1292 résultats pour "arrete"

• Arrêt Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arrêt Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arrêt Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D'ARRET

  - d'une part, l'auteur du dommage n'est soumis à aucune incapacité juridique ou restriction de liberté, mais est en pleine possession de ses moyens physiques etmentaux. La source du danger n'est plus dans la personne de celui qui a causé le dommage, mais dans l'activité à laquelle elle se livre. On est passé du "risqueautorité" au "risque activité" ;- d'autre part, le responsable du fait d'autrui n'a plus "accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie" d'autrui,...

• commentaire de l'arrêt du 21 novembre 2006 - Arrêt

  opération juridique qui résulte d'une transformation de l'obligation.             De ce fait, quels sont les principes qui transforment une obligation naturelle en obligation civile.             La problématique de ce commentaire d'arrêt est la suivante : est-ce que la manifestation expresse de volonté et le remboursement suffisent à la novation ?             Dans un arrêt du 21 Novembre 2006, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. La Cour de Cassation décide q...

• Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont

  En aucun cas il ne faudrait penser que l'arrêt Fromont remet en cause le principe d'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat. Au contraire, il s'inscrit dansune sorte de continuité de ce principe et ne fait qu'en donner les limites. En l'espèce ce que la Cour de cassation remet en cause et critique, c'est la neutralisation de lacréance par les juges de la Cour d'appel. C'est dans cette logique qu'elle juge que ces derniers ont porté « atteinte à la substance même des droits et obligat...

• Commentaire d'arrêt, Cass. 3ème civ., 15 nov. 2000. Commentaire d'Arrêt

  2) Spécificité en présence de dolEn effet, comme en témoigne l’attendu d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 2 octobre 1974 : « Dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant,l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat ».Traditionnellement,on considère donc que le dol purge de ses vices l’erreur provoquée, et ainsi l’erreur commise par l’errans devient alors « excusable » selo...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 (droit)

  ne constitue pas un acte de cautionnement régulier. ». Cette décision donne lieu à un paradoxe, après avoir minimisé l'importance de la mention manuscrite dans l'actede cautionnement la cour de cassation annule quand même le contrat. C'est à cause de cette sanction que ce revirement de jurisprudence peut être considéré comme« léger », autrement dit il entraine que peu d'effets juridiques et peut entrainer une incompréhension. Comment peut-on avoir pour deux qualifications juridiquesdifférentes u...

• arrêt n.

• Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Commentaire d'arrêt

  B) Une solution adaptée ?Dans cette affaire, la cour d'appel a été censurée par la Cour de cassation qui ne considérait pas de la même manière le rôle de la caution qui, selon la cour d'appel,influait le statut de la cliente emprunteuse par sa seule présence à côté d'elle. Selon ce raisonnement, il y aurait donc une substitution de l'obligation qui ne pèseraitplus sur la banque mais serait remplacée par l'obligation de l'emprunteur profane de se renseigner auprès de la personne avertie, pour le...

• Commentaire d'arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (droit)

  de ce fait empêche l‘immunité de jouer. La réponse apportée par la CIJ dans cette affaire est clairement négative s‘agissant des juridictions nationales. La règle de l'immunité de juridiction pénale étant d'origine coutumière, seule une exception d'une valeur équivalente pourrait y faire obstacle. La cour relève à ce titreque ni la pratique des Etats, ni les législations nationales et les décisions rendues par les hautes juridictions nationales ne permettent de déduire l'existence en droitintern...

• Commentaire d'arrêt : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2007 - Droit administratif

  l'administration.Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision.Le CE estime que ce qui compte n'est pas la date de la notification mais la date de la signature. Cela allonge encore parfois le délai de retrait au détriment de lasécurité juridique. Le bénéficiaire de la décision ne peut plus tirer de l'écoulement du délai, une certitude quand à la consolidation de sa situation juridique. Il s'agitde sim...

• Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972 : Commentaire d' arrêt séance

  lesquels se fondaient sur toutes les idées traditionnelles du pouvoir de l'employeur. L'arrêt rappelle que le droit de l'employeur de mettre fin à un contrat de travailn'existe plus à l'égard des représentants du personnel depuis la loi du 27 décembre 1968. Dès lors, le contrat de travail n'ayant pu prendre fin, continuenécessairement , et le juge ne fait que constater cette continuation., en faisant cesser le trouble. La formule utilisée de « réintégration » n'est pas utilisée par le juge ,en e...

