107 résultats pour "décès"

• Qui peut bénéficier du capital-décès ?

  • Conditions : Pour que ses ayants droit puissent obtenir le capital-décès, la personne décédée doit avoir accompli un certain nombre d'heures de tra­ vail salarié au cours de la période précédant immé­ diatement le décès, soit : - 120 heures au cours du dernier mois ; - 200 heures au cours du dernier trimestre ; - 600 heures au cours des 6 derniers mois . Les chômeurs indemnisés ouvrent droit au capital- Article L; 3614 d...

• Décès du conjoint et retraits bancaires.

  senteront à ses guichets pour retirer le solde du compte. A noter: toute procura­ tion remise par votre conjoint pour vous per­ mettre d'effectuer des retraits sur son propre compte cesse d'être va­ lable à son décès . Cer­ taines banques admettent toutefois les procurations « post mortem » dans les­ quelles il est stipulé que les retraits continuent à être valables au-delà du décès. Ces retraits sont très dan­ gereux, car ils...

• DÉCÈS, substantif masculin.

• Quelles réparations espérer en cas de décès du concubin ?

  mandeurs ou privilégier l'un d'eux. Dans cette der­ nière hypothèse , lequel favoriser ? Le conjoint argue de sa légitimité, alors que le concubin, en général, se prévaut de sentiments plus forts et actuels. Sur ce terrain, les solutions sont diverses et nuancées . • Quel préjudice ? Pour accorder une indem­ nisation, les juges exigent toujours que soit établi le préjudice . C'est en effet à hauteur du dommage subi, et no...

• Déclaration de décès aux ASSEDIC

• Qui peut prétendre au capital décès ?

  Aucun lien familial n'est donc exigé entre l'assuré et le défunt. Ainsi, un concubin à la charge de son compagnon décédé peut percevoir le capital décès. Hormis ce cas prioritaire, la loi prévoit d'autres cas d'attribution préférentielle, à savoir, dans l'ordre : le conjoint, les enfants, les ascen­ dants (parents et grands­ parents). • Comment l'obtenir? Les bénéficiaires priori­ taires doivent en faire la demande auprès...

• Déclaration de décès à la CPAM

• Demande de congé décès

• Décès d'un animal tatoué

• Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès ?

  cin et d'une pièce d'iden­ tité du défunt, établit l'acte de décès. Il doit être signé par la personne venue dé­ clarer l'événement. La dé­ claration est alors trans­ mise à la mairie du lieu de naissance du défunt qui portera la mention sur son acte de naissance. Une fois l'acte établi, la mairie fournit le permis d'inhumer. Pensez à de­ mander au moins 2 copies de l'acte de décès , néces­ saires pour l'ouverture de la successi...

• Que se passe-t-il en cas de décès simultané de deux parents héritiers l'un de l'autre ?

  degré de résistance à la mort varie selon le sexe et l'âge de la victime . Ainsi, si les deux comourants étaient âgés de moins de 15 ans , c'est le plus âgé des deux qui est présumé avoir survécu à l'autre. Si les deux comourants ont plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est pré­ sumé avoir survécu . Si l'un était âgé de moins de 15 ans et l'autre de plus de 60 ans, c'est le plus jeune qui est censé avoir survécu...

• Annonce du décès du propriétaire au locataire

• Demande de copie d'acte de décès

• Déclaration de décès à la caisse de retraite

• MODELE DE COURRIER: Demande d'une copie d'acte de décès.

• Quel est le sort du bail au décès du locataire sans héritier ?

  • Les obligations des bénéficaires : Le bénéfi­ ciaire du logement devient automatiquement loca­ taire, mais aucune mesure d'information n'est prévue par les textes à l 'égard du bailleur. Toutefo is , le nou­ veau locataire a intérêt à informer le propriéta i re de la nouvelle situation. Il reste en principe rede­ vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent décédé . L'échéance du bail n'est pas modifiée par le transfe...

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Déclaration du décès de l'assuré à l'assureur par le bénéficiaire.

• Que deviennent les successions en cas de décès du donataire ?

  car aucune preuve ne peut venir à l'appui d'un retour demandé par le donateur en cas de prédécès du donataire. • Cas d'ouverture du droit de retour : Trois cas sont à distinguer : - le retour peut être stipulé en cas de décès pur et simple du donataire avant le donateur. La donation est alors résolue du seul fait du décès du donataire, même s'il laisse des enfants derrière lui ; - le retour peut être stipulé en cas d...

