27 résultats pour "disciplinaire"

• AV AI L Sanctions disciplinaires Il est à noter, conformément à la circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011, que toute sanction doit prendre une dimension éducative et être régie par le principe de l'individualisation de la réponse disciplinaire.

  Avant toute procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, si possible, une ou plusieurs mesures éducatives. Ces mesures de responsabilisation sont des sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation et à permettre à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte. DOCUMENT DE TRAVAIL

• Citations avec disciplinaire

• pouvoir disciplinaire (cours de droit social).

  Une procédure particulière s’applique en matière de mise à pied conservatoire. Cette sanction constate une faute grave qui interdit dès son prononcé l’accès de l’entreprise au salarié. L’employeur doit communiquer par écrit les griefs reprochés. Lecontrat du salarié est alors suspendu dans l’attente d’une décision définitive. 3.2 Le contrôle du conseil des prud’hommes L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire est surveillé par les conseils de prud’hommes qui disposent du pouvoir d’annuler la...

• Dictionnaire en ligne: DISCIPLINAIRE, adjectif.

• Quand l'employeur peut-il infliger des « sanctions disciplinaires » ?

  est affecté à un emploi moins qualifié et, par con séquent, moins payé) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de­ grés : faute légère, faute grave, faute lourde . • Sanctions interdites: La sanction interdite est l'amende ou, de façon plus générale, toute sanction pécuniaire (suppression d'une prime) . La mise à pied qui est la privation d'un salaire en contrepar­ tie d'un travail non effec­ tué n'est pas une amende....

• Contestation d'une sanction disciplinaire (lettre à adresser à l'employeur)

• Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

  besoin pour former sa conviction. S'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner une enquête . • Quels sont les pou­ voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; il n'a pas le pouvoir de la rectifier . S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . • Quelles sont les conséquences de l'an­ nulation ? Si le juge a annulé parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu à sanc­ tion, l'em...

• Vivons-nous dans une société autoritaire, sécuritaire et disciplinaire ?

  Là encore, pour défendre la thèse selon laquelle nous vivons dans une société disciplinaire, il faut identifier desintentions de discipliner les comportements. Etre disciplinaire, c'est vouloir instaurer une discipline. Mais ces intentions peuvent-elles être indirectes ; la discipline peut être involontaire ? Par ailleurs, l'expression « notre société » a une acception large, et on peut s'efforcer de trouver en elle lesattitudes disciplinaires selon divers points de vue. TRA...

• Comment est notifiée une sanction disciplinaire ?

  Enfin, s'agissant du licen­ ciement disciplinaire, il faut cumuler les règles discipli­ naires et les règles propres au licenciement. Les sanctions pécuniaires telles qu'amendes, sup­ pression de primes ou réduction de salaire pour raison disciplinaire sont prohibées . • Date de la notifica­ tion : La notification doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois suivant la dé­ couverte de la faute, s'il s'agit d'une sanction mi­ ne...

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

• ENCOURIR, v.

  Seuls ceux qui se sont vu matériellement ou légalement imputer une infraction de prévention encourent donc une sanction pénale. Le Droit criminel Le médecin, astreint au signalement des sévices constatés, serait assuré de ne pas encourir de sanctions disciplinaires (viol du secret professionnel) ou pénales (diffamation). L’Express.fr Tu as encouru la peine de mort, dit froidement Louis XI au Brabançon, qui heureusement ne l’entendit pas, tu en as au moins dix sur la conscience, toi!...

• cours science politique

  Les politiques publiques (PP) cherchent avant tout à répondre à trois questions fondamentales : ­ Pourquoi les politiques publiques sont elles mises en place ? ­ Comment les acteurs impliqués agissent ils ? ­ Quels sont les effets de l’action publique (AP) ? Une politique publique peut dès lors consister à rien faire, cad qu’une non décision peut être considérée comme une PP. Thomas DYE - « la PP est tout ce que les gouvernements décident de faire ou ne pas f...

• Comment aborder l'épreuve? 1. Nature de l'épreuve (J.O. du 14 mai 2005). « L'épreuve porte sur deux champs disciplinaires, histoire...

  Comment aborder l'épreuve? 1. Nature de l'épreuve (J.O. du 14 mai 2005). « L'épreuve porte sur deux champs disciplinaires, histoire et géographie, d'une part, sciences expérimentales et techno­ logie, d'autre part. Elle est constituée d'une composante majeure dans l'un des champs disciplinaires et d'une composante mineure dans l'autre champ disciplinaire. Le candidat dispose en même temps des sujets des deux composantes de l'épreuve, majeure et mineure, et utilise à sa guise la totalite du temp...

• DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)

  « Le conseil supérieur est une juridiction disciplinaire... Il en résulte, d'une part, que vous avez compétence pourapprécier, non pas le fond de ses décisions, mais la légalité de ses décisions; il en résulte, d'autre part, que, devantle conseil supérieur, il y a des règles de procédure à observer, car l'observation d'une procédure est le corollaireindispensable de l'instruction d'une juridiction. Mais quelle est cette procédure?« Quant aux juridictions disciplinaires les règles de procédure ne...

• médicale, responsabilité (cours de droit pénal).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• médicale, responsabilité (cours de droit civil).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• médicale, responsabilité (cours de droit public).