• Arrêt de travail et rémunération.

  que l'on rencontre le plus souvent dans les conven­ tions collectives, certaines étant cependant plus gé­ néreuses. La Cour de cas­ sation, toutefois , est assez indulgente sur ce point et admet des retards dès lors que l'employeur avait été informé par d'autres voies ou encore en cas de cir­ constances contraignantes. Selon une idée reçue, on pourrait se dispenser d'en­ voyer un arrêt de travail pour les absences de moins de...

• Arrêt Du 15 Mars 2011. Commentaire d’arrêt.

• Méthodologie de la fiche d’arrêt: Introduction au droit civil

  2 Concrètemen t, elle ne livre pas une nouvelle appréciation sur les faits ou les circonstances du litige, elle ne peut les appréhender que tels qu’ils ont été décryptés et qualifiés par les juges du fond, comme si les faits étaient une photographie que la Cour de cassa tion se contente de regarder, sans pouvoir la reconstituer ou en prendre une nouvelle. Dire que la Cour de cassation est juge du droit permet de co...

• Quelques fiches d'arrêts de droit administratif des biens

  Faits : En l'espèce, Monsieur Bessière exploite à la Tranche-sur-Mer, une installation de camping, sur un terrain aménagé. Celui-ci, jadis recouvert par les flots, a été asséché par des travaux d'endiguement, effectués par la commune. L'administration, estimant que le terrain appartient désormais au domaine public maritime, a dressé plusieurs contraventions de grande voirie datant des mois d'août 1974-1975, à l'encontre de Monsieur Bessière. Ce dernier les conteste, se considérant prop...

• Commentaire d'Arret Nicolo

  d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...

• Conseil d'Etat Assemblée 28 Mai 1954 - COMMENTAIRE ARRÊT BAREL

  service. Dans ce dernier cas, la liberté d'expression est reconnue aux fonctionnaires sousréserve que son usage ne soit ni excessif, ni insultant à l'égard des pouvoirs publics et de lahiérarchie administrative.Or lorsque l'arrêt en l'espèce énonce « il appartient au secrétaire d'Etat, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier,dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles...

• Commentaire d'Arret Nicolo

  d’État faisait prévaloir la loi sur le traité. Via la jurisprudence des Semoules, le Conseil d’État soutenait l’idée selon laquelle le législateur, en adoptant une loi contraire à un traité préexistant, a méconnu la hiérarchie des normes fixées par l’article 55 de la Constitution. Le juge administratif a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi pour ne pas rentrer en conflit avec le législateur ( Arrêt Arrighi rend...

• COMMENTAIRE D'ARRET : ARRET DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, 7 MAI 2004 (droit)

  en cartes postales. Le promoteur, lui, utilise l'image de l'hôtel gratuitement pour renforcer le prestige de sa publicité. Pour expliquer cette rigidité, on peut voir dans l'arrêt du 7 mai 2004 un détachement du droit à l'image au droit de propriété. II/ VERS UN MORCELLEMENT DU DROIT DE PROPRIETE ? Certains ont vu dans l'arrêt du 7 mai 2004 un morcellement du droit de propriété (A), or la Cour de cassation semble se détacher de la propriété pour se diriger versla protection des personnes (B).A/...

• Arrêt Lemaistre

  1. Une des anciennes "lois" germaniques qui régissait les Francs saliens se nomme la loi salique. Rédigée clairement en508 par Clovis, elle sert à donner un éclairage du droit général sur des cas précis. C'est sur cette clause qui neconcernait en rien la succession au trône du royaume franc que s'appuient bien plus tard les juristes pour annoncerde nouvelles lois fondamentales à l'accession au trône, tels que le principe d'indisponibilité de la couronne (A.), etcelui de masculinité (B.). Dans...

