. L'ordonnance de non-conci­ liation est susceptible d'appel dans les 15 jours où elle est notifiée aux parties en présence. Elle ne peut l'être qu'en matière d'incompé­ tence du juge et de me­ sures provisoires . L'appel n'empêche pas la régulari­ sation d'une assignation en divorce. La procédure se conclut sur une audience de jugement, après le dépôt des conclusions et...

• LE DIVORCE

• Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

  pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...

• Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle de divorce ?

  sifs de l'un des deux époux, au choix, ou même pro­ noncer le divorce aux torts partagés. Il est possible, en outre, de déposer, en cours d'instance, une requête conjointe de divorce. Il ne s'~ pas, dans ce cas, d'une demande reconventionnelle puisque les époux entendent divorcer dun commun accord La première demande tombe d'elle même. • Du divorce à la sépa­ ration de corps et inver­ sement : La demande reconventionnelle...

• Droit de visite des enfants et procédure de divorce.

  droit de visite et d'héber­ gement de l'autre. • Consistance des droits : Le juge peut décider que l'enfant sera confié à un tiers . En géné­ ral, la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'héberge­ ment. Ces droits ne peu­ vent être refusés que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge décide du principe d'un droit, mais en plus il en fixe les modalités d'exercice, no...

• Divorce entre un Français et un etranger: à quel tribunal s'adresser ?

  vous êtes domicilié dans un autre pays et qu'il vous est plus facile de défendre vos intérêts sur place plutôt qu'en France où vous n'ha­ bitez pas. Si vous optez pour cette solution, vous devez, en ce cas, renoncer à la compétence des tribu­ naux français de deux ma­ nières possibles : soit de façon expresse en rédi­ geant un écrit, soit de façon tacite, en introduisant vous­ même une demande de di­ vorce devant un tribuna...

• Divorce à l'égyptienne

  pports hors .u de rapports iors de toi'' Il faut d'ailleurs souligner que les divorces sont peu nom­ breux en Égypte et que les époux font montre d'une grande sagesse et d'une véri­ table tendresse, qui transpa ­ raît dans les représentations sculptées de couples . Le mariage -considéré com­ me l'idéal social - doit pré­ server de toute tentation, et DES MŒURS RELÂCHÉES! A Deir el-Medineh, le village des ouvriers de la nécro...

• Les donations entre époux sont-elles maintenues en cas de divorce ?

  époux, chacun d'eux est libre de révoquer tout ou partie des donations qu'il avait consenties à l'autre époux. • Requête conjointe : Si le divorce a été prononcé sur requête conjointe des deux époux ou que le consentement mutuel a été obtenu, les époux ont également la possibilité de maintenir Article .267 du C~e civil : ou révoquer tout ou par­ tie des donations qu'ils s'étaient précédemment consenties. S'ils n 'agissent pas,...

• Quelles déclarations faire en cas de divorce ?

  respond le plus souvent à la date d'encaissement. Pour les BIC, BNC, bé­ néfices agricoles ou parts de résultats de sociétés de personnes, c'est la date de clôture de l'exercice comptable. Les charges sont réparties entre ex­ époux en fonction de la date de leur paiement. • Enfants à charge (mineurs): Un seul des parents peut compter l'en­ fant à charge. C'est le plus souvent la décision du tri­ bunal qui décide lequel des...

• A quelle date le divorce prend-il effet ?

  est dissous depuis l'assi­ gnation. Les biens acquis par un époux après cette date lui sont propres . Mieux, un époux peut demander à ce que les effets patrimoniaux soient repor­ tés au jour de la séparation s'il vivait déjà séparé de son conjoint avant l'assignation. Cette possibilité n'est ouverte qu'à l'époux qui n'est pas le principal responsable de la séparation . Sachant que le responsable n'est pas celui qui a décid...

• 120 / L e divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.

  Le divorce / 121 de le contacter assez rapidement compte tenu des délais de procédure, surtout si la liquida­ tion de la communauté comporte une certaine complexité. Quel que soit le type de divorce retenu, il y aura a établir l'actif et le passif de la commu­ nauté, à liquider les reprises et récompenses des époux. Parfois, le notaire sera chargé de l'esti­ mation des biens ou de leur mise en vente. Souvent, il aura à concilier les époux o...

• Comment formuler une requête en divorce par consentement mutuel ?

  en annexe une convention temporaire réglant leurs relations durant la procé­ dure, ainsi qu'un projet de convention définitive réglant pour l'avenir les conséquences du divorce. Le juge convoque les par­ ties séparément, puis en­ semble, éventuellement avec leurs avocats, rend une ordonnance et in­ dique que les époux de­ vront représenter leur re­ quête au moins 3 mois plus tard, à l'issue d'un délai de réflexion obliga­ toire....

• les époux doivent être entièrement d'accord et sollicitent ensemble le divorce au moyen d 'une requête conjointe.

  ///////// 27. Q~'en est-il du divorce pour rupture ///////// de la vie commune ? Ce type de divorce est en fait peu utilisé et deux cas seu­ lement permettent au Tribunal de le prononcer : la séparation de fait depuis au moins six ans et l'altération des facultés mentales. De plus, ce type de divorce laisse subsister le devoir de secours pour le demandeur à l'égard de l'ex-conjoint et ce jusqu'au décès de ce dernier. ///////// ~8. Qu...

