42 résultats pour "cession"

• cession n.

• cession.

• Qu'est-ce qu'une cession de créance?

  en guise de garantie une créance en gage. Exemple : X doit 1 000 F à Y et Z doit 2 000 F à X. X donne à Y en gage une partie de sa créance (qui correspond à une partie de la somme que lui doit Z. Z doit alors payer Y, qui bénéficie du gage sur la créance. • Complexité des procédures : Les pro­ cédés de cession de créance ou de nantisse­ ment sont grandement simplifiées lorsque le créan- Article 1689 du Code dvil...

• Entreprise individuelle cession et cessation.

  • Apport en société : Sur option conjointe des partie s, l'apport en société d'une entreprise indivi­ duelle peut faire l'objet d'un régime de faveur comportant : -le sursis d'imposition des plus-values sur les immo­ bilisations non amortis­ sables; -l'étalement sur 5 ans des plus-values sur éléments amortissables . Cette durée est portée à 1 5 ans pour les constructions à comp­ ter des ex ercices ouverts en 1992 . L'apport doit...

• Définition: CESSION, substantif féminin.

• Comment se réalise une cession du bail ?

  locataire pourra être poursuivi par le bailleur. Pour éviter ce type de conflit, il est préférable, chaque fois que possible, de procéder à la résiliation anticipée de l'ancien bail. • La cession irrégu­ lière : Si la cession s'est faite sans l'accord du bailleur, le locataire n'aura pas le droit de se main­ tenir dans le logement. Le propriétaire pourra l'ex­ pulser à tout moment, et l'ancien locataire pourra également être pou...

• CONTRAT DE CESSION DE DROIT Entre les soussignés : Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris Numéro de SIRET en cours Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris Tél.

  L'organisateur tiendra le lieu de représentation à la disposition du producteur à partir du 15/07/97 à 16h00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les répétitions. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement. Article 4 - PRIX DE CESSION L'organisateur s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la manifestation, sur présentation d'une facture, la somme H.T. de 41 516 FF, TVA 5,5% 2 283 FF soit un montant de 43 799 FF TTC. Article 5 - ASSURANCES L'...

• BENEDETTI, Vincent (1817-1900) Diplomate, il négocie avec les Italiens la cession de Nice et de la Savoie, en tant que directeur des Affaires politiques.

• commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)

  telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ».       Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II)   I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...

• Cass Com 6 Mai 1997 (commentaire)

  par un contrat mais qu'elle peut y être limité notamment par une clause d'agrémentSi ces modalités ne sont pas remplis , il s'en déduit légitimement une sanction . Cependant l'arrêt n'évoque que les modalités et pas les sanctions. Il faut se référer à lajurisprudence postérieure . Ainsi selon l'arrêt du 24 juin 1998 si ces modalités ne sont pas respectés , la cession serait inopposable au contactant.Dans leur note billau et jamin exprime que la solution est opportune car elle protège la liberté...

• 25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

  La cour fait donc ici une extension du devoir d'information du dirigeant social cessionnaire. La solution en l'espèce exige une information claire et parfaite. Certes il ne s'agit pas de rapports entreprofessionnels et amateurs mais de rapports particuliers entre cédants et cessionnaires, le cessionnaire ayant unequalité non négligeable, celle de dirigeant social. La cession d'actions qui n'est autre qu'une cession de titres n'a pas pour objet de priver le cessionnaire desobligations lu...

• Cours de droit des sociétés

  2 Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ? Dans la SARL comme dans la Société civile, en principe l’associé n’est pas prisonnier de ses parts. Une procédure de substitution va se mettre en œuvre mais elle n’est pas obligatoire dans l’hypothèse où l’associé détient ses parts sociales depuis moins de 2 ans. Ca ne concerne que l’hypothèse où on a acquis volontairement ses titres : pas à la suite d’un partage de communauté ou dévolution successorale. L’héritier se voit transmettre les part...

• Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

  Vehicule d'occa- sion : certificats de cession, de non-gage et remise de Ia carte grise : Des imprimes de certificats de cession d'un vehicule sont disponibles en mairie. Its doivent etre joints a la demande d'immatriculation avec la carte grise de l'ancien pro- prietaire, revetue de sa signature, avec Ia mention datee « vendu le... ». Attention : Ia validite de la carte grise portant Ia mention « vendu le... » ou « cede le.., » est limi- tee a 15 jours a compter de la cession du vehicule. De pl...

• Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire

  Se desengager signifie ceder ses parts. Pour ce faire, it faut ('accord una- nime des autres associes. Les SARL ? La SARL a detrone les societes de personnes, car elle entraThe moins de responsabilites. Aussi la cession de parts est-elle plus facile : la ces- sion doit faire ('objet d'un acte ecrit, qui est signifie a la societe, ou alors la so- ciete peut accepter la ces- sion par acte notarie. La cession nest opposable aux tiers qu'a partir du mo- ment of elle a ete men- tionnee au registre du...