• Commentaire d'arrêt : CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères

  Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les c itoyens contre ces changements trop fréquents . Ce principe est à l’origine un droit de l’Union Européenne, il a été érigé en principe par la Cour de Justice de l’Union : CJU, 1962, Bosch . La Cour avait considéré à l’époque que c’était un principe général d u droit communautaire. Cela concernait à l’époque le rapport entre les ressortissants de l’Union et le droit de l’Union. Le Conseil d’Etat va alors reprendre...

• Que pensez-vous de cette expression courante : on arrête pas le progrès"?"

  La notion clé du sujet est bien celle de progrès, notion qu'il va falloir longuement interroger. Peut-on, en droit,rester sur une telle conception du progrès ? L'homme est-il condamné à progresser ? (dimension de fatalité) Et toutprogrès dans un domaine, technique en l'occurrence, est-il source d'avancée dans les autres domaines de la viehumaine ?* Qu'est ce que le progrès ? suppose déjà la question d'un Existe-t-il un quelconque progrès ? Plan : I) On arrête pas...

• Exemples de la cooccurrence arrêté royal C'est précisément cet avis qu'a retenu le Conseil d'Etat pour annuler l'arrêté royal précité.

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Droit administratif

  Dans l'arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, le Conseil d'Etat a retenu le dernier type de faute qui vient d'être énoncé puisqu'il s'agit d'une faute quia entraîné desconséquences d'une extrême gravité et qui révèle un comportement inexcusable. En effet, le comportement de M. Papon est caractérisé par un comportement non paspassif mais bien actif à la politique de déportation du gouvernement de Vichy. Son comportement dépassait ce qui était exigé par l'occupant, c'est-à-dire l'Allemagnenazie. Le...

• « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » : Commentaire d'arrêt

  même si la caution ou l'emprunteur est avertie, le banquier doit respecter une obligation d'information. L'arrêt de la cour de cassation rendu en chambre commercialele 24 mars 2009, en prend le principe. La gérante et associée d'une société est une caution; la banque n'est donc pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde àmoins qu'il ne soit établi que le créancier disposait sur les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles auregard...

• COMMENTAIRE (HISTOIRE DE L'ETAT) :Arrêt du parlement de Paris dit « Arrêt Lemaistre » ou « Arrêt de la Loi salique » (28 Juin 1593). Droit

  royaume. La volonté du parlement en affirmant ce principe était d'écarter tout étranger à la succession de la couronne française. En effet, il veut « empêcher que […]la Couronne soit transférée en main étrangère ». En considérant ce principe comme une nouvelle loi fondamentale, le parlement considérera dès lors tout acte qui iraità son encontre sera considéré comme nul. b- nullité de tout acte contraire aux lois fondamentales « Dès à présent, ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux

  réalisation d'une directive. Dans son arrêt du 28 février 1992 Société Arizona Tovacco, le Conseil d'Etat traite de l'invocabilité de réparation permettant d'obtenir une sanction de l'Etat en cas de carence dans la transposition d'une directive. Dans ses arrêts Palazzi du 8 juillet 1991 et Tête du 6 février 1998, on trouve une invocabilité d'exclusion permettant d'évincer la norme nationale incompatible avec les objectifs de la directive. B. La solution de l'affaire Perreux : u...

• CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)

  La question s’est posée lorsque la loi était postérieure au traité. La jurisprudence administrative et judicaire ont admis la supériorité du traité même lorsque la loinationale est postérieure. Alors que la Cour de Cassation l’a admis dès 1975 (Arrêt Société Cafés Jacques Vabre), le Conseil d’État ne l’a fait qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo. CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et LevacherLe conseil d'État : toujours fidèle à la constitutionLa Constitution : texte suprême par rapport aux normes internati...

• Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)

  parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels.   Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...

• commentaire d'arret du 03 juillet 1993

  de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...

• arrêter v.

• Commentaire Arret Blanco

  administratif ｫ est n dun principe et cest longtemps aprs, dun arrt quil a obtenu sa conscration ｫ . Mais certains auteurs trouvent que le droit administratif existait bien avant larrt ｫ Blanco ｫ en invoquant lexistence des arrts du CE ｫ Rothschild ｫ du 6 dcembre 1855 et ｫ Dekeister ｫ du 6 aot 1861 qui affirmaient respectivement que ｫ lEtat est en dehors des obligations imposes par le code civil aux simples particuliers ｫ et que lauto...

