6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

  demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...

• procedure civile

  DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...

• Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

  personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et...

• Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Generalement, l'usage veut que le perdant rem- bourse au gagnant les frais engages. Cependant, le juge peut tout a fait les partager entre les deux parties. Frais d'avocat : II est possible de se faire rem- bourser les frais de l'avocat chargé de sa defense, a condition d'invoquer Par- ticle 700 du Nouveau Code de procedure civile. Cet article prevoit que, dans les cas ota it semble injuste de laisser certaines sommes ex- posees dans le proces a la charge dune partie, le juge peut condamner l'au...

• Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »

  Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...

• Commentaire d'article : article 201 du code civil

  chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du mariage.En dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul...

• Exercice : commenter l'article L1 du Code du travail

  mais qui a été supprimé par la loi du 20 aout 2008. Depuis cette loi, il existe 7 critères de représentativité qu'on retrouve ans la position commune du 9 avril 2008 surla représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Les sept critères sont selon le doyen Mazeaud « six plus un» : le respectdes valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'influence caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique du syndica...

• Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure. Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier. En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un...

• Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail

  Un document préparatoire comprenant un diagnostic, un récapitulatif des objectifs poursuivis et les principales options envisagées, est transmis par le Gouvernementavant ou pendant la concertation. Dans ce dernier cas, le risque est qu'il passe outre certains points appréciation soulevés durant cette concertation. Si celle-ci n'estpas limitée dans le temps autrement que par la vie politique, il en est autrement des négociations sur lesquelles elle peut déboucher. Les organisations syndicales ont...

• Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)

  JUSTICE justice des urgences dont le montant est supé rieur à30 000 F. Anoter :pour comparaître devant le juge des référés, leministère d'un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire.  La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi gnation,c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huis sier. L'assignation est l'acte qui introduit la procédure. Ildoit indiquer : - en ce qui concerne...

• Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

  dictoirement (en presence des deux parties) en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention : ce pourvoi nest pas suspensif: cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut (en ('ab- sence de I'adversaire), faut alors attendre que le delai d'opposition...

• Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

  tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a ('iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides (voir fich...

• Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

  conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...

• Article L. 55 du Livre de procédures fiscales : commentaire

  Destinataire de Ia notification : Elle doit etre faite au contribuable lui-meme ou a son repre- sentant legal. Si le contri- buable est deckle, la noti- fication peut etre adressee a l'un quelconque des heritiers. Depuis ('imposi- tion des revenus de 1982, chacun des epoux a qua- lite pour suivre les proce- dures relatives a rim* du a raison de l'ensemble des revenus du foyer ; des lors les actes de procedure notifies a l'un d'eux sont opposables a l'autre. Contenu de Ia notifi- cation : Elle do...

• PROCEDURE PENALE

  5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...

• Dissertation Procédure pénal : Les Poursuites

  Le procureur voit ses pouvoirs augmenter avec l’évolution dans le choix des réponses qu’il peut apporter (A) et surtout par la création de la composition pénale (B) A) Une évolution dans la possibilité de choix de réponse pénale ­ Tout d’abord lorsqu’un e infraction a ét é commis e, un sy st è m e juridiqu e p e ut « rationn ellem e nt pr évoir » d e ux sy st èm e s e n m atièr e d e pour s uite s : ­ S oit un système de légalité des poursuites dans lequel le...

• Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

  Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...

• Article 237 du Code civil : commentaire

  qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants : L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor...

• Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

  d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils...

• com article 1112 c.civ

  Le premier alinéa de l'article 1112 permet d expliquer la notion de violence comme l’avait conçu les rédacteurs du code civil des 1804 pour la classer parmi les moyens permettant l’obtention de l annulation du contrat. Dans une formulation assez riche mais ambigu, la violence s’avère être A) Définition floue de la violence La violence est une perception de contrainte dont l’influence est mesurée en fonction de la raison humaine. L’article dispose qu’on peut p...

• Faut-il simplifier le code du travail

  VII/ I NTRODUCTION Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également...

• Article 156 du Code général des impôts : commentaire

  ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur. Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale (16 400 F pour les revenus de 1992). Pensions versees aux descendants : Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour ('enfant age de moins de 18 ans dont le contri-...

• Les codes (droit)

  LE CODE CIVIL Le Code civil, un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars CODE Cl IL DE5 rRA:-I ÇAIS . 11'111lœi OfXl Hf lT Ut U OfTICtULL. 1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur. S'il abroge le droit antérieur (les lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution (les citoyens sont égaux en droit, dis...

• Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

  tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...

• PROCEDURE PENALE

  Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce   que l’on appelle un caract ère mixte.  Section 1   : le caract ère mixte du proc ès p énal.  Lorsque Napol éon a confi é à la  commission la codification, les personnes qui   composaient la commission se sont demand ées quels  étaient les objectifs du   proc ès p énal.  Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela   il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...

• Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit. II s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2...

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

• Analyse Article 314 du code civil

  Chapitre III des actions relatives à la filiation (art. 318 à 337) 1/ dispositions générales 2/ des actions aux fins d'établissement de la filiation 3/ des actions en contestation de la filiation Chapitre IV de l'action aux fins de subsides (art. 342 à 342-8) II - Le nouveau régime de la filiation A- Dispositions générales Le premier article (art. 310), issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations : "Tous les enfants dont la filiation est...

• Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »

  le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...

• Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

• Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation. Organisation :II existe en principe un TGI par departement. En fait, it y en a davantage : 18 I p...

• Commentaire d'arrêt C. cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 (droit)

  En effet, cette prise en compte de la qualité des parties n’est pas sans rappeler le droit de la consommation (évoqué précédemment) ainsi que les jurisprudencesabondantes relatives aux obligations d’informations imposées aux vendeurs professionnels. Ainsi la Cour de cassation déclara que « l’information sur la saillie etdonc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l’erreur avait été donnée postérieurement à l’achat » (C.cass, civ 1ère, 5février2002). Cet...

• Procédure civile

• Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire

  Le droit de com- munication : Pour assu- rer l'assiette, le controle et le recouvrement des impots, l'administration fis- cale dispose du droit de communication aupres des administrations, des entre- prises privees, de certains membres des professions liberates, des exploitants agricoles et de leurs clients. Les agents de ['adminis- tration sont autorises prendre copie des docu- ments dont ils ont connais- sance dansl'exercice du droit de communica- tion. Les renseignements recueillis dans ('usa...

• Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

  Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....

• Code

• Dissertation droit de la famille

  I. Les avantages non négligeable du divorce sans recours au juge Le « divorce sans juge » dans les cas de consentement mutuel apporte bien des avantages pour les époux puisque c’est l’un des principales objectifs du projet de modernisation des lois du 21è siècle. En effet, cette modernisation implique une procédure plus facile à mettre en place mais aussi plus rapide (A). De plus, elle apporte aux époux une plus grande autonomie ce qui leur confèrent une plus grande liberté dans leur «...

• Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.

  règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...

• Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme) seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques (medicaments a vignette bleue). L'accouchement: La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour...

• Droit des contrats spéciaux - commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 (droit)

  que les choses ne sont pas remises, le prêt n'est pas formé.On pourrait ainsi penser qu'il n'est pas possible de concevoir de prêt tant que la chose n'est pas livrée, car l'obligation de la rendre, qui est l'essence de ce contrat, nepeut pas apparaitre avant qu'elle n'ait été reçue (R-J Pothier, op. Cit, n°6 – J. Domat, lois civiles, livre 1, titre 5, section 2, n°3 – L. Guillouard, op. Cit, n°8). Maispourquoi faudrait-il que l'obligation de restituer ait pris naissance pour que le contrat se fo...

• Droit commercial

• Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire

  Des questions poser : La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples : - incendie, degat des eaux : vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol :pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti :volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi...

• La charge de la preuve

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

  Toutefois il apparaît au regard de l’évolution juridique ; législative ; doctrinale de la notion de la chose que la conception classique de 1804 diffère de la conception contemporaine. B-le versement du prix En outre de la livraison de la chose, le législateur exige le paiement d’un prix « et l’autre à la payer » la vente est essentiellement liée a la monnaie. Bien que les précisions n’aient été explicitement évoquées en l’espèce. Le principe est la contrepartie monétaire qui per...

• UNIVERSITE MONTESQUIEU - BORDEAUX IV ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.

• le code civil de 1804 (droit)

  Le 24 thermidor an VIII (12 août 1800) la commission de 4 magistrats tous juristes éminent Constituée par un arrêt consulaire , est chargée par Bonaparte de rédiger un nouveau projet de Code civil . Deux magistrats étaient des représent ants des pays coutumiers ; Troncher et Bigot de Préameneu. Les deux autres magistrats étaient des représentent des pays de droit écrit, Portalis et Malleville. Ce projet fut réalisé en 4 mois. Il fut ensuite communiqué au tribunal de cass...

• Le droit de punir est il encore un droit régalien ?

  I) Le renforcement du rôle de la victime, corollaire de la privatisation du procès pénal Grâce à son pouvoir d’impulsion à tous les stades de la procédure pénale (A), la victime voit son rôle renforcé et subordonne ainsi la procédure à son attitude (B). A) Un pouvoir d’impulsion des victimes à tous les stades de la procédure pénale La privatisation du procès pénal est un phénomène caractérisé en droit par le renforcement du rôle des parties privées à tous les stades du procès pé...

• Code Pénal 315 P

• Article 111-5 du code pénal

  De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85.801 admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de...

• Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  (l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint). Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement. En r...