• ?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 La Chambre commerciale

  Bocquet Mayliss G6 Il faut préciser que la question du caractère abusif ou non des pourparlers fait l’objet par les juges d’une analyse au cas par cas. Pour cela les juges vont prendre en compte le caractère avancé des pourparlers. Selon François Terré la négociation contractuelle est « la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans ê...

• Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)

  Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit positif à l'égard de la patrimonialité des activités libérales. Jusqu'à cet arrêt, laclientèle pour le système juridique était une notion différente selon sa nature civile ou commerciale. La clientèle commerciale pouvait faire l'objet de cession en tantque chose dans le commerce, la clientèle civile était, elle, considérée comme une chose hors du commerce, et ne pouvait donc pas constituer un objet licite d'un...

• Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 (droit)

  d'espèce, la cour abandonne cette condition des promesses croisée et revient à la jurisprudence Bowater se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est latransmission des droits sociaux pour admettre la validité des conventions de portage. Cet objet ne portant pas atteinte au pacte social, la cour peut donc admettre cesconventions. La clause est uniquement valable lorsqu'elle a pour objet d'assurer l'équilibre économique de la transmission des droits sociaux. Il en est ainsi lorsque...

• Comment sont imposées les plus-values fiancières ?

  • Calcul de la plus­ value : Le montant im­ posable est égal à la dif­ férence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition. Le prix de cession s'entend du prix effectif de cession diminué des frais de vente ( com­ missions de négociation et courtages) et des taxes (impôt sur les opérations de Bourse, notamment). Le prix d'acquisition est égal au prix effectif d'achat ou, en cas de donation ou de su...

• cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.

  200 000 F pour la succession, et si l'époux décédé avait des biens personnels pour 1OO000 F, ce qui forme un actif de succession de 300 000 F, les émoluments seront, pour une donation entre époux ~n usufruit, de 1 577 F TVA incluse, si le survivant a plus de soixante­ dix ans, auquel cas son usufruit a une valeur fiscale de 1/10". Il faut tenir compte que, plus l'usufruitier est jeune, plus il a de chances de jouir longtemps de son...

• Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire

  cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes. Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires...

• Comment calculer une plus-value immobilière ?

  le second terme de com­ paraison est constitué par la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit. Cette valeur vénale est celle qui a servi de base à la liqui­ dation des droits de suc­ cession ou de donation. • Majoration du prix d'acquisition : Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont les frais d'acte et de déclaration, fiais de timbre et de publicité foncière, à l'exclusion des droits de mutatio...

• Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

  cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...

• La Curée Ce ton railleur la blessait.

  Elle éclata de rire, des lueurs de folie luisaient dans ses yeux. Elle continua, en serrant plus étroitement son amant. \24 Est-ce que nous faisons le mal, nous autres! Nous nous aimons, nous nous amusons comme il nous plaît. Tout le monde en est là, n'est-ce pas?... Vois, ton père ne se gêne guère. Il aime l'argent et il en prend où il en trouve. Il a raison, ça me met à l'aise... D'abord, je ne signerai rien, et puis tu reviendras tous les soirs. J'avais peur que tu ne veuilles plus, tu...

• Droit spécial des sociétés

  société  est   une   technique   juridique   d’organisation   d’une   entit é  non   juridique   qu’est   l’entreprise.  L’entreprise  n’a  pas  d’existence  juridique.  L’entreprise  est  souvent  d éfinit   comme l’ensemble de moyens humaines et mat ériels regroup és ensemble quelque soit   sa forme juridique. L’entreprise peut donc avoir plusieurs formes juridiques, et tout ceci   dans un objectif   : exercer une activit é réguli ère de nature  économique. La   soci été  est   une   des  ...

• A quel régime fiscal obéit la transmission d'entreprise ?

  voie de donation-partage à l'un des enfants, à charge pour l'enfant de verser une soulte à chacun de ses copartageants. La do­ nation et le partage doi­ vent être réglés dans le même acte . • Parts de sociétés de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une so­ ciété dont les bénéfices sont soumis à l'IR. ses parts de sociétés sont des élé­ ments de l'actif p...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• pratiquement, à creuser à la main, en emportant la terre dans des couffins, avant de pouvoir disposer de l'outillage moderne nécessaire.

  Plus doux surcertains points,etplus rigoureux surd'autres, ilprévoyait nonpasune cession maisun protectorat surlestrois provinces concernées, etétendait ceprotectorat àtrois provinces supplémentaires: Vinh Long, ChauDocetHa Tien. Qu'importe, ons'en tient finalement àla première version.Quand,en1867, uneinsurrection localedéclenche une nouvelle campagne, onétend laconquête auxdimensions queLouis Napoléon avaitenvisagées. Désormais, toutelaCochinchine estfrançaise. Dès lorsque laFrance avaitprispi...

• droit commercial

  P a g e | 2 ­ L’exigence de sécurit é   :  Elle  se mat érialise  par  exemple dans  l’institution du  bail  commercial  qui  est  un  contrat qui  va   conf érer   au   commer çant   une   tr ès   grande   stabilit é,   voire   m ême   une   s écurit é à  l’occasion   de   la   jouissance d’un local commercial.  ­ L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é   : La   vie   des   affaires   exige   r éactivit é,   rapidit é  et   le   droit   commercial   tend   à  satisfaire   cette   exigenc...