• ?Commentaire d?arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 La Chambre commerciale

  Bocquet Mayliss G6 Il faut préciser que la question du caractère abusif ou non des pourparlers fait l’objet par les juges d’une analyse au cas par cas. Pour cela les juges vont prendre en compte le caractère avancé des pourparlers. Selon François Terré la négociation contractuelle est « la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans ê...

• commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)

  telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ».       Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II)   I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...

• Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 2 avril 2008 (droit)

  chambre civile de la cour de cassation a autorisé une analyse génétique du défunt pour établir un lien de paternité, mais seulement parce que ses héritiers avaientexprimé leur accord. Cette jurisprudence affirme qu’on ne peut pas reprocher à une cour d’appel d’exercer ce type d’analyse du moment que l’accord des héritiers dudéfunt ne fait aucun doute. Ici, l’ héritier, c'est-à-dire le fils du défunt, a refusé de donner son accord pour des analyses génétiques, le principe de la jurisprudence del’...

• Commentaire de l'arrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2005 (droit)

  pour le certificat de conformité des travaux au permis de construire, selon les dispositions de l'article R. 460-5 du Code de la construction et de l'habitation.Le Conseil constitutionnel a considéré, le 26 juillet 1969, que seule une loi était susceptible d'attacher une valeur d'acceptation au silence de l'administration, mais leConseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté ce point de vue par l'arrêt du 27 février 1970. B) Le silence – mode d'expression juridique négatif1) La preuve de l'a...

• Commentaire de l'arrêt d'assemblée du 8 févier 2007, M.X (droit)

  II- La recherche du fondement de la responsabilité administrative en l'espèce. Dans son arrêt du 8 février 2007, l'Assemblée du contentieux donne une solution pour le moins remarquable. En effet, elle refuse d'appliquer les deux formes deresponsabilité traditionnelles que sont la responsabilité pour faute et sans faute ( A ) avant de préconiser la nécessité de recourir à un nouveau régime de laresponsabilité ( B ).A- Le refus d'application des régimes traditionnels. La responsabilité du fait des...

• Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)

  que pour les situations contractuelles, la nouvelle loi n‘a pas de valeur rétroactive, en vertu du principe de sécurité juridique.Ainsi pour les conditions de validité et les effets passés d'une situation juridique, c'est la loi ancienne qui s'applique, c'est pourquoi l'on peut comprendre aisément quela Cour d'Appel ait rejeté dans cette affaire la requête de la demanderesse, puisqu'elle a voulu incontestablement suivre l'article 2 du Code Civil invoquant la non-rétroactivité de la loi nouvelle....

• COMMENTAIRE DE L’ARRÊT INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT DU 17 DECEMBRE 1970

  Cet arrêt de 1970 constitue une 3e étape vers l'union politique. Elle finalise, en fait, l'idée que la construction communautaire débouche sur une communauté de droit (ce qui rappelle l'Etat de droit : tous les actes de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridique et juridictionnel). Ce que cherche à faire les protagonistes de la construction européenne c'est construire à l'échelle de tous les Etats membres un ordre juridique qui soit l'équivalent de celui des Etats membres....

• Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif

  d'Etat du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kreisker dans laquelle le juge administratif opère une distinction entre circulaires réglementaires, véritablesdécisions déférables au juge de l'excès de pouvoir et circulaires interprétatives, considérées comme des mesures d'ordre intérieur car elles n'ajoutent rien au droit. Ils'agit aussi d'appliquer l'arrêt du 7 février 1936 Jamart dans lequel le Conseil d'Etat énonce qu'une décision réglementaire peut être légale si son auteur dispose dupouvo...

• Commentaire Arrêt Chambre sociale 18 Janvier 2011

  La société fait grief a l'arrêt rendu d'avoir retenue sa qualité d'employeur conjoint des salariés et de l'avoir condamné a verser des dommages et intérêts alors que selon le principe d'autonomie des personnes morales, une société mère est une entité distincte juridiquement, les créanciers de la filiale ne pouvant réclamés un droit de créance à son encontre. Ensuite, elle remet en cause la dualité d'employeur qualifiée par l'accomplissement du travail d'un salarié sous la direction commune, qui...

• commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)

  avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...

• Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale en date du 18 décembre 2007 (droit)

  Les effets du chèque de banque, par le blocage de la provision, permettent de le considérer comme un actif disponible. En cela, ils modifient la notion d'actifdisponible, en affinent ses contours. II. L'affinement de la notion d'actif disponible Si, le juge se fonde sur la notion de cessation des paiements pour opérer son contrôle (B), il convient au préalable de définir la notion de cessation des paiements (A). A. La notion de cessation des paiements La notion de cessation de paiement est la co...

• Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif

  la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis estime que la réclamation du détenu est injustifiée aurait pu présenter le caractère d'unemesure d'ordre intérieur. En effet, cette décision aurait pu être rattachée aux décisions de faible importance pratique et par conséquent elle n'aurait pas du êtresusceptible de recours devant les juridictions administratives. Mais, le problème est que la nature et la gravité de la mesure sont telles que cette décision fait grief a...

• Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 (droit)

  qu'il fait au sein du service public. La solution que propose le tribunal des conflits parait cohérente. En effet, le droit administratif est exorbitant du droit commun caril touche l'Etat en même temps qu'il est souverain et qu'il permet de réaliser des activités des services publics. Le tribunal des conflits est arrivé à cette solution àdéfaut d'une autre qui lui paraissait inadaptée. Cette dernière est qu'une personne privée serait rattachée à un service public auquel cas elle devrait être so...

• Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine

  A. L'indépendance de son objet face à sa clause Définition critère par objet et application au cas. Le marché conclus le 30 juin 1968 et donc qualifiable de contrat administratif, le critère organique ayant été démontré précédemment et son contenu nous permettantde répondre aux exigences du critère matériel. Il peut en effet recevoir cette qualification en raison de son objet, à savoir l'exécution d'une mission de servicepublique. L'objet du contrat est à lui seul suffisant pour justifier le res...

• Commentaire de texte : Arrêt du Conseil suivi de lettre patentes touchant les droits et l’autorité des parlements (Paris, 21 août 1718) - Droit

  conservation des droits de la royauté dans l’intérêt de l’Etat, afin de revendiquer la libre vérification des lettres. Seulement, cette reviviscence du parlement semble n’être pas tout à fait du goût de la royauté. C’est pourquoi, celle -ci en collaboration avec son Conseil adopte en 1718 le présent arrêt qui entend remettre le parlement à sa juste place, condamnant ainsi sa trop grande ingérence dans les affaires de l’Etat. Ce qui nous amène à dégager la problématique suivante : après...

• arrêté - encyclopédie.

• Arrêt du 14 janvier 1999, cour de cassation

  ainsi que son utilisation dans l'intérêt du propriétaire laissent à s'interroger. L'utilisation de certains critères pouvant qualifier la garde amènent parfois les juges à une solution différente concernant le transfert de la garde pour descirconstances de faits similaires. B) UNE APPRECIATION VARIABLE DU TRANSFERT POUR DES CRITERES IDENTIQUES La jurisprudence pose notamment le critère de la durée du prêt ainsi que de l'intérêt exclusif du propriétaire. Dans un arrêt rendu par la deuxieme chambr...

• Arrêt Koné (Commentaire de droit)

  Introduction M. Koné, qui réside en France, est un immigré d'origine malienne qui fait l'objet d'un demande d'extradition de la part des autorités maliennes.L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sapeine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de« complicité d'atteinte au...

• Que penser de l'assertion : "On ne peut arrêter le progrès " ?

  La notion clé du sujet est bien celle de progrès, notion qu'il va falloir longuement interroger. Peut-on, en droit,rester sur une telle conception du progrès ? L'homme est-il condamné à progresser ? (dimension de fatalité) Et toutprogrès dans un domaine, technique en l'occurrence, est-il source d'avancée dans les autres domaines de la viehumaine ?* Qu'est ce que le progrès ? suppose déjà la question d'un Existe-t-il un quelconque progrès ? Plan : I) On arrête pas...