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• Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol

  Aucune voie de recours ne semble donc véritablement adaptée à la réouverture d'une instance juridictionnelle après un arret de condamnation de la CEDH II- Un arret dépassé par l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme. Le décalage de la décision de cet arret face à l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme se manifeste par l'inauguration manquée d'une voie de recourspossible en droit administratif (A) et du développement du système européen de protection des droits...