11490 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

  demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...

• Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »

  Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...

• Article 237 du Code civil : commentaire

  qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants : L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor...

• Commentaire d'article : article 201 du code civil

  chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du mariage.En dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul...

• Analyse Article 314 du code civil

  Chapitre III des actions relatives à la filiation (art. 318 à 337) 1/ dispositions générales 2/ des actions aux fins d'établissement de la filiation 3/ des actions en contestation de la filiation Chapitre IV de l'action aux fins de subsides (art. 342 à 342-8) II - Le nouveau régime de la filiation A- Dispositions générales Le premier article (art. 310), issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations : "Tous les enfants dont la filiation est...

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

  Toutefois il apparaît au regard de l’évolution juridique ; législative ; doctrinale de la notion de la chose que la conception classique de 1804 diffère de la conception contemporaine. B-le versement du prix En outre de la livraison de la chose, le législateur exige le paiement d’un prix « et l’autre à la payer » la vente est essentiellement liée a la monnaie. Bien que les précisions n’aient été explicitement évoquées en l’espèce. Le principe est la contrepartie monétaire qui per...

• Article 156 du Code général des impôts : commentaire

  ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur. Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale (16 400 F pour les revenus de 1992). Pensions versees aux descendants : Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour ('enfant age de moins de 18 ans dont le contri-...

• Commentaire de l'article 1469 du Code Civil

  B. Le principe du calcul du montant de la récompense L’article 1469 alinéa 1 du Code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deuxsommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». En d’autres termes, la récompense sera égale àla dépense faite, quand elle sera inférieure au profit subsistant ou au profit subsistant s’il est inférieur à la dépensefaite. On remarque donc que les notions de dépense faite et de profit subsistant agissent tel un d...

• Commentaire de l'article 4 du Code Civil

  C’est cette précision que nous apporte l’article 4 du Code civil, car bien sur le déni de justice peut être provoquépar tout autre motif, même si la loi est parfaitement claire. L’art 4 du Code civil nous précise simplement que cesmotifs préalablement cités ne peuvent pas être invoqués par le juge afin de refuser de statuer. Ainsi, l’article 4 du Code civil n’apporte pas de liste exhaustive de motifs ne pouvant être invoqués par un juge envue de refuser de statuer mais il l’alimente juste. L’art...

• Article 1974 du Code civil : commentaire

  ce qu'elle serait sur une seule tete. Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contra...

• Article 20, alinéa.2 du Code civil : commentaire

  sa majorke. Certains enfants recueillis en France dispo- sent de la merle faculte de reclamation. II s'agit : - de l'enfant eleve sur notre territoire par un Francais ; - de l'enfant confie au service de ('aide sociale a l'enfance ; - de l'enfant qui a recu une formation francaise de 5 ans au moins aupres d'un organisme public ou d'un organisme prive reconnu. Reclamation de la nationalite francaise : Les dispositions regissant la faculte de reclamation risquent d'être reformees. En l'etat actuel...

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages. Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties. Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'au...

• Article 2242 du Code civil : commentaire

  veritable proprietaire re- prend lui-meme posses- sion de la chose. En la re- prenant, it doit priver le possesseur de la jouis- sance du bien pendant plus d'un an. Ainsi, lorsque l'ancien proprietaire, ou meme un tiers, prive le possesseur de la jouis- sance de la chose qu'il oc- cupait jusque la, la pres- cription est interrompue. On considere que le pos- sesseur a perdu ('element materiel de la possession, appele egalement corpus. L'interruption civile : L'interruption est dite civile lorsqu'...

• Article 1589 du Code civil - Article 1590 du Code civil: commentaire

  vote. Les litiges concer- nant le paiement des tra- vaux sont frequents. La jurisprudence a defini en la matiere les principes suivants : - si les travaux ont ete votes et realises partielle- ment avant la vente, alors que le vendeur etait en- core coproprietaire de I'immeuble, l'acquereur doit repondre des charges correspondantes appelees par le syndic apres la vente ; - le vendeur acquittera pour sa part les charges appelees avant la vente pour des travaux decides en assemblee generale, et cec...

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

• Article 815-5 du Code civil : commentaire

  elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire. Avantages fiscaux : Si un bien ne...

• Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

  conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...

• Article 311-1 du Code civil : commentaire

  Preuve : Nom, traite- ment et reputation n'ont pas toujours besoin d'être reunis ; c'est au juge d'appre- cier souverainement si tel ou tel a une possession d'etat. De meme, le plaideur peut etablir ('existence des divers elements partous moyens : actes ecrits, temoignages... Afin de &cater cette preuve, notamment a regard des pouvoirs publics, it est aussi possible de faire etablir un acte de notoriete. Une demande doit etre depo- see devant le juge des tutelles, qui entendra le temoignage de t...

• Article 491 du Code civil : commentaire

  La curatelle : La cura- telle est un regime inter- mediaire er the les deux pre- cedents. L'alteration des facultes mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est genera- lement durable mais ne jus- tifie pas l'instauration dune tutelle. Dans la curatelle, I'individu protégé nest pas represente mais assists pour les actes importants de la vie civile. II reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet). Article 491 du Code civil : L'incapable mane : Le manage met a la charge des...

• Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

  tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a ('iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides (voir fich...

• Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII

  Les sources du droit énumérées dans l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII ont initialement influencé le contexte du Code civil. En effet, le Code civil a pris dudroit romain toute la théorie des obligations et de la propriété. De plus, une notable partie des ordonnances civiles du chancelier d'Aguesseau est reprise dans le Codecivil, ainsi que l'ordonnance civile de 1667 et de l'ordonnance criminelle de 1670. Mais le Code s'est surtout inspiré des coutumes dans le domaine de l'organisationg...

• Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire

  aux yeux de tous et mener une vie norrnale. Des conditions tenant a la duree de la posses- sion peuvent etre exigees pour I'exercice de cer- taines actions possessoires, comme la reintegrande, action la plus radicale. En ce cas, la possession doit etre effective depuis au moins Ian. D'autres conditions te- nant a la qualite de la possession peuvent etre requises pour I'exercice de deux autres actions, comme la complainte ou la denonciation de nou- vel oeuvre : la possession doit etre non seuleme...

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• Article 34 du Code civil: commentaire

  Contenu : Le contenu des actes d'etat civil est tres reglemente. II existe un contenu minimum prevu par le Code civil, c'est-a-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa- mitre. II s'agit tout d'abord des mentions permettant d'identifier l'officier d'etat civil ayant dresse l'acte : ses nom et prenoms. II s'agit aussi des mentions per- mettant de situer rade lui- meme dans le temps : armee, date et heure. Viennent ensuite les nom, prenoms, profession et domicile de toutes les...

• Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

  dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition...

• le code civil de 1804 (droit)

  Le 24 thermidor an VIII (12 août 1800) la commission de 4 magistrats tous juristes éminent Constituée par un arrêt consulaire , est chargée par Bonaparte de rédiger un nouveau projet de Code civil . Deux magistrats étaient des représent ants des pays coutumiers ; Troncher et Bigot de Préameneu. Les deux autres magistrats étaient des représentent des pays de droit écrit, Portalis et Malleville. Ce projet fut réalisé en 4 mois. Il fut ensuite communiqué au tribunal de cass...

• Article 1094 du Code civil : commentaire

  Comment proce- der ? Si vous optez pour le testament, vous devez le rediger a la main, le dater et le signer. Prenez la precaution de le deposer chez un notaire. Vous pouvez aussi le redi- ger chez un notaire. Si vous optez pour la do- nation au dernier vivant, celle-ci doit etre consentie devant notaire. Precisez que vous donnez a votre conjoint la quotite la plus large autorisee par la loi a votre deces, ainsi que le choix de cette quo- tite. Votre conjoint choisira la LA LOI ET VOUS Article 1...

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : commentaire

  ralisation. C'est lui, et lui seul, sur avis du prefet, qui decide de la reinte- gration. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, it re- jettera la demande en ex- pliquant son refus. S'il accepte la reintegration, le nom du demandeur ap- paraitra dans un decret et toutes les modifications de l'etat civil seront effectuees. Le ministre est cependant libre de refuser la reinte- gration, m8me si le dossier est parfaitement constitue. Reintegration par declaration : Dans le cas ou la personne...