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la caisse de retraite de base du régime général de la sécurité sociale, Arrco, Agirc, institution de prévoyance complémentaire, Canam, Organic et Organic complémentaire, Canvpl.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à l'employeur ou au service du personnel.

• Déclaration de décès à la mutuelle

• Explication sur le décès d'un animal

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès au propriétaire du logement occupé par le défunt.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à l'EDF-GDF, aux télécoms, au service des eaux.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès aux organismes gérant les comptes banque, services financiers de la poste, caisse d'épargne.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la CPAM.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de copie de l'acte en mairie (décès, naissance, mariage).

• Que devient le plan épargne logement en cas de décès de son titulaire ?

  céder vos droits à un cou­ sin ou à votre concubin . Attention: il s'agit ici de la cession totale du PEL en cours, comprenant le capi­ tal, les intérêts, la prime et les droits à prêt, et pas seulement la cession des droits à prêt d'un PEL anivé à échéance ou inter­ rompu. Cette cession est une donation, nécessitant la signature d'un acte nota­ rié . Vous devez acquitter des droits fiscaux et régler des frais de notaire. dréûiaiie~...

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès aux Assédic (si le défunt était un chômeur indemnisé ou en préretraite).

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Renonciation du bénéficiaire de premier rang au bénéfice du capital-décès.

• «Titre», Je vous prie de faire paraître ce faire-part de décès dans votre prochaine édition.

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration du décès à la compagnie (assurance ou entreprise de pompes funèbres) auprès de laquelle le défunt a souscrit un contrat de prévoyance obsèques.

• Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.

  96 / Les successions Existe-t-il des exonérations ? Depuis quelques années, la tendance du légis­ lateur a été de supprimer ou de réduire les exo­ nérations en matière de droits de succession. Sont actuellement exonérés : - les bois et forêts sous diverses conditions à concurrence des trois quarts de leur valeur, ainsi que lès parts de Groupement forestier détenues par le défunt depuis plus de deux ans; - également à concurrence des trois...

• Les personnes et les Biens

  b) Disparition de la personnalité En principe la personnalité disparaît lors du décès de la personne, la mort est déclarée uniquement par un médecin. Le Code de la Santé public prévoit des critères spécifiques: un arrêt cardiaque et respiratoire persistant et une destruction encéphalique irréversible. En principe le décès est réputé avoir eu lieu, le jour où il est constaté. Le décès doit être déclaré dans les 24h de sa survenance. Ça donne lieu à un acte d'état civique. Le décès engendre la per...

• Grand oral du bac : LE CONTRÔLE DES NAISSANCES

  Le contrôle des naissances i La natalité en Chine a fortement baissé au a cours des dernières décennies sous l'effet de mesures énergiques, quoique souvent impopulaires. Les médecins ont pour mission de convaincre la population du bien-fondé du contrôle des naissances. thique devait donc se limiter à 20 ou 30 millions de personnes sur l'ensemble du globe. Une première explosion démographique eut lieu à la fin de l'ère glaciaire, il y a 12000 ans...

• mortalité.

  est sans doute l'élément le plus spectaculaire de la lutte contre la mort (par exemple, en Italie, le taux de mortalité infantile était de 227 ‰ en 1861 ; il est de l'ordre de 10 ‰ en cette fin de siècle). C'est à l'amélioration des conditions sanitaires et économiques que l'on doit ces succès, qui sont entravés par ailleurs par la malnutrition, le manque d'hygiène et d'équipements médicaux dans les pays les plus pauvres, par certains freins sociaux (alcoolisme, tabagisme, vie sédentaire, stress...

• Remboursement pour cause de décès d'un animal

• Capital-deces : Quel est le régime des commerçants ?

  tai tout assuré qui, au moment de son décès, rem­ plissait les conditions sui­ vantes: - être immatriculé aux régimes obligatoires d'assu­ rance vieillesse et d'invali­ dité-décès et cotiser à ces régimes (mais aucune durée minimale de cotisation n'est exigée) ou bénéficier d'une pension d'invalidité ; - avoir versé toutes les coti­ sations dues. • Bénéficiaires : Le ver­ sement du caprt:al décès est effectué par priorité aux A...

• Les personnes physiques

  Toutefois, la jurisprudence, prenant appui que quelques textes particuliers, reconnaît, par avance, aux enfants simplement conçu des droits conditionnels, soit patrimoniaux (succession, accident du travail de fait du décès de leur père) soit extrapatrimoniaux (la reconnaissance pré natale). De ce fait, la personnalité juridique reconnue par anticipation découle de la maxime latine "Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur". «Infans conceptus» signifie que l'enfant co...