  échappent également à la sphère du droit pénal : c’est, par exemple, le cas de la chirurgie esthétique. Il faut remarquer que l’accord du patient n’est pas une condition qui empêche de poursuivre l’auteur de tels faits : le consentement de la victime ne constitue jamais un faitjustificatif qui exonère de la responsabilité pénale. Ce ne sont donc pas les atteintes volontaires à l’intégrité physique qui sont en pratique incriminées, mais les atteintes involontaires : les blessures ou l’homicide ca...

• intro a la science politique

  1) Les idées politiques avant la science politique. Ces idées politiques sont émises depuis la nuit des temps et cette première étape commence à la nuit des temps, depuis que les hommes ont commencé à réfléchir à la politique, pour s’achever au 16 ème siècle. Des intellectuels ont réfléchi sur des politiques et ont émis des idées. Toutefois ces idées jusqu’au 16 ème siècle n’ont pas une existence autonome, elles s’inscrivent dans des pensées plus générale qui n’ont rien à voir avec la polit...

• Epreuve disciplinaire appliquée Quevedo

  Épreuve disciplinaire appliquée - QUEVEDO Quevedo est un humaniste, de la période du siècle d’or espagnol. Presentación de Quevedo (1580 - 1645) : Quevedo era un intelectual y un escritor polifacético, era un poeta, novelista, historiador, lingüista, teólogo, etc. Tenía una gran formación de humanista en un colegio jesuita y en la universidad de Alcalá de Henares. Leía el latín, el griego, el hebreo, el portugués, el italiano, el francés. En poesía, escribió centenares de sonetos, romances...

• la discipline

  Pour répondre à ces questions d'actualité de la vie dans les collèges et les lycées, nous nous interrogerons sur les aspects de la discipline dans l'histoire de la scolarisation, puis nous verrons pourquoi cette histoire se dégrade jusqu'à l'anomie avant d'envisager s'il est possible de la refonder aujourd'hui. I - La Méthode disciplinaire Pour le sens commun, quand on évoque la discipline, on sait de quoi l'on parle. On a tous connu des exigences scolaires basées sur des règles intangibles. Nou...

• Définition: CENSURE, substantif féminin.

  mon ennemie politique. La censure est de droit improbe, malhonnête et déloyale. J'accuse la censure. VICTOR HUGO, Correspondance, 1830, page 465. Ø 3. La censure, quelle qu'elle soit, me paraît une monstruosité, une chose pire que l'homicide; l'attentat contre la pensée est un crime de lèse-âme. GUSTAVE FLAUBERT, Correspondance, 1852, page 59. — Par personnification : Ø 4.... j'entends aboyer au seuil du drame auguste La censure à l'haleine immonde, aux ongles noirs, Cette chienne au front...

• Anthropologie

  culturelles dont on entreprend l’étude, l’observateur sera amenée à vivre lui-même les situations sociales et culturelles qu’il vit. Donc, en s’immergent, l’observateur prend par à la vie et aux temporalités des personnes qui sont les acteurs des situations. Cette méthode est de plus en plus employé par la sociologie, tel que l’Ecole de Chicago. Claude LEVIS-STRAUSS à une particularité. L’anthropologie du 20 ème s. s’est construit contre l’évol...

• De la discipline dans les écoles. - Principaux moyens disciplinaires. - Punitions et récompenses.

  20 RECUEIL dre et le bruit fatiguent le maître qui se décourage, qui use sa santé, et finit par prendre en horreur une profession qui l'oblige à passer six heures, chaque jour, au milieu d'enfants dissipés et insoumis. L'influence d'une bonne discipline s'étend hors de l'enceinte de l'école: l'enfant qui a pris en classe l'ha­ bitude de l'ordre et de l'obéissance,aura plus tard pour l'autorité légitime cette déférence qui, dans un Etat...

• UEF4 - PRATIQUE EN PSYCHOLOGIE : CHAMPS DISCIPLINAIRE/ PSYCHOLOGIE VERSUS PSEUDOSCIENCES.

  UEF4 - PRATIQUE EN PSYCHOLOGIE : CHAMPS DISCIPLINAIRE/ PSYCHOLOGIE VERSUS PSEUDOSCIENCES. En bleu = par forcément a app et en noir = a app Epistémologie = caractérisé ce qui est scientifique de ce qui ne l’est pas  POPPER La science n’est pas une opinion, c’est un fait.  Le mot « science » recouvre à la fois la méthode et le corpus de connaissances issues de cette méthode. 1961 : POPPER : La science se doit de fonctionner de manière déductible, allant du général « la théorie »...

• A divinis Ecarté des actes divins Cette expression provient de la locution Suspense a divinis: il s'agit d"une sanction disciplinaire...

  A divinis Ecarté des actes divins Cette expression provient de la locution Suspense a divinis: il s'agit d"une sanction disciplinaire qui exclut un ecclésiastique de la célébration eucharistique, soit parce qu'il est soupçonné d'hérésie, soit parce qu'il a violé la loi du célibat, soit encore parce qu'il a commis une grave irrégularité dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales: cette suspension est prononcée par le pape pour tous les clercs, ou par les évêques pour les clercs de leurs diocès...

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• Cours d'institutions juridictionelle