6 résultats pour "déloyal"

• Anciens salariés: la concurrence déloyale.

  • Débauchage d'an­ ciens collègues : Pro­ poser un emploi à d'anciens collègues n'est pas, en soi, une attitude fautive . Ce qui est proscrit, c'est de se ser­ vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiqués dans l'entreprise pour sus­ citer un départ massif, et donc préjudiciable au concurrent, en faisant des offres particulièrement allé­ chantes . • Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri­ cation : S'agiss...

• Dictionnaire en ligne: DÉLOYAL, -ALE, -AUX, adjectif.

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....

• Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

  L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement conven...

• Droit de la concurrence

  La concurrence est liée à l’économie de marché qui selon les libéraux des 17 et 18 ème siècles est la forme optimale d’organisation des sociétés. Cette forme d’organisation s’oppose à une planification étatique, type post plan soviétique où l’économie est administrée par un état (exemple aujourd’hui : la Corée du nord). En pratique il n’e xiste pas un système de planification pure, et il n’y a pas non plus de marché où il y a une concurrence pure et parfaite qui fonctionne. Les deux s...

• La Régulation du Marché par le Droit

  Les économistes considèrent que la concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être plus efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. Les ententes : Le Code de commerce interdit l...