• Article 2279 du Code civil : Article 2268 : commentaire

• Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire

  couvre aussi le bris acci- dentel. Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises : glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles : Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles : inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain... Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent...

• Article L. 143-14 du Code du travail : commentaire

  une periodicite reguliere. En revanche, elle ne vise : - ni l'indemnite de licen- ciement ; - ni les sommes attribuees au titre de la participation ou d'un accord d'interes- sement ; - ni les indemnites de rup- ture abusive. Ces demieres sommes se prescrivent par 30 ans. Point de depart de la prescription :Le point de depart de la pres- cription est fixe au jour ou les sommes sont exigibles, c'est-a-dire au jour oti le salaire aurait de' etre paye. Toutefois, en cas d'aug- mentation de salaire a...

• Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

  Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...

• Article 99 du Code civil : commentaire

  a ete etabli ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'interesse reside. Une simple demande, sans forme particuliere, peut etre adressee au procureur de la Republique qui transmettra a l'autorite competente. Le president du tribunal peut en principe statuer seul. S'il estime la demande bien fondee, il rend une ordon- nance de rectification. S'il s'agit de rectifier un juge- ment declaratif ou suppletif d'acte d'etat civil, les juges statueront en instance col- legiale et rendront un...

• Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Commentaire

  C'est pourquoi pour prouver le caractère déterminant de la violence on peut raisonner selon 2 manières. Tout d'abord in abstracto, on se réfère au modèle du bon père de famille, un individu abstrait, on se demande sicelui-ci normalement prudent, raisonnable, avisé et courageux aurait cédé aux menaces, ce raisonnement est prévupar l'article 1112 alinéa 1er du code civil qui fait référence à la notion d'individu raisonnable.Or ce même article dans son 2e alinéa indique « qu'on a égard en cette mat...

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY prestation ou une abstention.  Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout   entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces.   Dans le sens courant, envisag ée du  c ôté passif  on la d énomme  dette   et du  c ôté actif ,   on l’appelle  cr éance .  Dans  un   sens  plus   g énéral ,   on   l’emploie   chaque  fois   qu’une  personne  est   tenue   de   respecter une prescription quelque soit l’objet.  Des  sens plus  étroits  ...

• Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

  teur repousse le moment de la conclusion ou non du contrat, mais, en conse- quence, elle fait supporter au vendeur - lequel est toujours reste proprietaire de la marchandise - les risques de deterioration ou de destruction qui pourraient survenir pen- dant la periode de I'essai. Le transfert des nsques n'a lieu qu'a partir de la reali- sation de la condition. Si I'acheteur accepte le bien mis en vente, it en devient proprietaire retroactive- ment, c'est-à-dire a partir du moment ou i1 l'a essay&...

• Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication

  sation part etre demand& par exemple pour un acte grave portant sur le loge- ment familial (voir fiche sur la question). Role dans ('organi- sation d'un regime de protection : En cas de trouble mental grave, it est toujours possible de deman- der au juge des tutelles l'ouverture dune tutelle. Celle-ci sera refusee si les interets du malade parais- sent suffisamment proté- gés par le conjoint et par le jeu du regime matrimo- nial. Cependant, it se peut que ces regles paraissent insuffisantes, ou...

• dissertation sur les effets du divorce

  consentement mutuel n'est pas applicable au cas en l'espèce.    b. Peut-on appliquer le divorce d'acceptation au principe de la rupture du mariage? Il résulte de l'article 233 du code civil que « Le divorce peut-être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, meme par la voie de l'appel. ». En l'espèce, les époux veule...

• Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Commentaire d'arrêt

  une chose inanimée dont elle n'est pas la gardienne, est nuancé par la Cour de cassation qui reste restrictive. II) Le rôle de la chose délimitéAvant de mettre l'arrêt dans un contexte récent afin d'en dégager les enjeux et les critiques (B), il est judicieuxd'exposer au préalable quelle position adopte la Cour de cassation face au jugement de la Cour d'appel (A).A) L'imprudence retenue au sens de l'article 1383 du code civilCe texte avait été considéré comme un simple préambule annonçant les di...

• Dissertation de droit civil - La loi du 30 ventôse An 12

  avoir 3 principaux rôles. Tout d’abord la coutume peut être « praeter legem », c'est-à-dire « à coté de la loi ». Cette coutume est ainsi celle qui existe indépendammentde la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c’est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumesdans un domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l’utilisation des eaux ou la distance à observer entre lesplanta...