• Que sont les plus-values immobilières des résidences principales ?

  L'exonération s'applique lorsque , dans le compro­ mis préalable à la vente, une convention d'occupation temporaire est consentie à l'acquéreur dès lors que cette convention est intrin­ sèquement liée à la vente et que le contrat de vente est passé dans un délai nor­ mal à compter de la signa­ ture du compromis . • Raisons familiales : Aucune condition de durée de détention de l'immeuble n'est requise lorsque la vente est motiv...

• REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS : Commentaire des arrêts de la Chambre Commerciale du 6 mai 1997 (droit)

• GLOSSAIRE Aliénation Au sens juridique, l'aliénation désigne la cession d'un droit ou d'un bien à une autre personne. Plus généralement,...

  GLOSSAIRE Aliénation Au sens juridique, l'aliénation désigne la cession d'un droit ou d'un bien à une autre personne. Plus généralement, on entend par là la subordination complète d'un individu à des déterminations qui lui sont étrangères et qu'il ne contrôle pas entièrement (cf. textes 8 et 20). C'est moins autrui qui est en jeu ici {encore qu'il puisse être facteur d'aliénation, cf. texte 3) que la notion d' «autre>>: il y a aliénation quand des forces autres, que je ne maîtrise pas, me déter...

• Commentaire d'arrêt 7 novembre 2000 (droit)

  B- La sanction / L’opportunité de ce revirement de jurisprudence / Les conséquences pratique / Extension aux clientèles civiles . Arrêt du 1 décembre 1995 Faits : installation de téléphonique pour une durée de 10 ans par Alcatel. Le fonds de commerce a été cédé mais le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique. Alcatel demande donc l’annulation du contrat sur le fondement de l’article 1129 du CC. Question : L...

• Groenland 1994-1995 Un nouvel accord organisant pour six ans la cession de quotas de pêche à l'Union européenne (115 000...

  Groenland 1994-1995 Un nouvel accord organisant pour six ans la cession de quotas de pêche à l'Union européenne (115 000 tonnes de poissons par an, soit 283 millions de couronnes), troisième source de revenus du pays,...

• Comment sont imposées les plus-values des obligations ?

  cotés sont imposables au taux de 1 8, 1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations cotées, mais aussi les obligations non cotées, les titres participa­ tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts négociables émis par l'État les associations de toute nature et les sociétés . • Seuil spécifique aux SICA V de capitalisa­ tion : Les gains nets retirés de la cession des parts ou...

• Quel est le sort des plus-values en cas de première vente ?

  ment cédé sur lequel porte l'exonération doit être détenu par le cédant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achève­ ment. Cette condition de durée de possession n'est pas exi­ gée lorsque la cession est motivée par des événe­ ments tenant à la situation personnelle, familiale ou pro­ fessionnelle du contribuable dans les cas ci-après : 1 ) Changement dans la situation de la famille, résul­ tant de l'augmentation du n...

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  partie du montant convenu mais estimant que M. WOESSNER ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en sefondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. WOESSNER demande le paiement de la somme qui reste àpayer. La Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. WOESSNER à rembourser les sommes déjà versées. Cedernier se pourvoi alors en cassati...

• Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?

  Le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments incorporels ( clien­ tèle, achalandage, droit au bail) et des éléments cor­ porels (le matériel, les marchandises neuves, les matières premières). En revanche ne font pas par­ tie du fonds les créances et les dettes résultant de l'exploitation, le numéraire en caisse, les immeubles, les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille. Les marchandises neuves...

• Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

  I- le contournement de l’incessibilité des clientèles civilesA) le principe de l’incessibilité des clientèles civilesLa cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce principe. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civile : elle sous entend que la clientèle ce n’est pas un bien,donc c’est peut être considéré comme un lien : l’attache du patient à la personne même du praticien. Donc une dimension personnelle importante donc ce n‘est pas unbien. La cour de cassation va plus loin en considéra...

• Chambre de Commerce - 12 Janvier 2010 (commentaire d'arrêt)

  II L'opposabilité des seules exceptions inhérentes à la créance amoindrissant les effets de cette formalitéA Les exceptions extérieures à la dette Ainsi, les exceptions liées aux rapports personnels entre le créancier et le débiteur, voient leur opposabilité dépendre du moment où elles sont nées. Elles reposent surla qualité de créancier et non sur celle de cocontractant et ne sont opposables au cessionnaire que si elles sont antérieures à la signification. En effet, la créance achangé de patrim...

• Louisiana Purchase Treaty In 1803 the United States purchased a vast interior region of North America from France for $15 million.

  Government if it Shall take place in the United States; It is however well understood that the object of the above article is to favour the manufactures, Commerce,freight and navigation of France and of Spain So far as relates to the importations that the French and Spanish Shall make into the Said Ports of the United Stateswithout in any Sort affecting the regulations that the United States may make concerning the exportation of the produce and merchandize of the United States, or anyright they...

• Cours droit bancaire

• Droit commercial