15 résultats pour "compensatoire"

• Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

  santé, le temps que cha­ cun a consacré à l'éduca­ tion des enfants, etc. En principe , la prestation compensatoire doit pren­ dre la forme d'un capital versé une fois pour toutes au bénéficiaire . Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou même en un dépôt de va­ leurs productives d'inté ­ rêts chez un tiers chargé d'opérer des ver sements périodiques. Article 270 du Code civil : La loi pr...

• La pension alimentaire et la prestation compensatoire

  Il a été jugé par la deuxième chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1980 que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un épouxpour la durée de la procédure du divorce, il doit être tenu compte de ce que ses revenus ne pouvaient lui assurer le niveau d'existence auquel il peut prétendre, comptetenu des facultés de son époux. La jurisprudence rappelle souvent le principe que :- « la pension alimentaire de l'article 255 n'est pas une simple pension de survie, ma...

• Vocabulaire: COMPENSATOIRE, adjectif.

• Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

  vorce a été prononcé à votre profit ou aux torts partagés des deux époux, le cas est différent. Le conjoint aux torts exclu­ sifs duquel le divorce a été prononcé ne peut. en principe, prétendre à au­ cune prestation compen­ satoire. Cependant, le conjoint « fautif » peut parfois obtenir, à titre excep ­ tionnel, une indemnité s'il apparaît injus te de lui refuser toute compensa­ tion pécuniaire du fait : - de la durée de la v...

• Concubinage, divorce et prestation compensatoire

• Prestation compensatoire - évaluation

• Comment est fixée la prestation compensatoire ?

  pour faute : les époux, malgré leur différend, peu­ vent cependant s'entendre sur le montant Les termes de leur accord sont gé­ néralement repris dans le jugement de divorce . • Lorsque les parties ne se mettent pas d'accord : C'est le juge qui fixe alors le montant de la prestation, en te­ nant compte des para­ mètres suivants : les be- Article 273 du Codedvil soins de l'époux à qui elle est destinée, les ressources d...

• Prestation compensatoire - remariage

• montants compensatoires monétaires.

• Prestation compensatoire et pension alimentaire

• Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

  compensatoire à s'en acqurtter en plusieurs fois, dans la limite de trois an­ nuités. Il accorde cette possibilité lorsque le conjoint ne dispose pas de suffisamment d'argent disponible pour tout ver­ ser en une seule fois. Le conjoint doit alors four­ nir des garanties solides pour le paiement des trois annuités, qui pourront consister en un gage ou une caution, par exemple. • Le versement sous forme de rente in­ dex...

• Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit

  La 1er ch. Civile dans un arrêt du 17 février 2004 rappelle la notion de préjudice moral, en indiquant notamment qu'elle se distingue de la prestation compensatoirequi tend à un rééquilibrage d'ordre pécuniaire, alors que les dommages-intérêts sont d'ordre affectif (moral).En l'espèce l'épouse s'appuie sur les deux articles du Code civil pour appuyer son argumentation, mais surtout sur sa situation personnelle concernant ses problèmesde santé, et notamment de ses problèmes de dépressions survenu...

• prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.

• Droit de la personne et de la famille

  conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...

• hémoglobine (Biologie et Anatomie).

  Ces anomalies sont appelées hémoglobinopathies. La « qualité » des hémoglobines peut être étudiée par l’intermédiaire de méthodes biochimiques, qui permettent demesurer la fixation de l’oxygène sur la molécule et sa libération, ou des tests explorant la stabilité des hémoglobines. On a dénombré environ 800 sortes d’hémoglobines anormales ou mutées, dont la plupart sont rares et sans retentissement sur l’organisme. Toutefois, certaines anomaliesdues à des mutations peuvent altérer la fonction et...