• Article 1497 du Code civil : commentaire

  fants, c'est le juge qui ap- pi-eciera « rinteret de la fa- mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente- ment des enfants majeurs. Conditions prea- lables : Malgre le principe de rimmuabilite du contrat de manage une fois le ma- nage celebre, le Code civil prevoit la possibilite de le modifier par jugement dans le cas précis ou les deux epoux en font la demande. Pour que celle-ci soit va- 'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux ans sous le regime qu'ils souhaitent modifier...

• Article 57, alinéas 2, 3 et 4 du Code civil : commentaire

  ['empire de cette loi, les tribunaux admettaient deja les prenoms d'origine re- gionale ou etrangere. De- puis la loi du 8 janvier 1993 reformant ['ensemble du droit de la famille et des personnes, le choix est en principe totalement libre. Le role de l'officier d'etat civil :L'officier d'etat civil chargé de re- cueillir la declaration de naissance ne peut jamais refuser d'inscrire un pre- nom. Si, cependant, le prenom choisi, seul ou associe avec les autres prenoms ou le nom, lui parart contra...

• Article 2146 du Code civil: commentaire

  Fonctionnement : La publicite se fait au bureau de la Conserva- tion des hypotheques dans la circonscription duquel I'immeuble greve ou vise par les actes est situ& C'est au creancier hy- pothecaire ou privilegie de requerir la publicite des inscriptions. IIpeut confier ce soin a un man- dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des decisions judiciaires, des attestations notarises des mutations par deces et Article 2146 du Code civil documents, la publicite peut etre requise par la...

• Droit Civil - La loi du 30 ventôse An 12 (commentaire)

  de la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c'est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumes dansun domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l'utilisation des eaux ou la distance à observer entre les plantations(article 671du code civil). La coutume a alors la même force qu'une loi supplétive. Enfin, la coutume peut être « contra legem », c'est-à-dire « contre la loi », a...

• Article 156 du Code général des Impôts: commentaire

• Article 156 du Code général des impôts : commentaire

  des cotisations de Securite sociale. Pour 1992, cette somme s'eleve a 16 400 F par ascendant (33,74 F par jour pour la nourriture et 337,40 F par mois pour le logement). Si ('ascendant dispose d'autres ressources ou si la pension est superieure a ce montant, it faut justifier des sommes deduites. Quelles sont les sommes admises en deduction ? Le contri- buable peut deduire de son revenu global : - la pension qu'il verse a une maison de retraite pour un ascendant sans ressources, si ce verse- men...

• Article 2220 du Code civil: commentaire

  La manifestation du possesseur : Lorsque la possession est accomplie, le possesseur devient de droit, proprietaire de la chose possedee. Cette acquisition, tout a fait le- gale, nest cependant pas officialisee. La loi luiper- met cependant de le faire. En effet elle n'a pas voulu lui accorder d'emblee, et sans formate, la propriete d'un bien qu'il a acquis on ne salt pas toujours com- ment Elle a prefere lui de- mander un acte volontaire de manifestation de sa vo- lonte, afin que le posses- seur...

• Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

  transaction, et les de- mandeurs etaient fre- quemment deboutes. Au- jourd'hui, lesjuges considerent que le ven- deur qui a trompe son client sur la surface du logement peut etre condamne pour publicite mensongere. L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no- tamment rade de vente, les diverses annonces pas- sees par le vendeur et le metrage, effectue par un professionnel. IIpourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Repu- blique. Si celui-ci estime la plainte fondee, it...

• Article 335 al. 1 du Code civil : commentaire

  en principe etre regardee comme valable. Nu Hite relative : La nullite relative est celle qui ne peut etre invoquee que par la personne ayant souscrit la reconnaissance. Celle-ci doit prouver qu'elle fut victime d'un vice du consentement : dol ou violence. L'auteur de la reconnaissance peut aussi prouver qu'il a ete trompe par lamere, que celle-ci, a l'aide de manoeuvres frauduleuses, l'avait convaincu qu'il etait le pore veritable. II est aussi arrive qu'un homme reconnaisse un enfant parce que...