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• C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUGE, Rec. 1128, concl. Blum

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUGE, Rec. 1128, concl. Blum (S. 1914.3.33, concl. Blum, note Hauriou; D. 1.916.3.49, concl. Blum; R. D. P. 1913.331, concl. Blum, note Jèze) Cons. que si, en vertu de l'art. 37 du décret' du 22 juill. 1806, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans pnstance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conforméme...