• Le suicide (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  • Il justifie la condamnation du suicide au nom du cinquième commandement de Moïse- «Tu ne tueras point »- qui interdit l'homicide volontaire, sur quiconque et donc sur soi-même. Sa transgression constitue un péché et vaut au suicidé la damnation éternelle. C'est au concile de Braga , en 563, et au synode d'Auxerre , en 580, que l'Église décide de punir les suicidés. • À la sanction de l'Église, le droit médiéval ajoute la sanction civile de la communauté hu...

• Décès du poète chilien Pablo Neruda

  sissent l'outil - et dans toutes leurs main s tiennent la dignité ». Parmi les œuvr.es principales de Pabl o Neruda publiées en français , il faut citer : L'Espagne au cœur, préface d'Aragon, Denoël, 1938; Le c hant général, Editeurs français ré'unis, 1954; La centaine d 'amour, Club Diderot, 1965; Vingt poèmes d'amour et une chanson désespéré e, Editeurs français réunis, 1970; Résid ence sur la terre, Gallimard, 1969; Les pierres du...

• Les compagnies d'assurance

  Quelle différence? • L'assurance-vie est une variante privée de l'assurance-vieillesse : elle garantit à l'assuré le paiement d'une pension s'il atteint un certain âge. • L'assurance-décès permet. si l'assuré décède, le versement d'un capital à un tiers dèsigné dans le contrat • L'assurance-décès est utilisée par les souscripteurs pour diverses raisons , pour protéger leur famille en cas de décès accidentel. par exemple, mais aussi pour faire bé...

• Commentaire d'arrêt sur la caducité de l'offre après le décès du pollicitant

  TD Droit des contrats spéciaux – séance 3 Dans un arrêt en date du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassation est venue se positionner quant au sort de l'offre en cas de décès de l’offrant et a opéré un revirement de jurisprudence. En l’espèce, dans le cadre d’une succession, deux frères (Jean marc et Philippe) ont reçu, suite au décès de leur père, les immeubles appartenant à ce dernier. Le 22 juillet 2005, par acte unilatéral sous seing privé, Philippe offre à son...

• «Apostrophe» «Prénom» J'ai appris par le journal l'affreuse nouvelle du décès de ta mère.

• MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Acceptation du bénéfice en cas de décès d'un contrat d'assurance-vie.

• Le comte est cependant exonéré de tout blâme par le roi lui-même avant son décès quelques jours plus tard. Pierre Monette, Rendez-vous manqué avec la révolution américaine, Québec Amérique

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Mandat spécial en vue d'accepter et recevoir les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.

• Fiche de lecture: « La dame des forges «  De Nathalie de Broc

  que le tempérament de Virginie va s'affirmer, et s'endurcir. Elle va s'allier à sa cause et à celle des ouvriers,choisissant son camps elle va se battre auprès de lui. Nanne va lui être d'un important soutien, la conseillant et laréconfortant à tout instant. Eylau de KerviléonDirigeant des forges d'Hennebont, appelé « le diable » par les ouvriers, celui-ci est comme son nom l'indique, mépriséet crains par tout ceux qui l'entourent. Il épousa une certaine Marie-louise, dont sa dot...

• coeur - Anatomie.

  Le développement de plaques graisseuses est en partie dû à un excès de cholestérol et de graisses animales dans l'alimentation ( voir Nutrition). Un mode de vie sédentaire peut aussi favoriser l'athérosclérose, et l'expérience montre que l'exercice physique peut la prévenir. La morphologie et la personnalité jouent également un rôle : uncaractère perfectionniste ou de battant, par exemple, appelé personnalité de type A, est fréquemment associé à un risque accru de crise cardiaque ( voir Stress...

• coeur (Biologie et Anatomie).

  Le développement de plaques graisseuses est en partie dû à un excès de cholestérol et de graisses animales dans l'alimentation ( voir Nutrition). Un mode de vie sédentaire peut aussi favoriser l'athérosclérose, et l'expérience montre que l'exercice physique peut la prévenir. La morphologie et la personnalité jouent également un rôle : uncaractère perfectionniste ou de battant, par exemple, appelé personnalité de type A, est fréquemment associé à un risque accru de crise cardiaque ( voir Stress...