• Quelles sont les caractéristiques du divorce pour rupture de la vie commune ?

  tain nombre de mesures provisoires visant à organi­ ser la vie des parties durant la procédure . Il doit no­ tamment se prononcer sur la garde des enfants ; celle­ ci ne revient d'ailleurs pas forcément au défendeur. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour saisir le tri­ bunal de grande instance. S'il ne le fait pas, son conjoint dispose à son tour de 3 mois pour le faire. Dans tous les cas, l'époux défendeur peut déposer...

• Conjoints divorcés ou remaries : quelle pension de réversion ?

  de 1 an, M. Martin décède sans laisser d'enfant. Le mariage n'a pas duré 2 ans. Mme Martin n'a droit à aucune pension de réversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du­ pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-même remarié, Mme Martin perd ses pré­ tentions à pension de réversion . • Partage de la pen­ sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension de réversion, celle-ci est répa...

• Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ?

  tion ne pose aucun pro­ blème. • Attribution du lo­ gement de la famille : Le principal problème est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore d'une entière liberté. Quel qu'en soit le propriétaire, il l'attribue indifféremment au mari ou à la femme . Il peut même décider un partage entre les deux conjoints. Les décisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge à l'autre ....

• L'époux divorcé peut-il bénéficier de la retraite de son ex-conjoint ?

  • Retraite complé­ mentaire : Pour les caisses de retraite com­ plémentaire des non­ cadres (ARRCO), il convient de distinguer selon la date de décès de l'assuré. Si l'assuré est décédé avant le 1 "' juillet 1980, le conjoint divorcé n'a aucun droit, même s'il ne s'est pas remarié ; Si l'assuré est décédé après le 1 ., juillet 1980, il faut faire une nouvelle dis­ tinction par rapport à la date du divorce : - si le div...

• Le divorce dans l'histoire

• Quels sont les droits du conjoint divorcé survivant ?

  allouée est, cette fois, une pension alimentaire. Les héritiers restent tenus du versement de la pen­ sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalités de versement qu'avait choi­ sies le prédécédé : - s'il était prévu que la somme due soit versée sous la forme d'un capital et que le conjoint « con ­ damné» n'avait pas exé­ cuté le paiement avant de décéder, les héritiers ver­ ront leur héritage dimin...

• DIVORCE, substantif masculin.

• DIVORCER, verbe intransitif.

• Comment apporter la preuve des griefs dans un divorce pour faute ?

  état civil de l'auteur. men­ tion qu'elle a bien été éta­ blie en vue d'être produite en justice. connaissance par l'auteur des risques qu'il prend en cas de fausse attestation . Le do­ cument doit être daté et signé. La photocopie de la pièce d'identité de l'auteur doit y être jointe . • Comment faire un témoignage? Un témoi­ gnage est un discours oral devant le juge au cours d'une mesure d'instruction. Il relate les faits...

• LE DIVORCE (HISTOIRE).

• Divorce : quelles sont les premières démarches ?

  les frais, mais aussi, si celui­ ci joue bien son rôle, de dédramatiser la srtuation et de concilier les époux . Il ne faut pas oublier, toute­ fois, que le divorce a des conséquences au plan finan­ cier et qu'il peut être pré­ férable que chacun des conjoints fasse appel à un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des époux doit, de toutes façons, être assisté et repré­ senté par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord d...

• SURPRISES DU DIVORCE (Les).

• Quelles sont les caractéristiques du divorce pour faute ?

  juge peut alors décider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus . Il peut aussi estimer que les fautes sont graves et réciproques, et prononcer un divorce aux torts partagés . • Procédure : Le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les épou x. Le plus souvent il se contente de constater le profond désaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. Il sta­ tue aussi sur les mesures provisoires...

• Quel rôle joue l'avocat dans une procédure de divorce ?

  tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entière confiance en lui. Si tel n'est pas le cas ou si ses hono­ raires vous semblent trop élevés, n'hésitez pas à en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation . Si vous vous entendez avec votre avocat il vous demandera sûrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais à venir. A noter: si vous avez l'in­ tention de...

• L'adultère justifie-t-il toujours le divorce ?

  époux du devoir de com­ munauté dë vie, ne les auto­ rise pas pour autant à avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour­ rait donc, malgré la sépara­ tion de corps, et quelle qu'en soit la cause, obtenir un divorce pour faute . • Adultère durant la procédure de divorce : L'adultère est assez fi"équent durant la procédure de divorce, notamment, lorsque le juge a accordé aux épou...

• Divorce : que devient le contrat de mariage?

  gier la façon dont sera as­ surée l'autorité parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives à l'éducation des enfants dont le juge, au jour du di­ vorce, pourra s'inspirer . Dans tous les cas , ces clauses n'ont aucun carac­ tère obligatoire, ni pour les époux ni pour le juge. • Les conventions de liquidation anticipée : Pendant le mariage, il est impossible aux époux seuls d'apporter une q...

• Peut-on changer d'avis pendant la procédure de divorce ?

  demande de divorce pour faute. L'époux qui désire changer de cas de divorce doit , en principe, dépo­ ser une nouvelle demande . La loi autorise cepen­ dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requête conjointe. On favorise de cette façon le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux . Enfin, un époux ne peut demander le divorce pour une cause pr...

• Divorce pour faute - date des faits

• DIVORCÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.

• Et si notre situation matrimoniale n’est pas du type qui a été précédemment décrit, comment alors peut-on divorcer ?

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